Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Italie (Ratification: 2000)

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Demande directe

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La commission prend bonne note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement sur les mesures prises pour assurer l’application des dispositions des conventions.

Article 7, paragraphe 2 de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants migrants et réfugiés non accompagnés. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, selon lesquelles la principale évolution de la société italienne est la présence croissante d’étrangers sur le territoire national, en particulier de mineurs qui, parfois, arrivent en Italie sans être accompagnés, et tombent ainsi dans une grave situation de vulnérabilité sociale et risquent d’être pris dans des circuits du travail des enfants.

De fait, la commission note que, selon le rapport conjoint de l’UNICEF, du HCR et de l’OIM de 2019 «At a crossroads: Unaccompanied and separated children in their transition to adulthood in Italy» (À la croisée des chemins: les enfants non accompagnés et séparés pendant leur transition vers l’âge adulte en Italie ), entre 2014 et 2018 plus de 70 000 enfants non accompagnés et séparés sont arrivés en Italie par la mer, dont 90 pour cent étaient âgés de 15 à 17 ans. Le rapport souligne que les jeunes migrants et réfugiés qui se déplacent dans la Méditerranée centrale risquent davantage que les migrants âgés de plus de 25 ans d’être victimes d’exploitation et d’abus dans les pays de transit, notamment d’exploitation au travail et d’exploitation sexuelle. Ces situations s’ajoutent au besoin impérieux de ces jeunes migrants de gagner de l’argent pour eux-mêmes et d’envoyer des fonds à leur famille restée au pays. Ces situations peuvent aussi avoir à long terme des répercussions psychologiques, émotionnelles et sociales sur les jeunes migrants qui arrivent en Italie par la mer, et avoir parfois une incidence sur la manière dont les jeunes migrants distinguent les risques d’exploitation au travail et/ou d’exploitation sexuelle auxquels ils peuvent être exposés en Italie, et dont ils réagissent à ces risques. Les jeunes risquent ainsi d’être exposés au risque de travailler illégalement, voire d’être poussés vers des activités illicites. Dans un communiqué de presse plus récent, de 2023, l’UNICEF indique que le nombre d’enfants non accompagnés et séparés est estimé à plus de 100 000, auxquels s’ajoutent plus de 170 000 réfugiés arrivés en Italie depuis la frontière nord-est en raison de la guerre en Ukraine, dont 50 000 enfants.

À cet égard, la commission note les informations détaillées du gouvernement sur les mesures prises pour protéger les enfants étrangers dans le pays. En particulier, elle prend note du programme «Su.Pr.Eme Italia», qui s’inscrit dans le cadre du plan triennal de lutte contre l’exploitation au travail dans l’agriculture et contre le système de recruteurs illégaux, et qui vise à établir un Plan exceptionnel intégré d’interventions pour combattre et surmonter toutes les formes d’exploitation et de marginalisation graves, et pour aider les travailleurs migrants qui sont vulnérables, là où il y a les plus grandes difficultés dans les cinq régions du sud de l’Italie, régions sur lesquelles l’initiative se concentre. Les cinq domaines d’intervention sont le logement, le travail, les services, l’intégration et la gouvernance. La commission prend note aussi du projet «P.I.U. Su.Pr.Eme» (Parcours personnalisés pour sortir de l’exploitation), qui vise à mettre en place une action systémique interrégionale pour appliquer des mesures axées sur l’intégration sociale et professionnelle des migrants et, ainsi, prévenir et combattre l’exploitation au travail dans l’agriculture. En outre, le gouvernement a renouvelé le système d’information sur les mineurs non accompagnés (SIM) afin de protéger les mineurs contre l’exploitation. Le SIM suit la présence de mineurs non accompagnés, suit leurs déplacements en Italie et gère les informations relatives à leur identité, à leur statut et à l’endroit où ils se trouvent.

La commission prend note aussi de l’adoption de la loi n° 47 du 7 avril 2017 sur les dispositions relatives aux mesures de protection des mineurs étrangers non accompagnés. Cette loi interdit absolument le refoulement aux frontières, et prévoit un système intégré de prise en charge et de vérification de l’identité et de l’âge des mineurs, afin que ceux-ci ne finissent pas dans les circuits des pires formes d’exploitation. Le système de prise en charge prévoit leur intégration dans les structures de premier accueil qu’a mises en place le ministère de l’Intérieur et qui sont destinées exclusivement aux mineurs, et dans les structures de second accueil réparties sur l’ensemble du territoire national. Considérant que les enfants migrants ou réfugiés non accompagnés sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour protéger ces enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cette fin et sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié de ces mesures, dans la mesure du possible ventilées par genre et par âge.