Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978 - Cambodge (Ratification: 1999)

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Demande directe

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Articles 1, 4 et 6 de la convention. Fonctionnement efficace d’un système d’administration du travail. Inspection du travail. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission note l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle le sous-décret n° 52 du 1er avril 2005 a été remplacé par le sous-décret n° 283 du 14 novembre 2014 sur l’organisation et le fonctionnement du ministère du Travail et de la Formation professionnelle (MLVT), qui établit trois départements généraux au sein du ministère, dont le Département général du travail. Le Département général du travail est composé de cinq départements: inspection du travail; sécurité et santé au travail; conflits du travail; travail des enfants; et emploi et main-d’œuvre. L’article 15 du sous-décret dispose que le Département de l’inspection du travail est chargé d’effectuer des inspections et de contrôler l’application de la législation relative aux conditions générales de travail. Le gouvernement précise également qu’il n’y a pas de chevauchement de fonctions entre le Département de l’inspection du travail et l’équipe unique d’inspection du travail. Cette équipe compte huit personnes, qui sont des agents de six départements ministériels (dont les cinq départements du Département général du travail), de la Caisse nationale de sécurité sociale et de la Commission de règlement des grèves et des manifestations. Cette équipe permet d’éviter le fardeau que constituent les inspections multiples effectuées par différents organes ministériels. Elle est responsable de l’inspection annuelle des usines et des entreprises, ainsi que de l’établissement d’une liste d’activités d’inspection et d’un calendrier de visites d’inspection. Le MLVT dirige et organise les activités d’inspection, en particulier les équipes d’inspection conjointes, et organise leurs fonctions et leurs priorités. À cet égard, le MLVT a pris trois Prakas, avec le ministère de l’Environnement, le ministère du Tourisme, le ministère de la Santé et le ministère de l’Industrie, de la Science, de la Technologie et de l’Innovation, pour mettre en place des équipes interministérielles d’inspection dans l’industrie manufacturière, l’agriculture et le tourisme. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités d’inspection menées par l’inspection du travail dans le cadre du MLVT et par les équipes d’inspection conjointes, y compris des informations spécifiques sur la coordination des différents départements ministériels dans ce domaine. Elle prie également le gouvernement de fournir toute information disponible sur le nombre d’inspections effectuées et sur leurs résultats.

Article 5. Consultation, coopération et négociation entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission prend note des informations du gouvernement sur la consultation, la coopération et la négociation entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs au niveau national. Outre les institutions prévues par le Code du travail et la loi sur le salaire minimum, il existe d’autres mécanismes, notamment le Forum gouvernement-secteur privé, le groupe de travail du Forum qui réunit le MLVT et les organisations d’employeurs et de travailleurs et le Comité consultatif du projet pour le Programme «Better Factories Cambodia» (Amélioration des conditions de travail dans les usines cambodgiennes). La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle le groupe de travail du Forum a été créé en janvier 2020 mais que, en raison de la pandémie de COVID-19, il ne s’est pas encore réuni. Notant les informations fournies par le gouvernement sur les dispositions prises au niveau central, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions prises, aux niveaux régional et local, pour assurer la consultation, la coopération et la négociation entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur le fonctionnement du groupe de travail du Forum, une fois qu’il commence à se réunir.

Article 9. Délégation des activités de l’administration du travail aux organismes régionaux ou locaux. La commission prend note de la réponse du gouvernement à son commentaire précédent selon laquelle l’inspection du travail dans le pays se compose du Département de l’inspection du travail du MLVT et de 25 bureaux du travail et de la formation professionnelle au niveau provincial (OLVT). Les inspecteurs du travail exercent leurs compétences conformément à la loi dans leurs juridictions respectives. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la manière dont il assure la coordination entre le Département de l’inspection du travail du MLVT et les 25 OLVT au niveau provincial.

Article 10, paragraphe 1. Formation du personnel du système d’administration du travail. La commission note qu’en réponse à son commentaire précédent, le gouvernement indique qu’en 2021 des formations dispensées au personnel du système d’administration du travail ont porté sur le thème «inspecteurs du travail – acquérir des qualifications de police judiciaire», qui a trait au mandat des inspecteurs du travail d’examiner les infractions à la loi sur le travail et au Code de procédure pénale. Les participants à ces formations comprenaient 266 membres du personnel du MLVT et 257 membres du personnel d’OLVT au niveau provincial. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la formation dispensée au personnel du système d’administration du travail, y compris sur la durée de la formation et les sujets couverts, et sur le nombre de participants à chaque session de formation.