Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République de Moldova (Ratification: 2002)

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Observation

2023

Demande directe

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Article 6 de la convention. Programmes d’action. Traite des enfants. Notant l’absence d’informations dans le rapport du gouvernement, la commission le prie à nouveau de fournir des informations sur les mesures prises pour combattre la traite des enfants, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale (2018-23) pour prévenir et combattre la traite des êtres humains et de son plan d’action, et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants roms. La commission note avec regret l’absence d’informations dans le rapport du gouvernement sur les mesures prises pour garantir l’accès des enfants roms à l’éducation de base gratuite. La commission prend également note du rapport de 2020 de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe qui indique que, si l’accès à l’éducation des enfants roms s’est amélioré dans la République de Moldova, il apparaît que les taux de scolarisation des enfants roms sont toujours inférieurs à ceux des enfants non roms, à tous les niveaux de l’éducation (paragraphe 65). Rappelant que les enfants roms risquent d’avantage d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès des enfants roms à une éducation de base gratuite et de qualité. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus, en particulier dans le sens de l’augmentation des taux de scolarisation et de la réduction des taux d’abandon scolaire des enfants roms. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par âge et par genre.

Enfants privés de soins parentaux. La commission observe que, selon le Programme national de protection de l’enfance pour 2022-2026 adopté en application du décret gouvernemental n° 347 de 2022, le nombre d’enfants privés de soins parentaux s’est globalement accru (en particulier, 12 749 enfants dans cette situation avaient été identifiés en 2017, contre 19 768 enfants en 2018 et 15 403 enfants en 2019). La commission note également, à la lecture du rapport de 2020 du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), que la plupart des enfants victimes de traite ont été privés de soins parentaux (paragr. 13). Notant l’absence d’information à ce sujet dans le rapport du gouvernement, la commission le prie à nouveau de fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les enfants privés de soins parentaux contre les pires formes de travail des enfants.