Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Maldives (Ratification: 2013)

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Articles 3 (a), 7 (1) et 7 (2) de la convention.Pires formes de travail des enfants, sanctions et programmes assortis de délais. Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. Suite à ses précédents commentaires, la commission note, d’après le rapport du gouvernement, que des modifications ont été apportées à la loi no 12/2013 sur la traite des êtres humains en 2021, afin d’élargir la définition de la traite des enfants (article 14). Elle prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle la police des Maldives continue de proposer des programmes de formation et de sensibilisation en matière d’exploitation des enfants et de traite des êtres humains. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’aucune affaire de traite d’enfants n’a été enregistrée au cours de la période à l’examen, allant de 2019 à 2021.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir toute information pertinente concernant les affaires liées à la vente et la traite d’enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation au travail ou d’exploitation sexuelle, comprenant des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions imposées pour le délit de traite d’enfants, ainsi que sur le nombre d’enfants victimes qui ont été secourus et ont bénéficié d’une aide.En ce qui concerne toutes les autres questions relatives à la vente et à la traite des êtres humains, la commission renvoie aux commentaires qu’elle a formulés au titre de la convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930.

Article 7 (2). Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à une éducation de base gratuite. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations statistiques détaillées communiquées par le gouvernement selon lesquelles les taux nets de scolarisation ont régulièrement augmenté ces dernières années, s’élevant en 2019 à 100,2 pour cent au niveau primaire (6 à 12 ans) et 100 pour cent au niveau du premier cycle du secondaire (13 à 15 ans), tant pour les garçons que pour les filles.

La commission note toutefois que, selon le rapport 2019 du PNUD sur la «Vulnérabilité des jeunes aux Maldives», s’il est vrai que les étudiants de la capitale, Malé, disposent d’un accès à l’enseignement supérieur et de diverses possibilités en la matière, ceux qui vivent sur les atolls périphériques n’ont souvent accès qu’à des écoles mal équipées. Presque tous les jeunes des atolls périphériques interrogés aux fins de ce rapport se sont plaints de la qualité et de la diversité de l’enseignement, affirmant que beaucoup de sciences ne sont pas enseignées, que les écoles manquent d’équipements et de laboratoires, et qu’il n’y a pas d’orientation professionnelle. La commission note également, d’après le site Internet de l’UNICEF, que la qualité de l’enseignement sur certains atolls est moins bonne que dans la capitale; ainsi, le taux moyen de réussite dans le premier cycle de l’enseignement secondaire est presque de 20 pour cent inférieur sur les atolls au pourcentage enregistré à Malé. À cet égard, la commission note que le Plan pour le secteur de l’éducation 2019-2023, soutenu par le Partenariat mondial pour l’éducation et l’UNICEF, vise quatre objectifs, dont l’amélioration de l’apprentissage pour tous via un accès équitable à une éducation de qualité; la garantie d’un accès équitable à une éducation tout au long de la vie, abordable et de qualité pour tous; et le renforcement du système éducatif garantissant des écoles efficaces et de qualité pour tous. Se félicitant des progrès accomplis pour améliorer l’accès à l’éducation, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts, afin de garantir l’accès de tous les enfants à une éducation de base gratuite, en accordant une attention particulière aux enfants vivant sur les atolls périphériques.Elle prie également le gouvernement de poursuivre ses efforts pour améliorer la qualité de l’éducation afin de garantir que les enfants n’abandonnent pas l’école, y compris dans le cadre du Plan pour le secteur de l’éducation 2019-2023, et de fournir des informations sur les résultats obtenus.Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les taux nationaux de scolarisation et d’abandon scolaire aux niveaux primaire et du premier cycle du secondaire.

Alinéa (b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes d’exploitation sexuelle. En réponse à la précédente demande de la commission au gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ayant bénéficié d’une aide du ministère du Genre, de la Famille et des Services sociaux, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les affaires d’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales sont désormais transmis au Service de protection de l’enfance et de la famille (CFPS). La commission note que, selon le rapport que le gouvernement des Maldives a présenté au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, du 1er octobre 2021 (CRC/C/MDV/6-7, paragraphes 13 et 46), le CFPS a été créé en 2020 après la promulgation de la loi de 2019 sur la protection des droits de l’enfant. Le CFPS est chargé, entre autres, de collaborer avec les institutions chargées de l’application de la législation pour enquêter sur les cas de violation des droits de l’enfant, de diriger le dispositif de placement des enfants en famille d’accueil, et de veiller au bien-être et à la protection des enfants pris en charge par l’État, aux niveaux national et local. Lorsqu’une affaire d’exploitation sexuelle à des fins commerciales est portée à la connaissance du CFPS, afin d’assurer sa sécurité, l’enfant est retiré du milieu dans lequel il est exploité et est placé sous la garde et la protection familiale ou d’un établissement public, en fonction des circonstances. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales qui ont été soustraits à cette pire forme de travail des enfants, réadaptés et intégrés socialement par l’intermédiaire du CFPS, ainsi que sur le type d’aide reçue.

Alinéa (d). Enfants particulièrement exposés à des risques.Vulnérabilité face au changement climatique. La commission note, d’après un rapport de l’UNICEF de 2022 intitulé «The Heat is On ! Towards a Climate Resilient Education System in the Maldives», que le changement climatique, auquel les Maldives sont extrêmement exposées et vulnérables en raison de leurs caractéristiques géographiques uniques, a un impact important sur l’éducation. Selon le rapport, un cinquième des jeunes affirment que le changement climatique a une incidence sur leur trajet pour aller à l’école. Les principales conclusions de la recherche montrent, entre autres, qu’il n’existe pas de mécanismes d’allocation de ressources visant à s’adapter au changement climatique et à atténuer ses effets, ni de mécanismes de coordination en matière d’atténuation des risques liés au changement climatique dans le secteur de l’éducation; et qu’il n’existe pas de mécanismes de collecte systématique de données sur les effets du changement climatique sur les infrastructures scolaires, l’accès à l’éducation, la santé et le bien-être des élèves et des enseignants, l’offre éducative et la qualité de l’apprentissage. La commission fait observer que le changement climatique peut accroître le risque de travail des enfants et de ses pires formes, et multiplier les raisons pour lesquelles il a lieu, notamment les effets négatifs des phénomènes météorologiques extrêmes, les mouvements migratoires et les déplacements de population dus au climat, et le stress thermique lié au changement climatique, comme c’est le cas dans le secteur de l’éducation aux Maldives. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé pour protéger les enfants contre les pires formes de travail des enfants dues aux effets du changement climatique, en particulier dans le secteur de l’éducation.