Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Iran (République islamique d') (Ratification: 2002)

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Observation

2023

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Articles 3 a) et 7, paragraphe 1, de la convention. Vente et trafic d’enfants et sanctions. Suite à ses précédents commentaires, la commission note que la loi sur la protection des enfants et des adolescents a été promulguée en 2020 et vise à prévenir la violence à l’égard des enfants et les crimes associés. Les articles 11 à 13 de cette loi interdisent la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle et par le travail et prévoient des sanctions sévères applicables aux auteurs (peine d’emprisonnement de troisième degré). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’application effective de la législation nationale de lutte contre la traite, y compris la nouvelle loi sur la protection des enfants et des adolescents, en ce qui concerne la vente et la traite d’enfants. À cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations, dans son prochain rapport, sur le nombre de personnes responsables de la traite d’enfants qui ont fait l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites judiciaires, ainsi que sur le nombre et la nature des sanctions imposées dans la pratique.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins illicites. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que plus de 70 pour cent des opiacés afghans font l’objet chaque année d’un trafic via l’Iran et le Pakistan et que les enfants, en particulier ceux vivant dans les zones frontalières, étaient employés par des groupes criminels et des personnes individuellement pour le trafic transfrontière de stupéfiants.

La commission note avec regret l’absence d’informations, dans le rapport du gouvernement, concernant les poursuites judiciaires et les condamnations infligées aux auteurs pour l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins d’activités illicites. Elle note, d’après l’évaluation indépendante approfondie du programme de partenariat de pays de l’ONUDC avec l’Iran, que l’un des résultats de ce programme est le nouveau programme de formation et le programme d’éducation de la police anti-narcotique K9, ainsi que le soutien apporté par l’ONUDC à l’unité K9 des douanes. Selon l’évaluation, la mise en œuvre du programme s’est toutefois heurtée à de nombreuses difficultés et son efficacité a été très limitée. La commission prie le gouvernement de renforcer ses mesures afin de garantir la prévention et la protection des enfants contre leur utilisation à des fins de trafic de stupéfiants, et de fournir des informations sur les résultats obtenus. Elle prie également une nouvelle fois le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que des enquêtes approfondies soient menées et que des poursuites judiciaires soient engagées contre les personnes qui utilisent, procurent ou offrent des enfants de moins de 18 ans à des fins de trafic de stupéfiants.La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de violations signalées, d’enquêtes conduites, de poursuites judiciaires engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales imposées à cet égard.

Article 8.Coopération et assistance internationales. Coopération régionale concernant la vente et la traite d’enfants. La commission note que le gouvernement a noué un partenariat à l’ONUDC et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) en 2020 pour lancer l’initiative financée par l’Union européenne «Action mondiale pour prévenir et combattre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants (GLO.ACT-Asie et Moyen-Orient)» dans le pays. GLO.ACT est une initiative conjointe mise en œuvre sur quatre ans (2018-2022) dans les quatre pays suivants: Afghanistan, Iraq, Pakistan et Iran. Grâce à des interventions ciblées, innovantes et basées sur la demande, ce projet aidera les pays sélectionnés à élaborer et à mettre en œuvre des réponses nationales complètes en matière de lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants. Une fois le projet achevé, les gouvernements et les partenaires de la société civile des pays ciblés disposeront des compétences, des capacités et des mécanismes nécessaires pour identifier et filtrer les victimes de la traite et les migrants faisant l’objet d’un trafic illicite, et pour les renvoyer vers les prestataires de services pertinents en vue de leur protection et assistance, conformément aux normes internationales. Dans le cadre de ce projet, il sera également garanti que les acteurs de la protection formés ont accès aux normes et ressources mondiales en matière d’assistance aux migrants vulnérables et qu’ils les comprennent. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour renforcer la coopération internationale afin de lutter contre la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle et par le travail, et de protéger et d’aider les victimes de ces pires formes de travail des enfants.À cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative GLO.ACT visant à prévenir la traite d’enfants migrants.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.