Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Kirghizistan (Ratification: 2004)

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Observation

Demande directe

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La commission prend note des observations de la Fédération des syndicats du Kirghizistan (FPK), reçues le 1er novembre 2022.

Article 6 de la convention. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur l’élaboration d’un projet de programme de protection des enfants pour 2023-2026 et d’un plan pour sa mise en œuvre. La commission note en outre que le projet de plan envisage des mesures visant à assurer l’identification des enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants et à leur apporter une aide sociale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’adoption et la mise en œuvre du programme de protection des enfants pour 2023-2026, notamment sur les mesures concrètes prises et les résultats obtenus dans l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéas a) et d). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants de familles pauvres. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2021, 1 308 enfants et leurs familles vivant dans des conditions difficiles ont bénéficié des services d’aide sociale de l’État. Le gouvernement ajoute que les sous-divisions territoriales du ministère du Travail, de la Sécurité sociale et des Migrations suivent régulièrement la situation des enfants en âge de scolarité obligatoire qui ne fréquentent pas l’école, et les sous-divisions prennent des mesures pour les scolariser en application du règlement de 2015 sur la procédure d’identification des enfants et des familles vivant dans des conditions difficiles. En particulier, au cours du premier semestre 2022, on a identifié 163 enfants qui ne fréquentaient pas l’école et, par la suite, 85 d’entre eux sont retournés à l’école.

La commission observe que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, dans sa déclaration du 3 juin 2022, a souligné les obstacles financiers, physiques et administratifs qui empêchent les enfants les plus pauvres d’être scolarisés. De plus, selon la déclaration du 15 avril 2022 du Groupe de travail des Nations Unies sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles, les enfants qui risquent d’abandonner l’école sont issus de familles socialement défavorisées. La commission observe également, à la lecture du rapport de 2022 de l’UNICEF sur la situation des enfants au Kirghizistan, que le taux de pauvreté des enfants s’est accru – de 25,7 pour cent (660 800 enfants) en 2019 à 31,8 pour cent (833 900 enfants) en 2020. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour empêcher que les enfants issus de familles démunies sur le plan socio-économique ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, et pour faciliter l’accès de ces enfants à l’éducation de base gratuite. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus à cet égard, en particulier des données statistiques sur la fréquentation scolaire, l’achèvement de la scolarité et les taux d’abandon scolaire.

Enfants en situation de rue. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle 121 enfants en situation de rue ont été identifiés au 1er semestre 2022. Le gouvernement ajoute que les enfants en situation de rue bénéficient des services nécessaires d’aide sociale de l’État, conformément au plan individuel de protection élaboré pour ces enfants. La commission note aussi que, selon la FPK, les commissions mixtes de représentants d’organismes éducatifs et de services sociaux, du ministère de l’Intérieur et des autorités locales ont effectué 238 339 visites pour identifier les enfants qui ne sont pas pris en charge par leurs parents. À cet égard, la commission note, dans le rapport de 2021 du médiateur du Kirghizistan sur le respect des droits de l’homme et des libertés, que les enfants dont les parents sont partis dans une autre région du pays, ou à l’étranger, pour travailler constituent la majorité des enfants dans les rues. En l’absence de prise en charge, ces enfants risquent davantage d’être victimes de violence et d’abus et d’être engagés dans le travail des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour protéger les enfants en situation de rue contre les pires formes de travail des enfants. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard et les résultats obtenus, en particulier le nombre d’enfants identifiés et les types d’assistance sociale qui sont fournis.