Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Jamaïque (Ratification: 2003)

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission prie une fois de plus le gouvernement de communiquer des informations sur l’application dans la pratique de l’article 4 (1) de la loi sur la justice pénale (élimination des organisations criminelles),qui érige en infraction pénale le recrutement d’enfants au sein d’une organisation criminelle, s’agissant de l’utilisation ou du recrutement d’enfants aux fins des activités illicites liées à la drogue qui sont visées par la loi sur les drogues dangereuses. Elle prie en particulier le gouvernement d’indiquer le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions imposées pour ces infractions.

Article 7 (2). Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement, en réponse à ses précédents commentaires concernant les mesures prises pour accroître les taux de fréquentation scolaire et réduire les taux d’abandon scolaire des élèves venant de communautés socio-économiques défavorisées, en accordant une attention particulière aux garçons. Les mesures en question sont vastes et recouvrent l’octroi de subventions en espèces, la fourniture gratuite de repas scolaires et de tablettes/ordinateurs portables à des centaines de milliers de bénéficiaires. En outre, divers programmes de tutorat et de formation, comme le Programme de tutorat et d’éducation des garçons du Secrétariat du Commonwealth et du ministère de l’Éducation et de la Jeunesse, continuent d’appuyer l’éducation des garçons via un tutorat, une aide à l’examen de diverses possibilités, comme l’entrepreneuriat et le développement des compétences.

La commission note cependant que, d’après le document de programme de l’UNICEF pour la Jamaïque du 27 décembre 2021, si la Jamaïque a grandement amélioré l’accès à l’éducation, atteignant pratiquement la couverture universelle dans l’enseignement pré-primaire et primaire, des lacunes majeures persistent cependant. La pauvreté, la piètre qualité des services éducatifs et la violence ne sont pas sans lien avec les mauvais résultats scolaires chroniques (notamment chez les garçons). On estime à 50 000 le nombre d’adolescents qui, bien qu’en âge de fréquenter le secondaire, sont déscolarisés. Trois sur cinq sont des garçons. Les problèmes financiers et les grossesses sont les principales raisons pour lesquelles les enfants issus des quintiles les plus pauvres abandonnent leurs études. (E/ICEF/2022/P/L.11, paragr. 12-13). À cet égard, la commission note que le programme de pays de l’UNICEF vise à permettre aux filles et aux garçons d’apprendre et de grandir dans un environnement sûr. La réalisation stratégique globale escomptée est que, d’ici à 2026, les filles et les garçons bénéficient de possibilités et de services de qualité et inclusifs en matière d’éducation, lesquels favorisent l’amélioration des résultats d’apprentissage, des compétences pratiques et des compétences professionnelles nécessaires à terme (paragr. 31). Considérant que l’éducation est essentielle pour empêcher l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage encore une fois le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer l’accès de tous les enfants à une éducation de base gratuite, notamment pour réduire le taux d’abandon scolaire des élèves issus des communautés socio-économiques défavorisées, en accordant une attention particulière aux garçons.Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard, en particulier dans le cadre du programme de pays de l’UNICEF, en ventilant les données par genre et par âge.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants en situation de rue. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations détaillées du gouvernement sur les résultats de l’étude menée par l’Agence chargée des affaires familiales et de la protection de l’enfance (CPFSA) sur les enfants âgés de 5 à 17 ans qui vivent et/ou travaillent dans la rue en Jamaïque. La commission observe que cette étude met en avant une série de résultats importants, notamment les suivants:

Sur les 373 personnes interrogées, 230 (63 pour cent) étaient des garçons et 137 (37 pour cent) des filles. La plus forte proportion d’enfants des rues a entre 12 (15,72 pour cent) et 13 ans (14,63 pour cent), mais on trouve également des enfants à partir de 5 ans.
Si les enfants hésitent généralement à admettre qu’ils «travaillent», ils reconnaissent que leurs activités peuvent être considérées comme de «l’arnaque». 35 pour cent des personnes interrogées se livrent à de l’arnaque, travaillent ou mendient tous les jours de la semaine, tandis que 16 pour cent se livrent à de l’arnaque quatre jours par semaine et 54 pour cent trois jours par semaine. Dans certaines communautés, les parents et les enfants sont fiers d’être considérés comme des arnaqueurs.
Les enfants dans les rues vendent généralement des en-cas, des bonbons, des journaux et des articles sur des étals à même le sol. Plus d’un quart des enfants de l’échantillon travaillent à laver les vitres et les voitures, tandis qu’une plus petite proportion (12 pour cent) se livrent à de l’arnaque dans les boîtes de nuit et les fêtes. En outre, l’étude a mis en évidence la prévalence de pratiques sexuelles à risque chez les enfants dans les rues (y compris la prostitution) et la participation à des activités violentes.
Les conclusions de la recherche indiquent que la pauvreté au regard de la consommation (au sens multidimensionnel, c’est-à-dire, tous les facteurs à l’origine de la pauvreté) est le facteur qui contribue le plus à pousser l’enfant à travailler dans la rue, et la possibilité de gagner rapidement de l’argent est le facteur d’attraction le plus important. Il convient de prêter attention à d’autres facteurs importants, comme l’éclatement ou l’éparpillement familial, les défaillances du système scolaire, l’influence des pairs, la culture croissante de l’arnaque, etc.
Le principal défi à relever, pour ce qui est de s’attaquer à ces facteurs, n’est pas de définir la politique et le programme qu’il conviendrait de mettre en place, mais de créer un environnement de collaboration entre les ministères, les départements et les organismes, ainsi que les instances civiques aux niveaux local et national.

À cet égard, la commission se félicite de la création, par le gouvernement, d’une équipe spéciale chargée des enfants dans les rues et qui travaillent, dont les principales responsabilités consistent à élaborer le cadre d’action et la feuille de route ciblant les enfants dans les rues et qui travaillent, et à superviser sa mise en œuvre de manière coordonnée, dans le but d’enrayer le phénomène des enfants qui vivent et travaillent dans la rue en Jamaïque. L’équipe spéciale s’emploie actuellement, entre autres, à faire l’inventaire des services et initiatives mis en œuvre ou planifiés par les ministères, les départements et les organismes, ainsi que par d’autres partenaires, y compris les ONG, qui ciblent les enfants en situation de rue, leurs familles et l’ensemble de la communauté. L’équipe spéciale s’emploie aussi à élaborer un cadre de suivi et d’évaluation (pour orienter la collecte et la communication de données, le suivi de la mise en œuvre et l’établissement de rapports sur ses activités). Rappelant que les enfants en situation de rue sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage à nouveau vivement le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour protéger ces enfants contre ces pires formes, en s’attaquant en particulier aux facteurs qui attirent et poussent les enfants à travailler dans la rue.Elle prie également le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, et de fournir des informations sur le nombre d’enfants dans les rues qui ont bénéficié de ces mesures.

Enfantsorphelins en raison du VIH et du sida et autres enfants vulnérables (OEV). La commission note que, selon la fiche d’information de l’ONUSIDA de 2021 pour la Jamaïque, on estime à 11 000 le nombre d’orphelins du VIH/sida. S’agissant de la demande de la commission concernant l’aide de protection sociale des OEV, le gouvernement indique que le ministère du Travail et de la Sécurité sociale vient en aide à tous les membres vulnérables de la population qui en ont besoin et qui remplissent les critères d’admissibilité, y compris les OEV. Ce ministère, en collaboration avec son réseau de bureaux de la paroisse et de travailleurs sociaux, et en partenariat avec les départements ministériels et les organismes concernés, assure également la mise en place de dispositifs permettant d’identifier les enfants vulnérables et de leur fournir une aide de protection sociale sous une forme ou une autre s’ils sont exposés au risque du travail des enfants. Rappelant que les OEV courent un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commissionprie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour garantir une aide de protection sociale à ces enfants, et de communiquer des informations sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié de cette aide fournie par leministère du Travail et de la Sécurité sociale.