Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiée en matière de sécurité sociale, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 17, 18 et 19 dans un même commentaire.

Article 1 des conventions nos 17, 18 et 19. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, au cours de la période à l’examen, les décrets-lois no 26/2020 et no 27/2020 ont été promulgués afin d’augmenter les primes d’assurance et les indemnisations respectivement dues pour accidents du travail et maladies professionnelles, en cas d’incapacité permanente totale et partielle, pour décès du soutien de famille, frais d’obsèques et de réadaptation. En outre, les montants minimum et maximum à prendre en compte pour la fourniture et le renouvellement des appareils de prothèse ont également été augmentés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 (Ratification: 1999)Convention (n° 18) sur les maladies professionnelles, 1925 (Ratification: 1999)Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 (Ratification: 1999)

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Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 (Ratification: 1999)
Convention (n° 18) sur les maladies professionnelles, 1925 (Ratification: 1999)
Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 (Ratification: 1999)