Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Jamaïque (Ratification: 1996)

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Observation

Demande directe

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La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats de la Jamaïque (JCTU) et de la Fédération des employeurs de la Jamaïque (JEF), qui accompagnaient le rapport du gouvernement. Elle prend également note de la réponse du gouvernement aux observations de la JCTU.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note de l’indication générale du gouvernement selon laquelle des consultations tripartites sur les questions relatives à l’article 5, paragraphe 1, de la convention se tiennent au sein du Conseil consultatif du travail (CCT). La commission observe néanmoins que, une fois de plus, le gouvernement ne fournit pas d’informations sur le contenu et les résultats des consultations tripartites. En ce qui concerne la périodicité des consultations tripartites, la commission note que, tout en reconnaissant le rôle important joué par le CCT pour faciliter les consultations tripartites, la JTUC indique néanmoins que le celui-ci ne s’est pas réuni aussi souvent qu’il l’aurait fallu. Dans sa réponse, le gouvernement indique que les réunions du CCT se tiennent tous les trimestres, et également lorsqu’une question urgente se pose. Le gouvernement reconnaît que ces réunions ont été moins fréquentes en 2020, en raison de la pandémie de COVID-19. Il ajoute que, depuis l’apparition de la pandémie, le CCT a également tenu des réunions virtuelles. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la dernière réunion du CCT a eu lieu le 20 août 2021 et qu’une autre se tiendra bientôt. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la fréquence, la teneur et les résultats des consultations tripartites qui ont eu lieu sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention, notamment en ce qui concerne: les réponses du gouvernement aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du travail (article 5, paragraphe 1 a)); les propositions à présenter aux autorités compétentes en relation avec la soumission des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b));; le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1, point c)); les rapports à faire sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)); et les propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)).

Article 4, paragraphe 2. Financement de la formation. La commission note que, dans ses observations, la JTUC souligne l’insuffisance ou l’absence d’arrangements appropriés entre l’autorité compétente et les organisations représentatives pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant aux procédures de consultation. La JTUC ajoute qu’elle a inscrit cette question à l’ordre du jour d’une future discussion au sein du CCT. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les résultats de toute consultation tripartite relative à l’application de l’article 4, paragraphe 2, de la convention, et d’indiquer si des dispositions ont été prises ou sont envisagées pour le financement ou tout autre type de soutien pour toute formation nécessaire des participants aux procédures de consultation prévues par la convention.