Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Répétition

Articles 2 et 3 de la convention. Politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement en réponse à sa demande directe de 2010. Elle note que, outre l’amendement de 2012 à la loi sur l’emploi de la population, il a été adopté en 2013 un mécanisme garantissant qu’une formation professionnelle sera assurée dans les centres pour l’emploi aux demandeurs d’emploi ayant un handicap, conformément aux recommandations de la Commission d’experts médicaux et sociaux, en même temps que d’autres conditions particulières. Le gouvernement indique que le ministère de la Politique sociale a adopté en 2013 des procédures réactualisées d’accès aux services de réadaptation qui simplifient la procédure d’accès des personnes handicapées aux centres de réadaptation professionnelle. En 2014, le ministère a déployé, avec le soutien financier de l’Union européenne, un projet intitulé «Twinning Light» prévoyant de réformer, afin de la rapprocher des normes européennes, la législation concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Le ministère ukrainien de la Politique sociale a également bénéficié d’une coopération du ministère fédéral du Travail et de la Prévoyance sociale de l’Autriche pour la mise en place d’une vingtaine de centres de réadaptation professionnelle des personnes handicapées auprès d’entreprises économiques et sociales. Deux conférences nationales organisées en 2013 ont été l’occasion d’aborder la promotion de l’emploi des personnes handicapées, dans le cadre de l’amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi, et de faire progresser le nombre des personnes handicapées qui bénéficient d’une assistance des centres de réadaptation. Des projets pilotes ont été mis en œuvre à la suite de ces conférences. En janvier 2014, le nombre des personnes handicapées ayant un emploi s’élevait à 749 600, dont 348 300 femmes et 401 300 hommes. A la même date, près de 41 000 personnes handicapées étaient enregistrées auprès du Service public de l’emploi. En 2013, 40 900 demandeurs d’emploi handicapés se sont adressés aux services de l’emploi; 12 200 se sont vu proposer un emploi et 4 300 ont participé à une formation professionnelle. La même année, un emploi a également été proposé à 2 100 demandeurs d’emploi handicapés qui n’étaient pas enregistrés.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées mise en œuvre en coopération avec les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes. Elle invite également le gouvernement à donner des informations sur les mesures prises pour proposer une réadaptation professionnelle appropriée et promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail, notamment sur l’impact des mesures mises en œuvre en vue d’améliorer la situation des personnes handicapées en matière d’emploi.

Article 5. Consultation des partenaires sociaux. La commission note que le Conseil méthodique pour la réadaptation des personnes handicapées passe périodiquement en revue les questions problématiques concernant la réadaptation professionnelle ainsi que les nouvelles techniques mises en œuvre après approbation des institutions compétentes.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités du Conseil méthodique pour la réadaptation des personnes handicapées et sur la manière dont les partenaires sociaux sont associés à ces activités.

Article 7. Offre et évaluation des services offerts aux personnes handicapées en matière d’emploi. Le gouvernement se réfère aux prestations assurées aux personnes handicapées principalement par le Service public de l’emploi, notamment celles qui concernent l’amélioration de l’accès, grâce à un équipement spécial, de tous les centres de l’emploi aux personnes handicapées ainsi que l’orientation professionnelle assurée en collaboration avec la Caisse de sécurité sociale des personnes handicapées, le Département du travail et de la prévoyance sociale et des organisations de personnes handicapées. La commission note avec intérêt que, en 2013, non moins de 39 647 personnes handicapées, soit plus de 96 pour cent de ces personnes, ont bénéficié de prestations du Service public de l’emploi. De plus, 4 281 personnes handicapées ont réussi à un examen de formation professionnelle et ont bénéficié de services individuels d’orientation et, sur ce nombre, 3 426 personnes ont accédé à un emploi.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir les informations sur les services dont les personnes handicapées peuvent bénéficier en vue d’obtenir et de conserver un emploi ou de progresser professionnellement.

Article 8. Services de réadaptation professionnelle et d’emploi dans les zones rurales. Le gouvernement indique que le ministère de la Justice a soumis une nouvelle rédaction du décret relatif à l’interaction entre les divers organismes et institutions publics s’occupant de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées et que ce texte prévoit de nombreuses activités axées sur l’emploi des personnes handicapées dans les zones rurales et les petites agglomérations provinciales.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités menées par les centres de réadaptation professionnelle pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.

Article 9. Formation appropriée d’un personnel qualifié. Le gouvernement indique qu’en 2013 plus de 800 personnes ont participé à des programmes de formation organisés par les centres pour l’emploi à l’intention de leurs administrateurs et spécialistes. Plusieurs plans et programmes de cycles de formation s’adressant aux personnes handicapées ont été mis en œuvre par les centres.La commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations sur les mesures et activités mises en œuvre pour assurer qu’un personnel qualifié soit à la disposition des personnes handicapées.

Application de la convention dans la pratique. Le gouvernement indique que l’inspection du travail supervise l’application de la législation protégeant les droits des personnes handicapées, notamment de la loi sur le régime de sécurité sociale concernant ces personnes. En 2013, des contrôles opérés auprès de 10 800 employeurs ont révélé des infractions à la loi dans 4 000 cas. Il a été ainsi constaté 4 800 infractions à l’article 19 de la loi, qui prescrit aux employeurs ayant plus de huit salariés d’employer des personnes handicapées dans une proportion d’au moins 4 pour cent du total des effectifs; 3 500 infractions concernaient le défaut de conformité des lieux du travail par rapport à l’accueil des personnes handicapées; 600 employeurs avaient omis de faire des déclarations auprès de la Caisse de protection sociale des personnes handicapées; et 700 employeurs avaient omis de soumettre leur rapport sur l’emploi de personnes handicapées. Par suite de ces contrôles, des sanctions, recouvrant notamment la forme d’injonctions administratives, d’amendes et de mesures disciplinaires, ont été imposées, 457 employeurs ont déposé leur rapport sur l’emploi de personnes handicapées et 615 personnes handicapées ont accédé à un emploi.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, notamment toutes statistiques et extraits pertinents de rapports, études ou enquêtes touchant à des questions couvertes par la convention.