Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Répétition

Articles 1 et 5 de la convention. Mise en œuvre d’une politique et de programmes d’enseignement et de formation professionnelle. Le gouvernement indique que des modifications ont été apportées au Cadre conceptuel du système d’orientation professionnelle d’État (ci-après «Le cadre conceptuel») par effet du décret du Cabinet des ministres no 561 du 9 septembre 2017, afin que le système d’orientation professionnelle soit en mesure de répondre de manière efficace aux défis posés par le marché de l’emploi et d’aider les jeunes à entrer dans la vie active. Ces amendements spécifient notamment les nouveaux domaines dans lesquels le système d’orientation professionnelle d’État doit se perfectionner sur le plan technologique, notamment les technologies modernes de la communication et de l’information, et faciliter l’accès du public à l’orientation professionnelle. La commission note que le rapport de la Fondation européenne de la formation professionnelle d’octobre 2018 sur l’Ukraine (rapport ETF) fait état d’une multiplicité de problèmes affectant le marché de l’emploi, notamment de divers types de problèmes d’inadéquation des compétences, de taux particulièrement élevés de surqualification, et il signale que le système ukrainien d’orientation et de formation professionnelle, qui repose sur une multiplicité d’institutions de type et de statut différents, appelle une attention de toute urgence. Ce même rapport suggère que la solution consisterait à se doter d’un bon système de gestion des performances, améliorer la coopération avec les employeurs et adopter une démarche axée sur la demande. Selon ce même rapport, au terme de larges consultations menées avec différents interlocuteurs, l’Ukraine a adopté en mai 2018 sa réforme conceptuelle pour un enseignement professionnel moderne. Cet instrument définit les objectifs, les moyens de développement, les composantes clés et les mesures clés d’un enseignement professionnel moderne, notamment: la décentralisation de la gouvernance et l’autonomie des institutions d’orientation et de formation professionnelles; la garantie d’un enseignement professionnel de qualité; et la mise en place d’un réseau efficace devant permettre la mise à jour des compétences tout au long de la vie active et l’instauration d’un enseignement moderne garantissant l’accessibilité, l’intégration et la réactivité par rapport aux attentes des femmes. Le gouvernement indique qu’en 2018 le ministère de la Politique sociale a engagé l’élaboration d’un plan d’action pour la mise en œuvre du cadre conceptuel du système d’orientation professionnelle d’État jusqu’à 2023. La commission note que les arrangements concernant la formation professionnelle, le perfectionnement professionnel et le développement des compétences des demandeurs d’emploi (ordonnance no 1482/1277 du 15 septembre 2017) ont été modifiés avec l’introduction de nouvelles formes de formation professionnelle pour ces usagers. En 2015, d’autres modifications ont été apportées à ces arrangements afin d’étendre les catégories de personnes admises à bénéficier de «chèques-formation» afin d’améliorer leur employabilité. Le gouvernement indique que le Service de l’emploi d’État (SES) propose un large éventail de prestations d’orientation et de formation professionnelles. En outre, il s’emploie à développer un système de validation de la formation professionnelle informelle dans le but de soutenir l’employabilité de ses bénéficiaires. La commission observe que, d’après le rapport ETF, le processus de création de centres indépendants axés sur la reconnaissance des acquis de la formation professionnelle informelle et sur l’évaluation objective de la qualité de l’enseignement reçu par les diplômés des VET est en cours depuis mars 2016. De plus, le gouvernement indique que les centres s’adressant aux demandeurs d’emploi mettent en place des mesures ciblées de promotion de l’emploi des femmes, des travailleurs les moins qualifiés, des jeunes, des personnes handicapées, des personnes participant à des opérations antiterroristes, des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des élèves des écoles d’enseignement général. C’est ainsi que, en 2017, 3 millions de personnes ont bénéficié de prestations d’orientation professionnelle, dont 1,1 million était enregistré en tant que demandeurs d’emploi: 564 000 femmes; 410 000 jeunes de moins de 35 ans; 397 000 demandeurs d’emploi bénéficiaires de garanties complémentaires, dont 41 000 personnes handicapées, 42 000 personnes participant à des opérations antiterroristes et 14 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays. Le gouvernement indique que le cadre légal actuel prévoit la participation des partenaires sociaux, de la société civile et des organisations de charité au déploiement de l’orientation professionnelle. Le SES agit lui aussi en faveur de l’emploi des demandeurs d’emploi en organisant des activités de formation professionnelle, de perfectionnement professionnel et de développement des compétences, activités qui se déroulent dans des établissements d’enseignement professionnel et technique et d’enseignement supérieur. Le SES attribue des «chèques-formation» pour soutenir l’employabilité des bénéficiaires à travers une formation professionnelle, y compris l’acquisition de compétences spécialisées qui sont demandées dans les secteurs économiques prioritaires. En 2017, 163 000 demandeurs d’emploi ont bénéficié d’une formation professionnelle, dont 76 000 femmes; 53 000 jeunes de moins de 35 ans; et 55 000 demandeurs d’emploi bénéficiaires de garanties supplémentaires. Ce dernier chiffre comprenait 4 000 personnes handicapées, plus de 3 000 participants à des opérations antiterroristes et 2 000 personnes déplacées. Le comité renvoie à son observation de 2019 sur l’application de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, dans laquelle il demande au gouvernement de fournir des informations sur les initiatives prises en coordination avec les partenaires sociaux pour favoriser la formation professionnelle, ainsi que des informations détaillées sur l’impact de ces initiatives pour assurer une formation correspondant aux besoins actuels et futurs du marché du travail et aider les chômeurs à entrer et rester sur le marché du travail. Le comité prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre et les résultats des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, notamment en ce qui concerne l’amélioration de la coopération avec les employeurs et l’adoption d’une approche axée sur la demande. Il prie également le gouvernement de lui fournir une copie du plan d’action pour la mise en œuvre du Cadre conceptuel du système d’orientation professionnelle d’État pour la période allant jusqu’en 2023, une fois adopté, et de fournir des informations actualisées concernant l’élaboration et la mise en œuvre d’un système de validation de la formation professionnelle informelle. En outre, le comité demande au gouvernement de fournir des informations précises sur les mesures prises pour promouvoir la coopération et l’engagement des organisations d’employeurs et de travailleurs et autres organismes intéressés dans la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Le gouvernement est également prié de communiquer des extraits de rapports, d’études, d’enquêtes et des données statistiques concernant l’application des dispositions de la convention dans la pratique (Point VI du formulaire de rapport).