Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Répétition

Articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement a fait état dans son rapport de l’adoption du Programme communautaire de réadaptation (CBRP) pour l’égalité des chances, la réadaptation et l’intégration des personnes handicapées dans leurs communautés. Il ajoute qu’il a élaboré des directives et alloué des ressources pour permettre la mise en œuvre du CBRP dans 26 districts. De plus, des subventions spéciales ont été octroyées pour appuyer les activités génératrices de revenus des personnes handicapées. Environ 200 jeunes handicapés ont acquis des compétences professionnelles dans le cadre de cours d’un an pour renforcer leur employabilité, et des écoles intégratrices pour les personnes handicapées, avec des enseignants spécialement formés pour gérer leurs besoins d’apprentissage, ont été mises sur pied dans les différentes régions. La commission note cependant que, dans ses observations finales, le Comité des Nations Unies des droits des personnes handicapées s’est dit préoccupé par les faibles possibilités d’emploi des personnes handicapées, en particulier des jeunes handicapés, hommes et femmes, et par le licenciement de personnes ayant acquis un handicap en cours d’emploi. Le comité a également noté le retard pris dans l’adoption du projet de loi sur les personnes handicapées (2014) et l’absence de dispositions garantissant aux personnes handicapées une rémunération égale pour un travail de valeur égale (CRPD/C/UGA/CO/1, 12 mai 2016, paragr. 4 et 52).La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de handicap et du plan d’action correspondant. Elle le prie en outre de joindre des informations sur les résultats de la mise en œuvre du CBRP et sur les faits nouveaux concernant l’état d’avancement du projet de loi sur les personnes handicapées, 2014. À la lumière des observations du Comité des Nations Unies des droits des personnes handicapées, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour protéger contre le licenciement les personnes qui ont acquis un handicap en cours d’emploi, de prendre les mesures nécessaires pour garantir la participation effective des personnes handicapées au marché du travail et de s’assurer qu’elles reçoivent une rémunération égale pour un travail de valeur égale. Le gouvernement est également prié de communiquer des informations pratiques spécifiques sur l’application de la convention, telles que des statistiques ventilées par âge et par sexe, et des extraits de rapports et d’études sur les questions visées par la convention.