Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Répétition

La commission prend note des informations supplémentaires communiquées par le gouvernement au vu de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations figurant dans le rapport du gouvernement reçu en août 2020.

Pandémie de COVID-19. Conséquences socioéconomiques. Réponse et mesures de relance. La commission note que, d’après le rapport de l’Observatoire de l’OIT sur les réponses politiques nationales à la pandémie de COVID-19, le gouvernement a pris des mesures pour atténuer les effets de la pandémie en ce qui concerne la protection sociale, la préservation des emplois, l’aide aux entreprises et la continuité de l’activité commerciale. La commission relève notamment qu’une aide non renouvelable équivalant au salaire minimum a été allouée aux groupes de population en situation de vulnérabilité (personnes en situation de handicap et familles à faible revenu); qu’une aide financière, une formation professionnelle et une formation à l’entrepreneuriat ont été offertes aux migrantes et à leur famille retournées dans le pays; et qu’une aide a été allouée aux migrants revenus dans le pays qui se réinstallent dans les zones rurales. En outre, des dispositions permettant à certaines entreprises de bénéficier d’exonérations fiscales ont été adoptées et des mesures réglementaires ont été appliquées pour garantir que les institutions financières disposent de liquidités et créent des conditions favorables facilitant l’accès au crédit. La commission rappelle les orientations détaillées données par les normes internationales du travail. À ce propos, elle appelle l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui contient des lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre de mesures efficaces, fondées sur un consensus et inclusives permettant aux États de faire face aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie.La commission invite le gouvernement à faire figurer dans son prochain rapport des renseignements actualisés sur les effets de la pandémie mondiale de COVID-19 et les mesures prises pour y faire face ainsi que sur l’application des programmes et des mesures visant à réaliser les objectifs de la convention.

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur les effets des programmes et des mesures adoptées en faveur de l’emploi, notamment de celles qui étaient axées sur les femmes et les jeunes. Elle l’avait également prié de donner de plus amples informations sur les progrès enregistrés en termes de recul de la pauvreté, en particulier en milieu rural, et sur les mesures prises pour réduire les disparités régionales affectant la croissance économique et l’emploi. La commission prend note de l’adoption en décembre 2019 du Programme de promotion de l’emploi 2020-2022, qui prévoit des mesures de promotion de l’emploi des femmes et des jeunes et dont l’objectif est de faire accéder 135 900 femmes à l’emploi. Le gouvernement signale que la proportion de jeunes dans la population est en augmentation rapide, le taux annuel moyen de croissance de cette catégorie s’établissant à 2 pour cent. Il ajoute que, du fait de l’accroissement de la population, les possibilités d’emploi sont largement insuffisantes, le marché du travail comptant 2,3 millions de travailleurs et la population économiquement active représentant près de 2,5 fois ce chiffre. Le gouvernement indique que, même s’il crée jusqu’à 100 000 emplois par an, cela ne lui permettrait pas de répondre aux besoins et, en conséquence, une partie de la population sera contrainte d’émigrer. En outre, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport soumis en mars 2020 au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU en ce qui concerne les différentes mesures de promotion de l’emploi qui ont été appliquées et les résultats obtenus (E/C.12/TJK/4). En particulier, le gouvernement indique qu’en 2019, 142 221 personnes se sont adressées à l’Agence pour le travail et l’emploi, 106 542 d’entre elles ont été enregistrées comme demandeurs d’emploi et 60 045 ont été officiellement déclarées au chômage. Au total, 76 374 personnes ont trouvé un emploi. Le gouvernement évoque en outre que les différents salons de l’emploi ont été organisés en 2019 par l’Agence pour le travail et l’emploi et que le Programme de développement à court terme pour 2016-2020 a été adopté pour donner effet à la première phase de la Stratégie nationale de développement du Tadjikistan à l’horizon 2030 (E/C.12/TJK/4, paragr. 61 à 64 et 67). Enfin, la commission note avecintérêtque, le 15 septembre 2020, le gouvernement, les organisations de travailleurs et d’employeurs et l’OIT ont signé le Programme par pays de promotion du travail décent pour 2020-2024, qui prévoit l’adoption de mesures visant à garantir une croissance économique inclusive par la création d’emplois décents et le renforcement des institutions du marché du travail; l’amélioration des conditions de travail et de la couverture de la protection sociale; le renforcement des capacités des mandants tripartites et des institutions du dialogue social à traiter les questions prioritaires liées au travail.La commission prie le gouvernement de fournir des renseignements détaillés et actualisés sur l’effet des mesures adoptées au titre du Programme de promotion de l’emploi 2020-2022 et du Programme par pays de promotion du travail décent pour 2020-2024 ainsi que de la Stratégie nationale de développement du Tadjikistan et des programmes de développement à court terme s’y rapportant. En particulier, elle prie le gouvernement de fournir des renseignements détaillés précisant comment et dans quelle mesure les initiatives qui ont été lancées ont permis aux bénéficiaires d’accéder au plein emploi productif et durable. La commission prie également le gouvernement de fournir des données statistiques actualisées sur l’évolution du marché du travail, en particulier en ce qui concerne la population économiquement active, l’emploi et le chômage, en ventilant ces données par sexe et par âge. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des renseignements détaillés et actualisés sur les progrès enregistrés en termes de recul de la pauvreté, en particulier en milieu rural, et sur les mesures prises pour réduire les disparités régionales affectant la croissance économique et l’emploi.

Collecte et utilisation des données relatives à l’emploi. Dans sa réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que l’Agence pour le travail et l’emploi du ministère du Travail, des Migrations et de l’Emploi analyse la situation du marché du travail, y compris le nombre de chômeurs et la composition de la population sans emploi. Il précise qu’à la fin de juin 2020, le nombre de personnes inscrites à l’Agence pour le travail et l’emploi s’élevait à 51 500 (dont 48,1 pour cent de femmes). La commission note que, d’après les informations fournies par le gouvernement dans son rapport soumis en 2020 au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, une enquête sur la population active a été menée en juillet et août 2016 avec le soutien de la Banque mondiale dans le cadre de la Stratégie nationale de développement des statistiques pour la période 2015-2018. L’Agence de la statistique fait régulièrement des analyses et des rapports sur la situation du marché du travail, la sécurité alimentaire et la pauvreté, qu’elle publie sur son site Internet (E/C.12/TJK/4, paragr. 57). La commission relève cependant que le gouvernement ne précise pas comment les données relatives au marché du travail sont utilisées pour définir les mesures relevant de la politique de l’emploi et les revoir.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats de l’analyse de la situation du marché du travail. Elle le prie de nouveau d’indiquer comment les données relatives au marché de l’emploi sont utilisées pour définir les mesures relevant de la politique de l’emploi et les revoir.

Coordination de la politique d’éducation et de formation professionnelles avec la politique de l’emploi. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que la plupart des demandeurs d’emploi officiellement enregistrés auprès des services de l’emploi n’ont pas les qualifications requises pour obtenir les emplois proposés. Le gouvernement signale que, de janvier à juin 2020, les services de l’emploi ont placé 7 400 chômeurs enregistrés en formation professionnelle, soit quelque 43 pour cent de moins que pendant la même période en 2019. En raison de la pandémie de COVID-19, seuls 3 500 de ces chômeurs ont achevé leur formation, soit 53,1 pour cent de moins que pendant la même période en 2019.La commission renvoie à ses commentaires sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et prie le gouvernement de continuer à donner des informations sur l’impact des mesures prises en vue d’améliorer le niveau des compétences et des qualifications des travailleurs et de coordonner les politiques en matière d’éducation et de formation et les perspectives d’emploi.

Emploi des femmes. La commission prend note des renseignements fournis par le gouvernement dans son rapport soumis en 2020 au Comité des droits économiques, sociaux et culturels en ce qui concerne les mesures adoptées pour promouvoir l’accès des femmes au marché du travail. À ce propos, le gouvernement indique notamment qu’en application de la décision gouvernementale no 645 du 2 novembre 2015 sur l’établissement et l’attribution de subventions présidentielles destinées à soutenir et développer l’entrepreneuriat féminin pour la période 2016-2020, en 2019, des subventions ont été allouées pour appuyer 80 projets de femmes entrepreneurs. En outre, 48 600 femmes et jeunes filles ont suivi une formation professionnelle grâce à l’aide des bureaux de l’Agence pour le travail et l’emploi. Les établissements de formation professionnelle de base du Ministère ont organisé des formations courtes préparant à des métiers traditionnels dans 36 spécialités différentes; 9 134 personnes (dont 2 691 femmes) ont achevé une formation de ce type (E/C.12/TJK/4, paragr. 70 et 71). La commission note toutefois que, dans ses observations finales de 2018, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de l’ONU avait jugé préoccupants: a) la persistance de l’écart salarial entre femmes et hommes et la ségrégation verticale et horizontale sur le marché du travail; b) la forte concentration de femmes dans le secteur informel et les emplois mal rémunérés des secteurs de la santé, de l’éducation et de l’agriculture; c) la faible présence des femmes sur le marché du travail (32,6 pour cent) et leur taux d’emploi (40,5 pour cent) inférieur à celui des hommes (59,5 pour cent); d) l’absence de couverture sociale, le manque d’établissements préscolaires et les responsabilités familiales qui limitaient les possibilités de travail des femmes et faisaient qu’elles étaient particulièrement touchées par le chômage; e) les restrictions qui continuaient d’encadrer l’emploi des femmes pour les travaux difficiles, souterrains, physiquement éprouvants et dangereux, effectués dans des conditions préjudiciables à la santé ou nécessitant un levage manuel de charges (articles 160, 161 et 216 du Code du travail), ainsi que l’adoption de la liste des métiers interdits aux femmes (2017); f) l’accès insuffisant à l’emploi pour les femmes moins à même de soutenir la concurrence sur le marché du travail, telles que les femmes en situation de handicap, les mères de plusieurs enfants, les femmes à la tête d’une famille monoparentale, les femmes enceintes et celles dont le compagnon avait émigré sans elles (CEDAW/C/TJK/CO/6, 14 novembre 2018, paragr. 37).Compte tenu des observations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et les effets des mesures prises ou envisagées pour promouvoir la participation des femmes au marché du travail, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et secteur économique.

Emploi informel. La commission note que le gouvernement renvoie à l’application du Programme de réduction de l’emploi non déclaré (informel) au Tadjikistan pour la période 2019-2023, approuvé par la décision gouvernementale no 466 du 31 août 2019.La commission prie le gouvernement de fournir des renseignements actualisés sur la nature et les effets des mesures prises ou envisagées dans le cadre du Programme de réduction de l’emploi non déclaré (informel) au Tadjikistan pour la période 2019-2023 afin d’intégrer les travailleurs de l’économie informelle dans le secteur formel.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement indique qu’il applique les programmes de promotion de l’emploi en collaboration les partenaires sociaux. Il signale à ce propos que des organisations de travailleurs ont participé à l’application de la stratégie du marché du travail du gouvernement à l’horizon 2020. Le 11 avril 2020, une réunion tripartite sur l’état d’avancement de l’application de l’Accord général conclu par le gouvernement, la Fédération des syndicats indépendants et l’Association nationale des employeurs a été organisée. Le gouvernement ajoute que, dans ce contexte, des mesures ont été prises pour continuer de renforcer et de créer des partenariats sociaux dans des domaines tels que l’emploi, les relations de travail et la création de possibilités d’emplois productifs, y compris la création d’un groupe interministériel chargé d’élaborer de nouveaux projets au titre de l’Accord général, qui seront consacrés à la promotion du travail décent à court terme.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des renseignements détaillés et actualisés sur la teneur et la nature des consultations menées auprès des partenaires sociaux concernant la formulation et la mise en œuvre de politiques actives de l’emploi et leur évaluation. En outre, la commission prie de nouveau le gouvernement de donner des informations sur les consultations menées auprès des catégories de populations les plus vulnérables, notamment les représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle.