Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Répétition

Articles 2 et 3 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement indique dans son rapport que la déclaration de politique du Conseil des ministres publiée en septembre 2014 fait de l’accès des personnes handicapées à l’autonomie une priorité. La commission note que le 11e Plan national de développement économique et social 2012-2016 prévoit que les personnes handicapées doivent elles aussi avoir leur chance d’accéder à l’emploi. Elle note également qu’il a été constaté que 9 454 entreprises sur un total de 12 479 (75,76 pour cent) satisfaisaient à leurs obligations sur le plan de l’emploi de personnes handicapées telles que prévues par la loi sur l’accès des personnes handicapées à l’autonomie dans sa teneur modifiée de 2013. Le gouvernement fournit en outre des informations sur l’impact de diverses activités menées dans le cadre du quatrième plan national (2012-2016) pour l’accès des personnes handicapées à l’autonomie. Il mentionne l’inauguration en 2013 du Centre régional de réadaptation professionnelle pour le nord-est et annonce la création prochaine du Centre de réadaptation professionnelle pour la région sud. La commission note que le nombre total des personnes ayant bénéficié de prestations de réadaptation professionnelle auprès des centres a progressé, passant de 975 en 2011 à 1 019 en 2013, et que le nombre total des usagers de ces centres était de 347 en 2011 et de 320 en 2013. Il s’avère en outre que le nombre total des personnes handicapées enregistrées à des cycles de formation professionnelle axés sur l’emploi en 2013 s’élevait à 350 et que, sur ce total, 198 ont accédé à un emploi à l’issue de ce cours. La commission accueille favorablement ces informations détaillées et prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les effets de l’application de la loi de 2013 sur l’accès des personnes handicapées à l’autonomie et d’autres mesures visant à promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail. Elle le prie également de donner des informations d’ordre pratique sur les questions couvertes par la convention.

Article 5. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note de la liste des organisations représentatives des personnes handicapées qui siègent dans des commissions, sous-commissions et groupes de travail ayant pour objectif l’accès des personnes handicapées à l’autonomie. Le gouvernement mentionne le décret no 340/2557 du 9 décembre 2014 du ministère du Travail portant création du Groupe de travail pour la promotion de l’emploi des personnes handicapées dans des services sociaux. Il est indiqué à ce propos que les organisations représentatives des personnes handicapées coopéreront avec les employeurs pour promouvoir l’emploi de ces personnes. Tout en notant que le gouvernement a consulté des représentants d’organisations représentatives des personnes handicapées, la commission se souvient lui avoir demandé d’inclure dans son rapport des informations sur la manière dont les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs sont consultées, tel que prévu par l’article 5de la convention.En conséquence, la commission prie le gouvernement de consulter les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs sur la mise en œuvre de la politique de réadaptation professionnelle et, dans l’affirmative, d’inclure les informations s’y référant dans son prochain rapport. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs sont consultées au sujet des questions couvertes par la convention, notamment sur les mesures prises pour promouvoir la coopération et la coordination entre les institutions publiques et privées qui s’occupent de la réadaptation professionnelle.

Article 7. Accès des personnes handicapées à des services d’orientation professionnelle et d’emploi. Le gouvernement indique que, au cours de la période 2009-2013, un projet d’expansion de l’information sur le marché du travail aux niveaux du district et du village a été déployé par le Département de l’emploi sur 4 595 sites différents. Il s’agissait de développer l’accès du public, y compris des personnes handicapées, à l’information sur le marché du travail. Le gouvernement indique également que le nombre des personnes handicapées enregistrées comme demandeurs d’emploi a augmenté, étant passé de 3 998 en 2012 à 4 080 en 2014, et que le nombre de ces demandeurs d’emploi qui ont accédé à un emploi a lui aussi progressé au cours de la même période, étant passé de 1 518 à 1 807.La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les mesures prises pour permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement.

Article 8. Services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées. Le gouvernement indique que le Département du développement des compétences propose divers cycles de formation professionnelle aux personnes handicapées dans 12 instituts régionaux et 65 centres provinciaux. Il indique également que le Département de l’emploi a assuré au cours de la période 2012-2014 des services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les mesures prises afin de promouvoir l’accessibilité des services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.

Article 9. Formation d’un personnel qualifié chargé de s’occuper de l’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement indique que la Direction de l’instruction et de la formation professionnelle, placée sous l’autorité du Département du développement des compétences, a élaboré un manuel pour le développement des compétences à l’usage des personnes handicapées et en a assuré la diffusion auprès des instituts régionaux et centres provinciaux.La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les mesures prises pour promouvoir les compétences du personnel chargé de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle, du placement et de l’emploi des personnes handicapées.