Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Répétition

Article 1 de la convention. Adoption et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. En particulier, elle note que le gouvernement fait état de l’adoption de la Déclaration de la Politique Nationale de l’Emploi (DNPE) du 11 avril 2002, instaurée par le décret N° 176/PR/MFPTPEM/02. Par la suite, en 2014, le gouvernement a élaboré, avec l’appui du Comité National chargé de l’élaboration de la Politique Nationale de l’Emploi et en collaboration avec le BIT, une nouvelle Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (PNEFP). L’objectif de cette PNEFP est de contribuer à l’accroissement des opportunités d’emplois décents et assurer ainsi une croissance économique forte. La commission comprend également que le gouvernement a pris la décision de mettre à jour et d’adopter une nouvelle version de la PNEFP.La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur tout progrès réalisé dans la mise en œuvre de la Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et de son impact en termes de plein emploi, productif et librement choisi. La commission prie également le gouvernement de tenir le Bureau informé du développement de la nouvelle version de la PNEFP et d’en transmettre une copie une fois qu’elle sera adoptée.

Services de l’emploi. La commission note que, selon les dispositions de l’article 494 du Code du Travail Tchadien (1996), l’Office National pour la Promotion de l’Emploi (ONAPE) est seul habilité à procéder à des opérations de placement sur l’ensemble du territoire de la République du Tchad. À cet égard, la PNEFP indique que l’ONAPE dispose du monopole de placement sur l’ensemble du territoire, par le biais de ses bureaux situés à N’Djaména, Moundou, Sarh, Abéché, Bongor, Mongo, Moussoro et Doba. La commission note, par ailleurs, que l’article 503 du Code du travail prévoit des amendes et des peines d’emprisonnement pour quiconque porte atteinte au monopole de placement de l’ONAPE, tel que défini à l’article 494 du Code. À cet égard, la commission se réfère au paragraphe 728 de son Étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, dans laquelle elle a rappelé que les services publics de l’emploi et les agences privées sont tous les deux des acteurs du marché du travail et que leur objectif commun est de contribuer à son bon fonctionnement, ainsi qu’à la réalisation du plein emploi.Par conséquent, la commission encourage le gouvernement à considérer la possibilité de ratifier dans un proche avenir la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. La commission rappelle au gouvernement qu’il a la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard.

Article 2. Éducation et formation professionnelle. Coordination de politiques. Tendances de l’emploi. Informations sur le marché du travail. La commission note que la PNEFP de 2014 fait état de l’insuffisance des centres de formation et indique que les capacités d’accueil du système de formation professionnelle et technique sont largement en dessous de la demande nationale de formation. Elle indique également que les obstacles au développement de l’Enseignement Technique et Formation Professionnelle (ETFP) au Tchad sont notamment liées à l’absence de curricula adaptés au marché du travail, l’inadéquation de l’offre de formation, l’absence de stratégie de coordination efficace et la carence de dispositif d’information sur les métiers et d’orientation professionnelle. À cet égard, le gouvernement indique dans son rapport que les mesures ont été prises pour améliorer les politiques de l’éducation et la formation, notamment la qualification et la requalification des formateurs ainsi que l’accroissement et la diversification de l’offre de formation. Par ailleurs, le gouvernement indique que de nouvelles filières de formation ont été implantées dans les centres existants et les programmes d’apprentissages en milieu professionnel ont été développés. D’autres stratégies de formations sont également conçues et mises en œuvre pour d’une part renforcées la formation continue dans les secteurs publics et prives, et d’autre part, permettre aux personnes exclues des autres systèmes de formation de développer leurs employabilités. La commission note qu’à cette fin, les établissements existants ont été réhabilités pour devenir fonctionnels et de nouveau établissements de formation ont été créés. Elle note également que des mesures ont été prises pour développer un partenariat pédagogique avec les entreprises et assurer que la formation en alternance est développée et opérationnelle.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, y compris des statistiques, ventilées par âge et sexe, sur l’impact des mesures prises, en consultation avec les partenaires sociaux et les représentants des groupes concernés par ces mesures, pour actualiser et renforcer la coordination des programmes de l’enseignement technique et formation professionnelle afin que les cours d’enseignement et de formation soient conçus et dispensés de façon à répondre à la demande sur le marché du travail. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la nature et la portée de l’orientation et de la formation professionnelle mises à la disposition des jeunes femmes et hommes, en particulier pour ceux qui vivent en zone rurale.

Emploi des femmes. La commission prend note que la PNEFP de 2014 fait état d’inégalités importantes entre hommes et femmes, dans le système éducatif et sur le marché de l’emploi, qui entravent la pleine réalisation du potentiel socio-économique des femmes au Tchad. Concernant l’emploi, la PNEFP indique notamment que les femmes employées dans le secteur pétrolier ne représentent que 8,2 pour cent parmi les cadres supérieurs et moyens et 26,9 pour cent parmi les ouvriers et employés subalternes. De plus, selon la PNEFP, les formations professionnelles proposées aux femmes par le marché public de formation sont limitées à des occupations traditionnellement féminines, comme la coiffure, la couture et les métiers du tertiaire. Par ailleurs, la PNEFP fait état du taux très élevé d’analphabétisme dans le pays, avec une forte disparité entre hommes (69 pour cent) et femmes (86 pour cent). La commission note à cet égard que les articles 13 et 14 de la Constitution de la République du Tchad, promulguée le 4 mai 2018, reconnait aux femmes les mêmes droits politiques qu’aux hommes et garantit la non-discrimination devant la loi. Elle note également que la PNEFP fait état de la nécessité de prendre des mesures pour améliorer l’accès des femmes aux systèmes et programmes de formation professionnelle.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises ou envisagées pour lutter contre la ségrégation professionnelle horizontale (où les femmes sont concentrées dans certains secteurs) et vertical (où les femmes sont concentrées dans les rangs inférieurs) fondée sur le sexe, y compris les mesures prises pour offrir aux femmes un choix plus large de possibilités d’éducation et de formation professionnelle, comme la mécanique, l’informatique et l’ingénierie. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris des statistiques ventilées par âge et sexe, sur la nature et les impacts des programmes de formation technique et professionnelle en termes de possibilités d’emploi plus larges pour les femmes, ainsi que des informations sur les mesures visant à améliorer la situation des femmes rurales en matière d’accès à l’éducation, à la formation et à l’emploi, y compris l’éducation de base et la formation à la création d’entreprises.

Emploi des jeunes. La PNEFP indique qu’après l’agriculture, l’économie urbaine (informel, semi-informel, artisanat urbain, PME) est l’un des gisements d’emploi qui offre plus de possibilités d’insertion socioprofessionnelle et économique aux jeunes urbains déscolarisés ou non scolarisés. Elle fait également état du taux élevé de chômage des jeunes en indiquant que 60 pour cent des demandes d’emploi, tous sexes confondus, émanent des jeunes diplômés de 25 à 35 ans qui sont massivement présents sur le marché formel du travail. À cet égard, la commission note les statistiques fournies par la troisième série des Enquêtes Consommation et le Secteur Informel de Tchad, du juin 2013 (l’ECOSIT3) qui indiquent une augmentation croissante du chômage des diplômés et donc des performances très faibles en termes d’insertion professionnelle des jeunes. Selon les résultats de l’ECOSIT3, le taux de chômage est de 22 pour cent et touche généralement la classe d’âge 15-30 ans. À cet égard, le gouvernement indique qu’il a mis en œuvre des mesures destinées à promouvoir les possibilités de création d’emplois décents au profit des jeunes chômeurs. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les programmes spécifiques ayant pour but la promotion d’emploi des jeunes.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures adoptées ou envisagées pour promouvoir l’emploi décent, productif et durable des jeunes, en particulier des jeunes appartenant à des groupes défavorisés (les femmes, les personnes en situation de handicap et les jeunes peu qualifiés), ainsi que des jeunes travaillant dans l’agriculture ou le secteur informel, afin de réduire les inégalités sur le marché du travail. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur l’impact de ces mesures sur le plein emploi des jeunes, notamment les jeunes diplômés. Le gouvernement est, par ailleurs, prié de communiquer des données statistiques ventilées, par âge, par sexe, et par secteur économique sur les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi des jeunes.

Personnes en situation de handicap. La commission se réfère à ses commentaires formulés au titre de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, au sujet de l’application de la loi no 007/PR/2007 du 9 mai 2007 portant protection des personnes en situation de handicap. Cette loi contient des dispositions relatives aux droits à l’insertion socio-économique, selon lesquelles l’État et les collectivités territoriales ont le devoir de créer des conditions incitatrices en vue de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap dans les secteurs public et privé et d’assurer la protection de ces personnes contre toute forme d’exploitation et de discrimination (art. 15). La loi prévoit également qu’un assouplissement fiscal soit accordé aux entreprises privées employant comme personnel une proportion «raisonnable» de personnes en situation de handicap (art. 16).La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet à l’article 15 de la loi no 007/PR/2007 portant protection des personnes en situation de handicap et d’indiquer si des entreprises se sont prévalues des dispositions de l’article 16 de cette même loi, en précisant l’interprétation donnée à l’expression «une proportion raisonnable de personnes handicapées». Elle prie également le gouvernement de fournir des statistiques à jour, ventilées suivant l’âge et le sexe, indiquant le nombre de personnes en situation de handicap employées dans les secteurs public et privé.

Développement rural. La PNEFP de 2014 fait état de la nécessité du développement des capacités d’offres dans le secteur rural et indique que l’un des principaux défis à relever par le gouvernement vise la modernisation du secteur rural. À cet égard, le gouvernement fait état dans son rapport de mesures prises pour réduire les coûts de création des entreprises (PME) en milieu rural et pour renforcer les capacités des collectivités locales en les dotant de moyens permettant le financement des infrastructures d’appui au développement des PME et en aidant les communes à créer des kiosques d’affaires pour les PME dans les principales villes.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des initiatives menées pour générer de la croissance et créer des emplois dans le milieu rural, notamment pour promouvoir l’emploi indépendant et l’entrepreneuriat des femmes et des hommes. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour promouvoir la création de microentreprises, des coopératives, et d’autres formes d’entreprises associatives en vue de favoriser le développement entrepreneurial dans le milieu rural. Se référant à la recommandation (no 193) sur la promotion des coopératives, 2002, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi décent et productif à travers les coopératives.

L’économie informelle. La PNEFP indique que le secteur informel représente plus de 80 pour cent des emplois au Tchad et contribue de façon importante à la génération de la valeur ajoutée nationale.La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour organiser le secteur informel et intégrer les travailleurs de l’économie informelle sur le marché du travail formel, particulièrement les jeunes travailleurs et les femmes, en prenant en compte les orientations de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015.

Promotion des micros, petites et moyennes entreprises (MPME). Le gouvernement fait état des politiques globales et sectorielles, ainsi que des politiques du marché de l’emploi qui ont pour but de promouvoir la création d’emplois en facilitant la création de petites et moyennes entreprises (PME) et petites et moyennes industries (PMI) à travers les mesures fiscales, para fiscales et administratives. À cet égard, le gouvernement indique que des mesures fiscales incitatives ont été introduites pour les entreprises qui créent des emplois. La commission note que ces mesures fiscales consistent notamment à ramener le taux d’impôt sur les sociétés aux proportions soutenables pour les PME, à éliminer les divers prélèvements parafiscaux et administratifs, particulièrement ceux collectés par les ministères et d’autres administrations, et à accorder des aides publics aux PME et aux entreprises du secteur de l’économie verte pour créer des emplois.La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur l’efficacité des mesures et des programmes mis en œuvre pour appuyer les PME/PMI, et sur leur impact sur le nombre et la nature des entreprises constituées et le nombre d’emplois créés par de telles entreprises.

Système d’information sur le marché du travail. Tendances de l’emploi. Le gouvernement fait état du renforcement et la mise en place d’un système d’information efficace au niveau national, régional et communautaire apte à donner des statistiques fiables, réguliers et pertinentes, facilitant un mécanisme de suivi régulier et une analyse appropriée du marché du travail. À cet égard, le gouvernement indique qu’il entend, d’une part, instituer un mécanisme qui permet de coordonner sur le plan national les activités des structures institutionnelles existantes telle que l’INSEED, l’OBSEFE, l’ONAPE et le FONAP et d’autre part, créer des antennes régionales de l’observatoire de l’emploi afin de décentraliser le système d’information du marché du travail. À cet égard, la commission note que les activités statistiques au Tchad sont régies par la loi n° 013/PR/99 du 15 juin 1999 qui instaure le Système Statistique National (SSN) doté d’un organe central qui est l’Institut National de la Statistique, des Études Économiques et Démographiques (l’INSEED). Elle note également que l’INSEED conduit actuellement une Quatrième Enquête sur les Conditions de vie des ménages et la Pauvreté au Tchad l’ECOSIT4 de 2018-2019 afin d’obtenir des indicateurs pour le suivi de la pauvreté et des conditions de vie des ménages et de fournir les données pour l’évaluation des politiques publiques, notamment la politique d’emploi.La commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques actualisées sur l’évolution du marché du travail dans le pays, en particulier sur les taux de population active, d’emploi, de chômage et de sous-emploi, ventilées par sexe et par âge, et si possible par zone urbaine ou rurale. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur l’état d’avancement des réformes du système national d’information sur le marché du travail. De plus, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats de la Quatrième Enquête sur les Conditions de vie des ménages et la Pauvreté au Tchad (l’ECOSIT4) et de communiquer une copie de l’enquête lorsque celle-ci sera achevée.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Représentatives des personnes concernées. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’information sur la tenue de consultations avec les partenaires sociaux, y compris dans le secteur rural et l’économie informelle, en ce qui concerne le développement et la mise en œuvre de la politique de l’emploi. Elle note également que le gouvernement ne fournit aucune information sur les consultations menées avec des représentants des personnes concernées par les mesures à être prise, notamment les jeunes, les femmes, les personnes en situation de handicap, les personnes vivant avec le VIH et d’autres groupes défavorisés.La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées et actualisées sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux sur les questions visées par la convention, en indiquant notamment quelle a été la contribution des partenaires sociaux à l’élaboration et à la révision des politiques et programmes d’emploi. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont il assure que les représentants de tous les secteurs de la population économiquement active qui sont affectés – en particulier des représentants des groupes défavorisés des travailleurs ruraux et des travailleurs de l’économie informelle – peuvent participer activement à l’élaboration, l’application, l’évaluation et la révision des politiques nationales de l’emploi, comme le prévoit l’article 3 de la convention.

COVID-19. Dans le contexte de l’épidémie mondiale de COVID-19, la commission rappelle les orientations prévues par les normes internationales du travail. À cet égard, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur la recommandation (nº 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui fournit des lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre de réponses efficaces aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie.La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur l’impact de l’épidémie du COVID-19 sur la mise en œuvre des politiques et programmes adoptés pour promouvoir le plein emploi, productif, librement choisi et durable.