Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note avec intérêt de l’adoption en avril 2018 du Programme national de réforme (NRP) de 2018, dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques et budgétaires. Le gouvernement indique dans le NRP que des modifications à la loi sur la réglementation du marché du travail ont été introduites en 2017 pour améliorer encore le fonctionnement du marché du travail. En particulier, ces modifications sont axées sur l’activation effective des personnes âgées, des personnes moins instruites, des jeunes et des chômeurs de longue durée. La commission note en outre que la Stratégie slovène de développement 2030 a été adoptée en décembre 2017 à l’issue de consultations avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Les objectifs de la stratégie sont entre autres de maintenir un marché du travail inclusif et de créer des emplois de qualité. En 2015, le gouvernement a présenté les lignes directrices des mesures actives du marché du travail (2016-2020). Ces lignes directrices identifient les principaux groupes visés par les mesures actives du marché du travail (chômeurs de longue durée, travailleurs âgés, personnes moins instruites et jeunes). La commission prend note aussi des informations détaillées fournies par le gouvernement sur l’impact des mesures de la Politique active du marché du travail (ALMP) mises en œuvre entre 2015 et 2017. A ce sujet, le gouvernement indique que, entre 2015 et 2017, selon le rapport annuel sur les mesures du marché du travail du Service public de l’emploi (PES), 68 384 chômeurs ont participé aux activités de l’ALMP, dont 46 280 (68 pour cent) ont trouvé un emploi. En ce qui concerne l’évolution de l’emploi, la commission note, d’après le rapport sur le Semestre européen de 2019 concernant la Slovénie, que la forte croissance économique de la Slovénie ces dernières années a également renforcé le marché du travail. Le taux d’emploi des personnes âgées de 20 à 64 ans est passé de 70,1 pour cent en 2016 à 73,4 pour cent en 2017, et le taux de chômage national a baissé, de 8 pour cent à 6,6 pour cent. Pendant la même période, le taux d’activité économique a augmenté, de 76,2 à 78,6 pour cent. Le rapport susmentionné indique toutefois que la part des contrats de travail temporaire était de 14,6 pour cent, soit un taux supérieur à la moyenne de l’Union européenne (11,3 pour cent). En outre, la proportion du travail temporaire subi était de 9,4 pour cent en 2017 contre 7,8 pour cent en moyenne dans l’Union européenne. De plus, la proportion des salariés occupant un emploi précaire (lorsque la durée du contrat de travail ne dépassait pas trois mois) était de 5,1 pour cent en 2017, soit plus du double de la moyenne de l’Union européenne (2,3 pour cent).La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur la nature et l’impact des mesures prises pour atteindre les objectifs de la convention, en indiquant comment ces mesures ont aidé les bénéficiaires à obtenir un emploi à plein temps, productif et durable. Prière aussi de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour réduire la proportion de l’emploi précaire. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations statistiques actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur l’évolution du marché du travail, en particulier sur les taux de population active, d’emploi et de chômage, et sur la taille et la répartition de l’économie informelle.

Chômeurs de longue durée. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que, selon les informations statistiques fournies par le PES, la proportion de chômeurs de longue durée enregistrés reste élevée (53,4 pour cent du chômage total en 2016 et 53,3 pour cent en mai 2018). Le gouvernement ajoute que les taux élevés de chômage de longue durée sont le plus souvent liés à un faible niveau d’instruction (33,9 pour cent des chômeurs enregistrés en mai 2018) et à l’âge (51,1 pour cent étaient des chômeurs âgés). Le gouvernement ajoute que, en 2017, 56 pour cent des participants aux programmes de l’ALMP étaient des chômeurs de longue durée. La commission prend note de la série de mesures prises par le PES pour faciliter la réinsertion des chômeurs de longue durée sur le marché du travail: orientation professionnelle personnalisée, évaluation de leur situation après douze mois de chômage continu, formation pour les aider à acquérir les compétences nécessaires sur le marché du travail, subventions aux employeurs qui engagent des chômeurs de longue durée, etc. En outre, comme suite aux modifications apportées en 2017 à la loi sur la réglementation du marché du travail, il est désormais obligatoire de s’inscrire au registre des demandeurs d’emploi, y compris dès la période de préavis précédant la fin du contrat de travail, pour pouvoir participer aux programmes de l’ALMP. L’objectif est d’accélérer le retour de ces personnes sur le marché du travail et, si possible, d’éviter le risque d’un chômage de longue durée. Le gouvernement fait observer que ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi pendant la période requise entraîne une baisse des allocations de chômage pendant les trois premiers mois de chômage, lesquelles passent alors de 80 à 60 pour cent du salaire moyen du travailleur.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur la nature et l’impact des mesures prises pour soutenir et faciliter la réinsertion des chômeurs de longue durée sur le marché du travail. La commission prie également le gouvernement de fournir une évaluation, en collaboration avec les partenaires sociaux, de l’impact des mesures prises pour faciliter le retour des chômeurs de longue durée sur le marché du travail.

Travailleurs âgés. La commission note que, en réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement indique que le taux d’emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans est passé de 35,4 pour cent en 2014 à 38,5 pour cent en 2016. Néanmoins, le gouvernement signale que le taux d’emploi des personnes âgées reste l’un des plus bas parmi les pays de l’Union européenne. Fin mai 2018, les chômeurs âgés (plus de 50 ans) représentaient 41,1 pour cent de l’ensemble des chômeurs enregistrés, et la plupart des chômeurs âgés (66 pour cent) étaient des chômeurs de longue durée. La commission note que, selon le rapport sur le Semestre européen de 2019 concernant la Slovénie, la principale raison de l’inactivité des personnes âgées en 2016 était la retraite anticipée. De plus, selon le rapport, le risque de pauvreté et d’exclusion sociale reste élevé chez les personnes âgées. La commission accueille donc avec satisfaction les informations fournies par le gouvernement au sujet des diverses mesures prises pour faciliter la réinsertion des personnes âgées sur le marché du travail. En janvier 2016, le gouvernement a pris des dispositions pour exonérer du paiement des cotisations de sécurité sociale, pendant une période allant jusqu’à vingt-quatre mois, les employeurs qui embauchent des personnes âgées (plus de 55 ans). En septembre 2016, la stratégie pour les personnes âgées sur le marché du travail a été adoptée. Elle comporte un certain nombre d’objectifs concernant l’accès des travailleurs âgés au marché du travail (entre autres, pensions, conditions de travail, sécurité et santé au travail). En 2017, le gouvernement a lancé le programme pour des personnes âgées actives qui met l’accent notamment sur l’accès au marché du travail et sur l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que le programme pour des travailleurs actifs jusqu’à l’âge de la retraite, qui prévoit des subventions pour les employeurs qui engagent des travailleurs âgés de plus de 55 ans. Le programme de soutien global aux entreprises dans l’optique du programme pour des travailleurs âgés actifs a été lancé en 2017. Son objectif est d’inclure 12 500 personnes âgées de plus de 45 ans dans un ensemble de programmes de formation et de motivation. Le programme aide les employeurs à gérer plus efficacement une main-d’œuvre vieillissante et à accroître la motivation et les compétences des travailleurs âgés.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour faciliter l’insertion des travailleurs âgés sur le marché du travail, y compris sur les effets négatifs éventuels pour les travailleurs âgés concernés, de l’exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale accordée à leurs employeurs pendant deux ans et sur l’enseignement et la formation professionnels prévus en ce qui les concerne pour leur permettre d’accéder à l’emploi, de progresser et de continuer à travailler.

Jeunes. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que le taux d’activité des jeunes de 20 à 29 ans est passé de 70,8 pour cent en 2015 à 75 pour cent en 2017. Le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 29 ans a baissé de 55 pour cent, passant de 17,7 pour cent au dernier trimestre de 2015 à 9,7 pour cent au dernier trimestre de 2017. Le gouvernement indique également que le plan de mise en œuvre du Programme de garantie pour la jeunesse (YGP) pour 2016-2020 a été adopté en mai 2016. Parmi les services disponibles, l’YGP propose aux jeunes des services d’orientation professionnelle et de carrière. De 2014 à 2016, plus de 55 000 jeunes ont participé à l’YGP, et 22 261 (40 pour cent d’entre eux) ont obtenu un emploi. Le gouvernement indique que, d’après les réponses d’employeurs à des questionnaires qui leur avaient été adressés, les jeunes n’ont pas les qualifications et les compétences professionnelles requises pour répondre aux besoins des employeurs. Par conséquent, les programmes de l’ALMP visent principalement à aider les jeunes à acquérir une expérience pratique grâce à des programmes de formation en cours d’emploi, lesquels permettent à plus de 70 pour cent des participants de trouver un emploi, et au programme d’emploi permanent pour les jeunes (ce programme qui se fonde sur des subventions vise à assurer un emploi permanent à quelque 5 500 jeunes pendant la période 2017 à 2021). La commission observe que, selon le rapport par pays sur la Slovénie de 2018 en ce qui concerne la Garantie pour la jeunesse, la proportion de l’emploi temporaire parmi les jeunes reste la plus élevée dans les pays de l’Union européenne (en 2016, plus de 7 jeunes travailleurs sur 10 en Slovénie étaient occupés en vertu d’un contrat temporaire, contre 13,1 pour cent des travailleurs âgés de 25 à 49 ans). Le rapport souligne que les jeunes sont également surreprésentés dans le travail à temps partiel involontaire et sont concentrés dans les emplois peu rémunérés. Cela est largement dû à la fréquence des contrats de travail pour étudiants.La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des données statistiques ventilées, sur l’impact des mesures prises en vue d’aider les jeunes à trouver et à conserver un emploi durable, ainsi qu’à progresser professionnellement.

Personnes handicapées. Le gouvernement mentionne l’application de la loi sur la réadaptation et l’emploi des personnes handicapées, qui établit un système de quotas de 2 à 6 pour cent pour l’engagement de personnes handicapées dans les entreprises occupant plus de 20 personnes. Les entreprises peuvent également investir dans un fonds pour l’emploi des personnes handicapées ou dans des accords de coopération commerciale avec des entreprises qui offrent des emplois protégés. En outre, les entreprises qui proposent un emploi aux personnes handicapées et qui dépassent les quotas applicables, ainsi que les travailleurs indépendants handicapés, ont droit à des cotisations sociales, à des exonérations et à des incitations financières. Toutefois, dans ses observations finales du 16 avril 2018, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU (CRPD) a constaté avec préoccupation «qu’il existe toujours des lieux de travail protégés qui contribuent à une approche caritative du handicap et perpétuent la ségrégation des personnes handicapées sur le marché du travail, en particulier celle des personnes présentant un handicap intellectuel, qualifiées d’“inemployables”». Le CRPD a constaté aussi avec préoccupation que le système de quotas d’embauche n’est pas appliqué, qu’il n’est pas procédé à des aménagements raisonnables sur le lieu de travail et que les secteurs public et privé ne sont pas astreints aux mêmes exigences en ce qui concerne les quotas. Le CRPD a aussi souligné que l’accessibilité de l’enseignement supérieur n’est pas assurée pour les personnes handicapées, notamment dans les établissements d’enseignement supérieur et les écoles professionnelles, et qu’il n’a pas été procédé à des aménagements raisonnables dans ces établissements (CRPD/C/SVN/CO/1, paragr. 39 (d) et 45).La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail et sur l’impact de ces mesures. Elle prie en outre le gouvernement de communiquer des informations sur l’application dans la pratique de la loi sur la réadaptation et l’emploi des personnes handicapées.

Education et formation. La commission note que, selon la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 13 juillet 2018 concernant le Programme national de réforme de la Slovénie pour 2018, étant donné le vieillissement de la population du pays, le gouvernement devrait accroître la participation aux programmes d’apprentissage pour adultes. Les taux de participation ne cessent de baisser depuis 2010 et sont particulièrement faibles parmi les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés. Le Conseil de l’Union européenne a également souligné que le taux d’emploi des travailleurs peu qualifiés s’est amélioré, mais qu’il reste inférieur aux niveaux d’avant-crise et à la moyenne de l’Union européenne. Dans ce contexte, le gouvernement indique que la Slovénie a rejoint en 2016 la Stratégie de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les compétences. La commission note, à la lecture du guide de mise en œuvre pour la Slovénie de la Stratégie de l’OCDE sur les compétences, que la stratégie de développement du pays 2030 a pour objectif de faire passer de 11,6 pour cent en 2016 à 19 pour cent en 2030 la participation à l’apprentissage des adultes. Les objectifs de la stratégie sont notamment d’améliorer les connaissances et les qualifications, et ainsi la qualité de la vie et du travail, une attention particulière étant accordée aux groupes vulnérables. En 2017, pour renforcer la participation à l’apprentissage des adultes, le gouvernement a lancé la phase d’action de sa stratégie nationale sur les compétences (NSS) avec la participation, entre autres acteurs, d’entreprises, de prestataires d’éducation et de formation ainsi que d’organisations d’employeurs et de travailleurs. En outre, la commission note que, selon le rapport sur le Semestre européen de 2019 concernant la Slovénie, le gouvernement a adopté en 2017 la loi sur l’apprentissage, qui relie éducation et expérience pratique. Le rapport souligne que les connaissances et les compétences ne sont pas suffisamment adaptées aux besoins actuels et futurs de l’économie. D’après une enquête de 2017 auprès des entreprises, 64 pour cent des entreprises en Slovénie rencontrent des difficultés pour trouver du personnel suffisamment qualifié. Enfin, la commission fait bon accueil aux informations détaillées fournies par le gouvernement sur l’impact des différents programmes d’appui à l’éducation formelle, d’amélioration des compétences et de développement des carrières. Le gouvernement indique que, en 2017, 13 440 personnes ont participé à ces programmes, dont 8 296 femmes, que 2 221 avaient plus de 50 ans et que 583 étaient handicapées.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées, en coopération avec les partenaires sociaux, pour améliorer le niveau des qualifications et mieux coordonner les politiques d’enseignement et de formation professionnels avec les possibilités d’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note à la lecture du rapport sur le programme NRP 2018 que le programme a été adopté en tenant compte des commentaires des partenaires sociaux et à la suite de discussions au sein du Conseil économique et social tripartite. De plus, le gouvernement se réfère au groupe de travail pour la mise en œuvre de l’YGP qui comprend des représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs. Le gouvernement ajoute que le PES a renforcé la coopération avec les employeurs de façon à permettre aux chômeurs d’acquérir les compétences et les connaissances requises et à adapter les possibilités de formation aux besoins des employeurs. Le gouvernement indique également que, dans le cadre du projet de Stratégie de l’OCDE sur les compétences, le rôle des partenaires sociaux a été examiné, notamment en ce qui concerne les méthodes de prévision des compétences, la sensibilisation à l’apprentissage tout au long de la vie et l’actualisation des compétences.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la nature et la portée de l’engagement des partenaires sociaux et des représentants des groupes affectés par les mesures à prendre, en ce qui concerne la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques et programmes de l’emploi pertinents pour l’application de la convention.