Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Protection des travailleurs contre la discrimination. Législation. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi sur la protection contre la discrimination, entrée en vigueur le 24 mai 2016, qui a remplacé la loi de 2004 sur l’application du principe de l’égalité de traitement. La commission note que cette loi renforce la protection contre la discrimination, directe et indirecte, et contre le harcèlement, dont le harcèlement sexuel, quels que soient leur sexe, nationalité, race ou origine ethnique, langue, religion ou conviction, handicap, âge, orientation sexuelle, identité ou expression sexuelle, statut social, situation patrimoniale, niveau d’éducation ou toute autre situation personnelle dans divers domaines de la vie sociale, notamment l’emploi et la profession. La commission note que la loi ne mentionne pas expressément le motif de l’opinion politique dans la liste des motifs prohibés. Le gouvernement indique que la liste non exclusive des motifs énoncés dans la loi, qui comprend «toute autre situation personnelle» et la disposition relative à la protection contre la discrimination dans l’emploi au motif de la «conviction», dans la loi de 2013 sur la relation de travail, ainsi que l’article 14 de la Constitution, qui garantit à tous, sur un pied d’égalité, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, indépendamment, entre autres, des convictions politiques ou autres, constituent une protection contre un traitement défavorable et «inacceptable» au motif de la conviction politique. La commission note en outre que la nouvelle loi porte création de la nouvelle fonction de Défenseur du principe de l’égalité, en tant qu’organe indépendant doté de facultés d’application. Dans le domaine de l’emploi, la commission note que cette loi recoupe et renforce les dispositions existantes relatives à la non-discrimination de la loi de 2013 sur la relation de travail.La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises pour promouvoir et appliquer la loi de 2016 sur la protection contre la discrimination et les dispositions sur la non-discrimination de la loi sur la relation de travail de 2013, telle que modifiée, dans les secteurs public et privé, y compris des informations sur les mesures prises pour sensibiliser les employeurs et les travailleurs et mettre en œuvre la protection contre la discrimination fondée sur l’opinion politique. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le fonctionnement des services du Défenseur du principe d’égalité et sur toutes mesures prises par ses services pour faire appliquer la loi sur la protection contre la discrimination, dans l’emploi et la profession, y compris des données sur le nombre de cas traités et le motif de discrimination allégué, ventilées par sexe.

Article 1, paragraphe 1 a). Discrimination fondée sur l’ascendance nationale. La commission rappelle ses préoccupations antérieures concernant les non-Slovènes de l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie (c’est-à-dire les personnes «effacées») et les difficultés qu’elles rencontrent en termes d’accès à l’éducation et à l’emploi, en raison de la perte de leur citoyenneté et, par extension de leur droit de résider dans le pays. La commission rappelle que le 26 février 1992, 1 pour cent de la population slovène (25 671 personnes) a été radiée des registres des résidents permanents et considérée comme étrangère du jour au lendemain, suite à la déclaration d’indépendance de la Slovénie. Les personnes «effacées» sont pour la plupart d’origine ethnique non slovène ou mixte et comprennent un nombre important de membres des communautés roms. La commission note que la loi de 1999 régissant le statut juridique des citoyens de l’ex Yougoslavie vivant en République de Slovénie, telle que modifiée en 2010, a expiré le 24 juillet 2017. Elle note d’après le rapport du gouvernement que, de 1999 au 31 décembre 2013, 12 373 permis de séjour permanent ont été délivrés en vertu de cette loi, et que, du 1er janvier 2011 au 31 août 2017, 316 autres permis de séjour ont été délivrés. La commission note en outre que la décision finale prononcée dans l’affaire Kuric et autres c. Slovénie a été approuvée en mai 2016 par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Le comité a estimé que la loi de 2013 régissant l’indemnisation des dommages causés aux personnes «effacées» du Registre permanent de la population satisfaisait au jugement rendu par la Cour européenne des droits de l’homme et a déclaré l’affaire close. La commission note que cette loi est en cours d’application. Elle relève toutefois que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités, dans son rapport faisant suite à sa visite en Slovénie (5-13 avril 2018), a souligné que la situation des personnes «effacées» (qui sont pour la plupart membres de divers groupes ethniques, communautés religieuses ou linguistiques de l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie) n’a toujours pas été réglée malgré les jugements rendus par la Cour européenne des droits de l’homme et une décision récente rendue par la Cour constitutionnelle en avril 2018 contre les limitations imposées relativement au montant de l’indemnité octroyés aux personnes «effacées» qui réclamaient des dommages et intérêt dans des procédures judiciaires. La commission note également que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ainsi que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, entre autres, ont exprimé leur préoccupation par rapport à cette situation (A/HRC/40/64/Add.1, 8 janvier 2019, paragr. 52-55).À la lumière de la décision de la Cour constitutionnelle, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures afin de mettre en place un régime d’indemnisation équitable pour les personnes «effacées» qui attendent encore d’être indemnisées du préjudice subi du fait de la perte de leurs biens ou de leur emploi, et de continuer à fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus.

Article 2. Égalité de chances et de traitement. Roms. La commission rappelle que, depuis plusieurs années, elle souligne que l’une des principales raisons du taux de chômage élevé des Roms est leur niveau d’éducation. C’est pourquoi, dans son commentaire antérieur, elle a prié le gouvernement de poursuivre ses efforts pour promouvoir l’égalité d’accès des Roms à l’éducation et à la formation et de fournir des informations sur: i) les mesures mises en œuvre pour promouvoir l’accès à l’emploi et aux différentes professions des hommes et des femmes roms, y compris une description des programmes de travail communautaire et leurs résultats concrets; ii) les raisons pour lesquelles l’accent a été mis sur le travail communautaire dans le contexte des programmes d’emploi; et iii) les mesures prises pour prévenir et combattre la discrimination, les stéréotypes et les préjugés à l’égard de la communauté rom. La commission rappelle que, en vertu de l’article 1, paragraphe 3, de la convention, l’expression «emploi et profession» inclut «l’accès à la formation professionnelle». De plus, dans le paragraphe 750 de son étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, la commission souligne que l’accès à l’éducation et à une offre diversifiée de cours de formation professionnelle est un élément extrêmement important pour assurer l’égalité sur le marché du travail [car il s’agit d’] un facteur essentiel à prendre en compte pour déterminer quelles sont les réelles possibilités d’accéder à une grande diversité de professions et d’emplois rémunérés, notamment ceux qui présentent des perspectives d’avancement et de promotion. Elle ajoute que doivent non seulement être abordés l’apprentissage et l’enseignement technique, mais aussi l’éducation générale, la formation «en cours d’emploi» et le processus de formation à proprement parler.

La commission prend note des informations très détaillées fournies par le gouvernement sur la situation des Roms sur le marché du travail, et sur l’ensemble des mesures prises pour améliorer leur situation en matière d’éducation et d’emploi. Le gouvernement déclare qu’il accorde une grande importance aux mesures (systémiques, spécifiques et fondées sur des projets) axées sur l’intégration effective des enfants roms dans le système éducatif. La commission note que, entre 2015 et 2017, le chômage a légèrement diminué et que l’emploi des hommes et des femmes roms a légèrement augmenté, les hommes ayant des taux d’emploi plus élevés que les femmes. Elle note que les Roms continuent d’être un groupe cible de la Politique active de l’emploi et que plus de 2 400 Roms participent chaque année à des programmes d’éducation formelle et informelle, de formation, d’orientation professionnelle et d’aide à la recherche d’emploi, ainsi qu’à des projets de travaux publics. La commission note en outre l’adoption du Programme national de mesures pour les Roms pour 2017 2021, dont les objectifs sont entre autres d’accroître le niveau d’instruction, de réduire le chômage, d’éliminer les préjugés, les stéréotypes et la discrimination, et de préserver la culture des Roms, leur langue et leur identité. La commission note que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, dans son rapport de 2017, reconnaît que la Slovénie dispose d’un cadre législatif et politique solide pour la promotion des droits des Roms et s’est félicité de l’adoption récente d’un Programme national de mesures en faveur des Roms 20172021 révisé, qui comprend un plan visant à renforcer l’éducation préscolaire des enfants roms; un système de tutorat pour les élèves roms; l’apprentissage de la langue slovène; l’inclusion des Roms dans le système d’apprentissage; et la formation des professionnels de l’éducation travaillant avec des enfants roms. Le Commissaire a toutefois observé que, si la ségrégation scolaire (la scolarisation dans des classes séparées) n’existe plus officiellement, la situation n’est toujours pas satisfaisante, dans les faits par exemple: i) les enfants roms continuent d’être sous-représentés dans les établissements préscolaires et surreprésentés dans les établissements pour enfants ayant des besoins particuliers, environ 12,2 pour cent des enfants roms ayant été orientés vers ces établissements pour l’année scolaire 2017-18, contre 6,18 pour cent des autres enfants; ii) dans les jardins d’enfants, ils peuvent être placés avec d’autres enfants dans des classes mixtes de jardins d’enfants ou dans des «classes spéciales» (ce qui n’est possible que dans les régions à forte population rom); iii) les taux d’absentéisme et d’abandons scolaires restent élevés dans certaines régions; et iv) un très petit nombre d’enfants roms accèdent à l’enseignement secondaire et supérieur dans le pays (plus de 60 pour cent des Roms n’ont pas terminé leurs études primaires). Le Commissaire a observé que les enseignants, les enfants roms et les parents reconnaissent généralement que de nombreuses difficultés rencontrées par ces enfants dans les écoles primaires sont dues aux barrières linguistiques, car de nombreux enfants roms ne maîtrisent pas ou peu la langue parlée par la population majoritaire. Il a également identifié des raisons supplémentaires suivantes à cette situation, telles que la valeur insuffisante accordée à l’éducation par les familles; des conditions de logement médiocres qui ne permettent pas aux familles de faire de l’école une priorité; les mariages et grossesses précoces; et la criminalité chez les adolescents. La commission note en outre que, dans son rapport de pays de 2019 sur la non-discrimination en Slovénie, le réseau d’experts juridiques de la Commission européenne en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et de nondiscrimination de la Commission européenne a indiqué qu’«en Slovénie, il existe des tendances et des schémas spécifiques (juridiques ou sociétaux) dans l’éducation concernant les élèves roms, telle que la ségrégation ». De plus, la commission note que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités a souligné les efforts considérables déployés par la Slovénie pour améliorer la situation des Roms et la protection de leurs droits, y compris dans des domaines clés tels que l’éducation et l’emploi. Il a relevé que la Slovénie ne collecte pas officiellement de données ventilées selon l’appartenance ethnique, la langue ou la religion et que, pour cette raison, personne n’a une idée précise de la taille réelle des minorités les plus vulnérables et les plus marginalisées du pays; et qu’aucune donnée démographique désagrégée n’a été collectée depuis 2002. Le Rapporteur spécial a toutefois observé que les Roms (et les Sintis) continuent d’être les minorités les plus marginalisées et les plus vulnérables, et a recommandé notamment que soient mis en œuvre des programmes d’action positive temporaires dans le domaine de l’emploi et des campagnes de sensibilisation accrues visant à donner une vision plus objective des membres de la communauté Rom (A/HRC/40/64/Add.1, 8 janvier 2019, paragr. 20, 29, 33 et 62). Tout en accueillant favorablement les diverses initiatives prises par le gouvernement pour promouvoir la non-discrimination, l’éducation et l’emploi des Roms, hommes et femmes, la commission observe que le taux de chômage des Roms reste élevé et que l’amélioration de l’accès à l’éducation est essentielle pour lutter contre la marginalisation et la situation de pauvreté dans laquelle se trouve la communauté rom dans son ensemble.La commission demande au gouvernement de poursuivre son action pour promouvoir l’égalité d’accès des Roms dans l’éducation (notamment grâce à un meilleur accès à l’éducation préscolaire et à l’emploi d’assistants d’enseignement roms formés de manière appropriée), et aux programmes de formation et d’emploi. Dans le même temps, la commission demande au gouvernement de redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination et les préjugés à l’encontre de la communauté rom, et de prendre des mesures pour encourager les femmes et les hommes roms à participer aux programmes qui leur permettront d’obtenir un emploi. Constatant qu’il subsiste un fossé important entre les politiques et programmes adoptés, d’une part, et la réalité vécue par les membres de la minorité rom, d’autre part, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les résultats des diverses initiatives prises promouvoir la nondiscrimination, dans l’éducation et l’emploi, des femmes et des hommes roms. Enfin, rappelant que des données et statistiques appropriées sont essentielles pour déterminer la nature, l’étendue et les causes de la discrimination, pour définir les priorités et concevoir les mesures appropriées, pour surveiller et évaluer l’impact de telles mesures et pour procéder aux ajustements nécessaires, la commission prie également le gouvernement prendre des mesures pour collecter et analyser les données pertinentes, y compris des statistiques comparables, afin de permettre une évaluation précise des progrès réalisés au fil du temps, tout en étant sensible au respect de la vie privée.

Observation générale de 2018. En ce qui concerne les points susmentionnés, et de manière plus générale, la commission souhaiterait appeler l’attention du gouvernement sur son observation générale sur la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale, adoptée en 2018. Dans cette observation générale, la commission note avec préoccupation que les attitudes discriminatoires et les stéréotypes fondés sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale des travailleurs et travailleuses continuent d’entraver leur accès à l’enseignement, aux programmes de formation professionnelle et leur accès à un plus large éventail d’opportunités d’emplois, ce qui entraîne une ségrégation professionnelle persistante et des rémunérations inférieures pour un travail de valeur égale. La commission estime donc qu’il est nécessaire d’adopter une approche globale et coordonnée pour s’attaquer aux barrières et obstacles auxquels se heurtent les personnes dans l’emploi et la profession en raison de leur race, de leur couleur ou de leur ascendance nationale, et pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement pour tous. Une telle approche devrait comprendre l’adoption de mesures convergentes visant à combler les lacunes en matière d’éducation, de formation et de compétences, à assurer une orientation professionnelle impartiale, à reconnaître et à valider les qualifications obtenues à l’étranger, et à valoriser et reconnaître les connaissances et compétences traditionnelles qui peuvent être utiles pour accéder à un emploi et progresser dans la vie active et pour exercer une profession. La commission rappelle également que, pour être efficaces, ces mesures doivent comprendre des actions concrètes, telles que l’adoption de législations, de politiques, de programmes, de mécanismes, de processus participatifs, de procédures de recours et de réparation, visant à combattre les préjugés et les stéréotypes et à promouvoir la compréhension mutuelle et la tolérance entre toutes les composantes de la population.La commission attire l’attention du gouvernement sur son observation générale de 2018 et le prie de fournir des informations en réponse aux questions posées dans ladite observation.