Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Répétition

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25, de la convention. Situations de travail forcé découlant du conflit armé. Traite de travailleurs migrants. La commission a précédemment pris note de divers rapports de plusieurs institutions des Nations Unies concernant la grave crise que connaît le pays. Elle a noté en particulier le rapport d’enquête du 15 février 2016 du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la Libye, selon lequel des migrants ont été arbitrairement détenus ou privés de leur liberté, souvent dans des conditions inhumaines, et ont été victimes d’exploitation financière et de travail forcé. À ce sujet, le Haut-Commissaire a recommandé au gouvernement de remédier d’urgence à la situation des migrants en prenant des mesures efficaces pour lutter contre la traite des êtres humains (A/HRC/31/47, paragr. 61 et 83(j)). La commission a également pris note de la résolution 2240 du Conseil de sécurité des Nations Unies d’octobre 2015 qui condamne tous les actes de trafic de migrants et de traite d’êtres humains ayant le territoire libyen et le large des côtes libyennes comme destination, zone de transit ou point de départ, qui fragilisent davantage le processus de stabilisation de la Libye et mettent en péril les vies de milliers de personnes (S/RES/2240 (2015)).

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le cadre légal permettant de poursuivre les personnes coupables d’actes de traite de personnes comprend le Code pénal et la loi de procédure criminelle. En outre, un projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes est en cours d’élaboration. Le gouvernement mentionne aussi la création future d’un comité contre la traite qui sera chargé de rédiger un plan d’action national pour la lutte contre la traite.

La commission observe que, d’après le rapport de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (UNSMIL), la Libye est un pays de destination et de transit pour les migrants. Beaucoup sont victimes de violations des droits de l’homme et d’abus pendant leur voyage. Après leur interception par des hommes en armes supposés être des gardescôtes libyens, les migrants sont emmenés dans des centres de détention, des fermes ou des maisons particulières où ils sont soumis à une détention arbitraire, à l’exploitation sexuelle, et au travail forcé. Ils sont contraints de travailler dans des fermes, dans le bâtiment ou comme travailleurs domestiques, à la construction de routes et à la collecte des immondices (Detained and Dehumanised in Libya – rapport sur les violations des droits de l’homme commises à l’encontre de migrants en Libye, 13 septembre 2016, Mission de soutien des Nations Unies en Libye, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, pp. 1 et 18). En outre, la commission note que, dans sa résolution 2388 de 2017, le Conseil de sécurité des Nations Unies s’est déclaré préoccupé par le fait que la situation en Libye était exacerbée par le trafic de migrants et la traite des êtres humains ayant le territoire libyen comme destination, zone de transit ou point de départ, qui pourraient profiter à d’autres réseaux de criminalité organisée ou à des réseaux terroristes dans le pays (S/RES/2388). La commission se doit d’exprimer sa profonde préoccupation face à la situation des travailleurs migrants en Libye qui sont soumis à des pratiques de travail forcé, y compris à la traite de personnes.Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour prévenir, supprimer et combattre la traite des personnes. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les travailleurs migrants qui sont soumis au travail forcé sont pleinement protégés contre les pratiques abusives. La commission rappelle aussi qu’il est important d’imposer des sanctions pénales appropriées aux auteurs de ces actes afin que le recours à la traite ou au travail forcé ne reste pas impuni. À cet égard, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les auteurs font l’objet de poursuites et que des sanctions pénales suffisamment efficaces et dissuasives sont infligées. Enfin, la commission espère que le projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes sera bientôt adopté et que le gouvernement en fournira copie lorsqu’il l’aura été.

La commission invite le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du Bureau afin de faciliter l’application de la convention.