Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Répétition

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2019. Elle prend également note de la discussion détaillée qui a eu lieu à la 108e session de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2019, concernant l’application de la convention par l’Iraq.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 108e session, juin 2019)

Articles 3 a) et 7, paragraphe 1, de la convention. Toutes formes d’esclavage ou de pratiques analogues. Recrutement obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés et sanctions. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note du rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ONU) sur le sort des enfants en temps de conflit armé, publié le 16 mai 2018, selon lequel le recrutement d’enfants en vue de les utiliser dans les conflits armés est toujours d’actualité. La commission avait également noté que le Secrétaire général de l’ONU s’était dit préoccupé par l’organisation de formations militaires concernant des garçons âgés de 15 ans et plus par les forces de mobilisation populaire (PMF) progouvernementales, et avait engagé le gouvernement à élaborer un plan d’action pour faire cesser immédiatement et empêcher la formation, l’enrôlement et l’utilisation d’enfants par les PMF (A/72/865-S/2018/465, paragr. 85). La commission avait instamment et fermement prié le gouvernement de prendre d’urgence des mesures en vue de démobiliser totalement et immédiatement tous les enfants et de mettre un terme au recrutement forcé d’enfants âgés de moins de 18 ans dans les forces et les groupes armés.

La commission note que la Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement d’agir immédiatement et efficacement pour éliminer les pires formes de travail des enfants, notamment: i) de prendre d’urgence des mesures garantissant la démobilisation entière et immédiate de tous les enfants et de mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants dans les forces armées et les groupes armés; ii) d’adopter des mesures législatives interdisant le recrutement d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans un conflit armé; iii) de prendre des mesures immédiates et effectives garantissant que des enquêtes approfondies sont menées et des poursuites engagées à l’égard de toutes les personnes qui recrutent de force des enfants en vue de leur utilisation dans un conflit armé, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont imposées dans la pratique; iv) de recueillir et de transmettre sans délai des informations et des statistiques sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions imposées en lien avec les pires formes de travail des enfants, d’après les mécanismes nationaux de contrôle de l’application de la législation.

La commission prend note des observations de la CSI selon lesquelles des enfants sont recrutés et entraînés pour mener des attaques suicides, pour la production d’explosifs et à des fins d’exploitation sexuelle. L’éradication de ces formes de travail des enfants doit être au premier plan des priorités du gouvernement de l’Iraq. Il semblerait également qu’une formation militaire soit organisée pour les garçons âgés de 15 ans et plus par les forces progouvernementales. Pour lutter contre ces pratiques, il est essentiel que la législation iraquienne établisse cette interdiction expressément ainsi que des sanctions efficaces et dissuasives contre les auteurs de ces pratiques de recrutement.

La commission note que le gouvernement mentionne la loi no 28 de 2012. Elle fait néanmoins observer que cette loi se rapporte à la traite des êtres humains et n’est pas liée au recrutement d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Elle prend en outre note de l’indication du gouvernement selon laquelle les tribunaux compétents ont pris toutes les mesures juridiques pour enquêter sur les personnes accusées de mobiliser et de recruter des enfants. Le gouvernement ajoute que des informations non vérifiées circulent selon lesquelles des enfants auraient été enrôlés par la force et contraints de combattre aux côtés des forces armées ou de groupes similaires prétendant de manière infondée être affiliés aux PMF. La seule information qui a été corroborée se rapporte à des groupes terroristes associés à l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) qui les aurait recrutés par la force dans leurs organisations pour les utiliser dans des missions suicides en tant que boucliers humains.

La commission fait observer que, dans son rapport intitulé «Le sort des enfants en temps de conflit armé» de 2019, le Secrétaire général de l’ONU mentionne l’enrôlement et l’utilisation de 39 enfants par des parties au conflit, dont cinq garçons âgés de 12 à 15 ans, utilisés par la Police fédérale iraquienne dans le gouvernorat de Ninive pour fortifier un poste de contrôle, et un garçon de 15 ans utilisé par l’EIIL dans le gouvernorat d’Anbar pour conduire une voiture piégée dans la ville de Fallouja. De plus, 33 garçons yésidis âgés de 15 à 17 ans ont été sauvés; ils avaient été enlevés par l’EIIL en Iraq en 2014 et entraînés au combat puis déployés pour combattre en République arabe syrienne (A/73/907/S/2019/509, paragr. 71).

La commission, une fois encore, déplore profondément la situation actuelle des enfants touchés par le conflit armé en Iraq, dans la mesure notamment où cette situation entraîne d’autres violations des droits de l’enfants telles que les enlèvements, les meurtres et la violence sexuelle. Elle rappelle que, aux termes de l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considérée comme une des pires formes de travail des enfants et que, en vertu de l’article 1de la convention, les États Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence.Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence de groupes armés et l’existence d’un conflit armé dans le pays, la commission prie à nouveau instamment et fermement le gouvernement de prendre d’urgence des mesures en vue de démobiliser totalement et immédiatement tous les enfants et de mettre un terme au recrutement forcé d’enfants âgés de moins de 18 ans dans les forces armées et les groupes armés. En outre, elle le prie à nouveau instamment de prendre des mesures immédiates et efficaces pour faire en sorte que toutes les personnes, y compris les membres des forces armées régulières, qui recrutent des enfants de moins de 18 en vue de les utiliser dans un conflit armé, fassent l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites rigoureuses et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient infligées dans la pratique. Enfin, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue d’adopter la loi interdisant l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans dans des conflits armés, et elle exprime le ferme espoir que cette nouvelle loi prévoira des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et c). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note que la Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement à: i) élaborer des politiques et un programme visant à assurer l’égalité d’accès à l’enseignement public et gratuit pour tous les enfants en prenant des mesures donnant immédiatement effet à l’engagement qu’il avait pris d’adopter des lois interdisant le recrutement d’enfants dans des conflits armés et de sanctionner de manière dissuasive ceux qui violent ces lois; ii) de compléter sans délai le projet de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) intitulé «Éduquer un enfant» et d’autres projets par des mesures permettant à tous les enfants d’âge scolaire, en particulier dans les zones rurales et les zones touchées par des guerres de bénéficier de l’éducation de base gratuite.

La commission note que le gouvernement mentionne un certain nombre de projets et de programmes visant à fournir l’accès à l’éducation de base à tous les enfants, notamment: i) le projet de l’UNESCO intitulé «Éduquer un enfant» a été mis en œuvre dans les directions générales de l’éducation des gouvernorats suivants (Bagdad/Al-Rusafa (troisième district)/Al-Karkh (troisième district)) au cours de l’année scolaire 2018-19; ii) les programmes pour «la stabilisation et la paix» ont été mis en œuvre dans le gouvernorat de Ninive au cours de l’année scolaire 2018-19, avec l’aide de l’organisation internationale Mercy Corps, pour rescolariser les enfants de 12 à 18 ans ayant abandonné la scolarité; iii) des programmes ont été mis en œuvre pour encourager les possibilités d’éducation des jeunes vivant dans les gouvernorats touchés par les crises en Iraq (Bagdad/AlKarkh (premier et deuxième districts)/Al-Rusafa (premier et deuxième districts)/Diyala/Kirkouk/Al-Anbar/Saladin) en ouvrant des centres «Haqak Fi Altaalim» à l’intention d’enfants âgés de 10 à 18 ans au cours de l’année scolaire 2018-19, avec l’appui de l’organisation internationale Mercy Corps. Le gouvernement indique également que des écoles ont été ouvertes et dispensent un enseignement accéléré aux enfants âgés de 10 à 18 ans dans les différents gouvernorats; un suivi approprié a été mis en place à cet égard.Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission encourage le gouvernement à continuer de prendre les mesures nécessaires pour améliorer l’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite, en particulier les filles, les enfants des zones rurales et ceux des zones touchées par la guerre. Elle prie en outre le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre des projets, notamment ceux qui concernent l’accroissement du taux de scolarisation et d’achèvement des études et la réduction du taux d’abandon scolaire afin d’éviter que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants.

Alinéa b). Fournir l’aide nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants dans des conflits armés. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle un Comité national suprême de haut niveau a été institué pour assurer le suivi des cas de violence à l’égard des enfants ou des cas de privation de leurs droits découlant du conflit armé. Ce comité est présidé par le ministre du Travail et des Affaires sociales et par le responsable de l’agence Childcare et est constitué de membres du conseil de la Haute Commission des droits de l’homme, du ministère de l’Intérieur, du ministère de l’Education, de la Direction des organisations non gouvernementales, ainsi que d’un représentant des PMF et un autre du ministère des Affaires étrangères.

La commission note que, selon le rapport du Secrétaire général de l’ONU, de décembre 2018, au moins 902 enfants (850 garçons et 52 filles) âgés de 15 à 18 ans étaient encore en détention pour des raisons liées à la sécurité nationale, notamment leur association avérée ou présumée avec des groupes armés, principalement l’EIIL (paragr. 72). La commission déplore la pratique de la détention et de la condamnation d’enfants pour leur association présumée à des groupes armés. À cet égard, la commission se doit de souligner que les enfants de moins de 18 ans associés à des groupes armés devraient être traités en tant que victimes plutôt qu’en tant que délinquants (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 502).En conséquence, la commission prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les enfants retirés des groupes armés soient traités comme des victimes et non comme des délinquants. Elle le prie aussi de nouveau instamment de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour retirer les enfants des groupes armés et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités du Comité national suprême de haut niveau et sur les résultats obtenus en ce qui concerne le nombre d’enfants soustraits aux groupes armés et ayant bénéficié de services de réintégration.

2. Esclavage sexuel. La commission note que la Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement de prendre des mesures efficaces pour identifier et aider sans délai les enfants victimes d’exploitation et de violences sexuelles, notamment d’esclavage sexuel.

La commission note que le gouvernement mentionne l’article 29(iii) de la Constitution (interdiction d’exploitation des enfants à des fins économiques) ainsi que de l’article 6(iii) de la loi sur le travail de 2015 (élimination du travail des enfants). Elle note toutefois l’absence d’information fournie par le gouvernement sur les mesures pratiques envisagées ou prises pour repérer les situations dans lesquelles des enfants font l’objet d’esclavage sexuel et les en soustraire.En conséquence, la commission prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans des délais déterminés pour soustraire les enfants de moins de 18 ans aux pratiques d’esclavage sexuel et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie de nouveau de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard ainsi que sur le nombre d’enfants soustraits aux pratiques d’esclavage sexuel et ayant bénéficié de mesures de réhabilitation.