Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 1993)

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Article 3, paragraphe 2, de la convention. Détermination des travaux dangereux. Fédération de Bosnie-Herzégovine. À propos du règlement qui doit définir les types de travail visés à l’article 57 de la loi no 26/2016 sur le travail de la Bosnie-Herzégovine (travail susceptible de créer un danger ou un risque accru pour la vie, la santé, le développement ou la moralité des personnes n’ayant pas atteint l’âge minimum d’admission à l’emploi), le gouvernement indique dans son rapport que ce règlement n’a pas encore été adopté, compte tenu d’autres priorités législatives (notamment les nouveaux règlements d’application de la nouvelle loi de 2021 sur la sécurité et la santé au travail). Le gouvernement indique que le règlement prévu en application de l’article 57 de la loi sur le travail pourrait être adopté au cours de la prochaine législature.

La commission prend note aussi des informations détaillées du gouvernement au sujet du règlement sur les exigences relatives à la création de postes comportant des conditions de travail spécifiques et sur les examens physiques des agents qui occupent ces postes (Journal officiel no 2/91 de la République socialiste de la Fédération de BosnieHerzégovine), qui est en vigueur en Bosnie-Herzégovine. La commission note avec intérêt que ce règlement dresse une liste exhaustive de 55 activités présentant des risques sur le lieu de travail/types de travail qui ne peuvent être effectués que par des personnes âgées d’au moins 18 ans. La commission prie le gouvernement de fournir copie de ce règlement ainsi que des informations sur son application dans la pratique. Prière d’indiquer aussi s’il y a eu des cas d’enfants de moins de 18 ans engagés dans les types de travaux dangereux interdits qui sont énumérés et, dans l’affirmative, si des sanctions ont été imposées aux personnes qui ont occupé ces enfants. De plus, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir, en application de l’article 57 de la loi sur le travail de la Bosnie-Herzégovine, l’adoption d’une liste d’activités et de professions interdites aux personnes âgées de moins de 18 ans, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès réalisé dans ce sens.

District de Brčko. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note avec regret qu’aucun progrès n’a été accompli dans l’adoption d’une liste des types de travaux dangereux interdits aux enfants et aux jeunes de moins de 18 ans, conformément à l’article 751 de la loi n° 34/19 de 2019 sur le travail du district de Brčko. Faisant observer qu’elle soulève cette question depuis 2005, la commission prie instamment et fermement le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour adopter une règlementation déterminant les types de travaux dangereux interdits aux personnes âgées de moins de 18 ans, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.