Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Bahamas (Ratification: 2001)

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Article 3, alinéa a), article 5 et article 7, paragraphe 1, de la convention. Vente et traite des enfants. Mécanismes de surveillance et sanctions. Suite à la demande d’informations adressée par la commission au sujet de l’application, dans la pratique, de la loi de 2008 relative à la traite (prévention et répression), la commission prend bonne note des informations que le gouvernement fournit dans son rapport au sujet du cas de traite repéré qui concernait des enfants, plus précisément deux jeunes filles de 16 ans victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle et pour lequel une procédure judiciaire a été ouverte. Un premier auteur a été condamné et la procédure concernant le deuxième auteur est toujours en cours. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour garantir que les auteurs de traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation au travail fassent dûment l’objet d’enquêtes, de poursuites et de condamnation. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur ce point, en particulier sur le nombre de cas de traite d’enfants repérés, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions appliquées en cas de traite d’enfants de moins de 18 ans.

Article 6. Programmes d’action.Plan national de lutte contre la traite des personnes. La commission note que le gouvernement dit qu’aucune information n’est actuellement disponible au sujet de la finalisation du plan national de lutte contre la traite des personnes mais qu’il s’emploie à éradiquer la traite des êtres humains. En particulier, la commission prend note de la création du Secrétariat chargé de la traite des personnes, de l’organisation de campagnes de formation et de sensibilisation, ainsi que de l’existence de services dédiés à la protection et au rétablissement des victimes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets des stratégies adoptées et des mesures prises pour combattre la traite des enfants. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis sur la voie de l’adoption et de la mise en œuvre du plan national de lutte contre la traite des personnes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement dit qu’en raison de la pandémie de COVID19 il a dû s’adapter au modèle d’apprentissage en ligne amené par la pandémie et qu’il a lancé des stratégies pour s’attaquer aux déficits d’apprentissage liés à la pandémie et redéfinir les programmes d’enseignement. Ainsi, le gouvernement dit qu’il n’existe pour l’instant aucun rapport sur la mise en œuvre du programme Investir dans les étudiants et Programmes pour la réforme novatrice de l’éducation (INSPIRE). Des efforts sont néanmoins déployés pour qu’un rapport annuel soit établi et que celui-ci reflète les nouveautés permises par le programme INSPIRE. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que tous les enfants aient accès à l’éducation de base gratuite. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du programme INSPIRE et sur les résultats obtenus en ce qui concerne le nombre d’enfants bénéficiaires de ce programme, l’augmentation des taux de scolarisation au primaire et au secondaire et l’éventuelle réalisation de l’éducation universelle.

Alinéa d).Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants migrants haïtiens. En réponse au commentaire précédent de la commission concernant le fait que les migrants haïtiens aux Bahamas demeuraient dans une large mesure une communauté distincte et séparée vivant le plus souvent dans des conditions de pauvreté et dont les enfants migrants étaient particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, le gouvernement dit que des mesures sont prises pour garantir la protection de toutes les nationalités, indépendamment du statut migratoire des personnes. À ce propos, le gouvernement dit qu’il assure une éducation gratuite aux migrants haïtiens, ainsi que des soins de santé gratuits aux enfants migrants. La commission prend effectivement bonne note du fait que, d’après le rapport de 2019 des Bahamas sur les droits de l’homme, joint au rapport du gouvernement, les Bahamas ont abrogé leur politique d’interdiction de l’accès des enfants dépourvus de statut juridique à l’école publique, en 2017. Toutefois, d’après ce même rapport, des militants communautaires allèguent qu’une discrimination persiste dans certains établissements qui disent ne plus avoir de place pour ne pas avoir à admettre des enfants d’ascendance haïtienne. Notant que les enfants migrants sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission invite le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour empêcher que ces enfants ne deviennent victimes des pires formes de travail des enfants et de fournir des informations sur les résultats obtenus.