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Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Costa Rica

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 (Ratification: 1960)
Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 (Ratification: 1972)
Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978 (Ratification: 1984)

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Afin de donner une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées concernant l’administration et l’inspection du travail, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 81 (inspection du travail), 129 (inspection du travail dans l’agriculture) et 150 (administration du travail) dans un même commentaire.
La commission prend note des observations de la Confédération costaricienne des travailleurs démocratiques (CCTD) de 2018 sur l’application de la convention n° 81, communiquées avec le rapport du gouvernement. La commission prend également note des observations conjointes de la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN), de la Centrale des travailleurs du Costa Rica (CMTC) et de la Centrale sociale Juanito Mora Porras (CSJMP), reçues le 5 septembre 2018, sur l’application des conventions nos 81 et 129, et la réponse du gouvernement à ces observations, ainsi que les observations conjointes du CTRN, de la CMTC, de la Centrale générale des travailleurs (CGT) et de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), reçues le 31 août 2022, sur la convention no 129. La commission prend également note des observations de l’Union costaricienne des chambres et associations d’entreprises privées (UCCAEP), appuyée par l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 1er septembre 2018, sur l’application des conventions nos 81 et 129, et de la réponse du gouvernement à ces observations. La commission prend également note des observations de l’UCCAEP de 2022 communiquées avec le rapport du gouvernement sur l’application de la convention no 81.

A.Inspection du travail: conventions nos 81 et 129

Articles 5 a), 17 et 18 de la convention n° 81 et articles 12, paragraphe 1, 22 et 24 de la convention n° 129. Coopération entre les services d’inspection du travail et les organes judiciaires. En ce qui concerne la formation conjointe des inspecteurs du travail et des autorités judiciaires, la commission note que le gouvernement fait savoir que, dans le cadre de l’accord entre le vice-ministre du Travail et les magistrats du pouvoir judiciaire conclu en 2015, aucune activité n’a eu lieu. En ce qui concerne la mise en œuvre de la réforme des procédures du travail, la commission note que le ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MTSS) a organisé une formation sur le thème de la «Réforme des procédures du travail», qui s’est tenue du 27 janvier au 24 février 2017, sous la forme d’un cours de 40 heures. La formation a été suivie par 125 inspecteurs et conciliateurs du MTSS et a bénéficié de l’appui du pouvoir judiciaire grâce à la participation d’opérateurs judiciaires en tant qu’animateurs. La commission prend également note de l’inclusion du «Titre VII» portant sur les «infractions à la législation du travail et leurs sanctions» dans le Code du travail, dans le cadre de la réforme des procédures du travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer si l’accord de 2015 entre le vice-ministre du Travail et les magistrats du pouvoir judiciaire visant à organiser des formations conjointes pour les inspecteurs et les autorités judiciaires est toujours valable, et de fournir des informations sur sa mise en œuvre. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir une coopération effective entre les services d’inspection et d’autres services gouvernementaux et les institutions publiques et privées exerçant des activités analogues. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’application du Titre VII du Code du travail dans la pratique, notamment les infractions spécifiques relevées et les sanctions infligées.
Article 5 b) de la convention no 81 et article 13 de la convention no 129. Collaboration entre les fonctionnaires de l’inspection du travail et les employeurs et les travailleurs ou leurs organisations. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le renforcement des services d’inspection et des capacités institutionnelles est un thème récurrent dans le processus de dialogue que le gouvernement entretient avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. La commission note également que, dans le cadre du processus de dialogue tripartite pour la mise en œuvre de la recommandation (no 204) de l’OIT sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, le gouvernement indique que le renforcement des services de l’inspection du travail a été considéré comme l’un des éléments fondamentaux pour résoudre le problème de l’informalité sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir la collaboration entre les inspecteurs du travail et les employeurs et les travailleurs ou leurs organisations. Compte tenu du manque d’informations sur le Conseil technique consultatif national de l’inspection du travail et les conseils techniques consultatifs régionaux, créés en vertu du décret no 28578-MTSS portant adoption du règlement sur l’organisation et les services de l’inspection du travail, la commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur le statut actuel et le fonctionnement de ces conseils.
Article 7, paragraphe 3, de la convention no 81 et article 9, paragraphe 3, de la convention no 129. Formation des inspecteurs. Dans leurs observations, la CTRN, la CMTC et la CSJMP indiquent que la Direction nationale de l’inspection du travail (DNI) n’a pas pris de mesures de coordination avec le Conseil de la santé au travail (CSO) et de formation des inspecteurs du travail, qui n’ont pas de connaissances approfondies en matière de prévention des accidents, de sorte que leur travail d’inspection sur les risques professionnels est rudimentaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la formation spécifique que reçoivent les inspecteurs du travail pour s’acquitter correctement de leurs fonctions, y compris la formation reçue sur les risques propres au secteur agricole.
Article 14 de la convention no 81 et article 19 de la convention no 129. Déclaration des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles à l’inspection du travail. Dans le cadre de la mise en œuvre d’un système de recensement des risques professionnels aux fins de la planification et de l’évaluation des missions d’inspection du travail, la commission note que le gouvernement fait savoir que l’Institut national des assurances (INS) n’a pas mis à la disposition de la DNI les données annuelles actualisées sur les accidents du travail et les cas de maladies professionnelles déclarés aux caisses d’assurance contre les risques professionnels. Toutefois, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le CSO produit un rapport annuel sur les statistiques de santé au travail basé sur les informations fournies par la Surintendance générale des assurances (SUGESE), qui est libre d’accès sur le site Web du CSO. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle le fait de ne pas disposer d’informations en temps réel entrave la possibilité de lancer des actions immédiates de prévention et d’inspection et que, pour améliorer cette situation, le CSO envisage dans son plan d’action de dispenser une formation en matière de santé au travail, ainsi que sur les nouvelles réglementations, à l’intention des inspecteurs du travail. À cet égard, la commission prend note des statistiques de santé au travail contenues dans le rapport du CSO, selon lesquelles 124 339 recours pour accidents du travail ont été enregistrés en 2018, 126 683 en 2019, 108 040 en 2020 et 118 770 en 2021. Elle note également que le nombre de décès dus à des accidents du travail était de 103 en 2017, 98 en 2018, 55 en 2019, 106 en 2020 et 193 en 2021. La commission constate que les accidents du travail mortels ont considérablement augmenté en 2021. Elle note également une augmentation des cas de maladie professionnelle, avec 2 272 cas en 2020 et 5 142 en 2021, sans compter celles causées par la COVID-19. Tout en prenant note des informations fournies dans les rapports du Conseil de la santé au travail, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour que les accidents du travail et les cas de maladie professionnelle soient déclarés à la DNI, comme requis par ces articles des conventions. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les raisons de l’augmentation des décès dus aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Articles 19, 20 et 21 de la convention n° 81 et articles 25, 26 et 27 de la convention n° 129. Rapports périodiques et élaboration, publication et communication du rapport annuel d’inspection. La commission prend note des annuaires statistiques publiés sur le site Web du MTSS, qui contiennent une section sur la DNI et incluent des informations sur le travail des services d’inspection dans l’agriculture. Elle note en particulier que ces annuaires contiennent des informations sur le nombre de visites d’inspection, la couverture des employeurs et des travailleurs, et les infractions au travail. Elle prend également note des rapports du CSO, qui contiennent des informations sur les accidents du travail, le nombre de décès dus à des accidents ou des maladies professionnelles ayant été déclarés. La commission note en outre que le gouvernement indique avoir adressé la communication MTSS-DMT-OF-881-2018, datée du 27 juin 2018, au Directeur national de l’inspection du travail, demandant l’établissement et la publication d’un rapport annuel sur les travaux des services d’inspection placés sous son contrôle, notamment les informations visées à l’article 21, paragraphes a) à g), de la convention n° 81 et à l’article 27 de la convention n° 129. Elle note également que le gouvernement signale à nouveau que la DNI utilise le Système d’information et d’administration des dossiers professionnels (SILAC), grâce auquel les inspecteurs du travail rédigent des rapports d’inspection, puis des statistiques sont générées en temps réel pour permettre de planifier et d’évaluer le travail de l’inspection individuellement, par bureau, par région et au niveau national. À cet égard, le gouvernement précise que, depuis que le SILAC est en activité, il n’est plus nécessaire que les régions produisent des rapports mensuels, car cela est du ressort du département de gestion de la DNI. Tout en se félicitant des informations contenues dans les annuaires statistiques publiés par le MTSS, la commission prie le gouvernement de tout mettre en œuvre pour que l’autorité centrale de l’inspection du travail publie un rapport annuel distinct sur les activités des services d’inspection et le transmette au BIT, lequel rapport contiendrait toutes les informations requises à l’article 21 a) à g) de la convention n° 81 et à l’article 27 de la convention n° 129. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la publication d’un tel rapport annuel en vertu de l’article 20, paragraphe 1, de la convention n° 81 et de l’article 26, paragraphe 1, de la convention n° 129.

Questions spécifiquement liées à l’inspection du travail dans l’agriculture

Articles 6, 14, 15 et 21 de la convention n° 129. Moyens matériels suffisants mis à la disposition des inspecteurs. Réalisation de visites d’inspections dans le secteur agricole avec la fréquence et le soin nécessaires. La commission note que, dans leurs observations, la CTRN, la CMTC, la CSJMP, la CGT et la CUT se disent préoccupées par: i) les conditions de travail dans les plantations des secteurs de l’ananas et de la banane; ii) la santé des travailleurs de l’industrie de l’ananas et du secteur de la banane en raison de l’utilisation de produits chimiques; et iii) l’exploitation des travailleurs migrants dans les plantations. Face à cette situation, les partenaires sociaux soulignent que le nombre d’inspecteurs est insuffisant pour assurer un travail d’inspection efficace dans les régions de culture. Ils indiquent également qu’en 2018, les inspecteurs ne disposaient toujours pas des équipements de transport et de sécurité nécessaires pour effectuer des travaux d’inspection dans les exploitations agricoles, ce qui les exposait à des maladies. À cet égard, la commission note que, selon l’annuaire des statistiques du secteur agricole du MTSS de 2021, 1 064 visites d’inspection ont été effectuées en 2019, 379 en 2020 et 274 en 2021.La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour que les inspecteurs soient équipés des outils et accessoires nécessaires à l’exercice de leurs fonctions dans l’agriculture. Elle le prie également d’indiquer les mesures prises pour que les entreprises agricoles soient inspectées avec la fréquence et le soin nécessaires pour assurer l’application effective des dispositions légales pertinentes.

B.Administration du travail: convention no 150

Législation. La commission note que le gouvernement fait état de l’adoption de la loi n° 9343 du 25 janvier 2016 portant approbation de la réforme des procédures du travail, qui est en vigueur depuis juillet 2017. En ce qui concerne la mise en œuvre de la réforme, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle: i) le MTSS a assumé de nouvelles fonctions en matière de procédures de travail et de droit collectif figurant dans le Code du travail; ii) 108 nouveaux postes ont été créés dans le cadre d’un processus transparent, ce qui a permis de promouvoir la carrière administrative au sein du MTSS et d’offrir des possibilités à des personnes extérieures qualifiées en la matière; et iii) la Direction des questions du travail a été restructurée, et huit unités régionales de règlement extrajudiciaire des différends ont été ouvertes dans les principales capitales provinciales.
Application dans la pratique. En ce qui concerne le projet pilote de renforcement de l’administration du travail mis en œuvre dans la province de Cartago, la commission note que le gouvernement fait savoir qu’aucune information n’est encore disponible sur sa mise en œuvre.La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de la mise en œuvre de ce projet pilote sur l’exercice des fonctions locales d’administration du travail, et d’indiquer s’il envisage de réaliser des projets pilotes ayant des objectifs analogues dans d’autres provinces.
Article 5, paragraphe 1, de la convention. Rôle des organes à composition bipartite et tripartite. La commission note que le gouvernement rapporte qu’en 2019, au sein du Conseil supérieur du travail, le «Mémorandum d’accord pour la mise en œuvre du cadre de coopération technique: Programme de travail décent pour le Costa Rica (2019-2023)» a été adopté et signé par le gouvernement, les organisations d’employeurs et de travailleurs et le Bureau de l’OIT pour l’Amérique centrale, Haïti, Panama et la République dominicaine. Le programme s’articule autour de quatre priorités: i) la promotion du respect et de l’application des normes internationales du travail et de la législation nationale du travail; ii) la promotion de politiques de l’emploi, du marché du travail, du travail décent, de la formalisation et de la formation professionnelle, en supprimant les obstacles à l’intégration de certains groupes vulnérables sur le marché du travail; iii) l’extension et le renforcement de la protection sociale des travailleurs; et iv) le renforcement du dialogue social tripartite et bipartite, le développement des organisations d’employeurs et des organisations de travailleurs pour l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, programmes et stratégies de développement social et du travail. La commission prend également note de l’information du gouvernement selon laquelle, dans le cadre de ce Programme de travail décent, la DNI a modifié les méthodes de travail dans le but d’appliquer effectivement les principes inspirés de la notion de travail décent, par la publication de la communication DNI-OF-75-2022 du 5 mai 2022. À cet égard, le gouvernement indique que l’inspection du travail opère selon des axes thématiques, notamment la rémunération, la liberté syndicale, les populations vulnérables à la discrimination, l’équité de genre et la santé au travail, afin de mieux concentrer ses efforts. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle les nouveaux membres du Conseil supérieur du travail ont été nommés en vertu de l’accord exécutif MTSS-DMT-AUGR-4-2022 du 23 mars 2022, et que le Conseil national des salaires a des fonctionnaires nouvellement nommés en vertu du décret exécutif no 43451-MTSS, publié dans Alcanze n° 60 de la Gaceta n° 56 du 23 mars 2022 (journal officiel). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de la mise en œuvre du nouveau Programme de travail décent (2019-2023).
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