Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 1983)

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Observation

Demande directe

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La commission prend note des observations de la Fédération des chambres et associations du commerce et de la production du Venezuela (FEDECAMARAS), reçues le 11 février 2022, ainsi que de celles transmises par le gouvernement dans son rapport. Elle prend également note des observations de la Centrale bolivarienne socialiste des travailleurs et des travailleuses de la ville, de la campagne et de la pêche (CBST-CCP), reçues le 22 avril 2022, et de celles transmises par le gouvernement. La commission prend également note des observations de la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), de la Fédération des associations de professeurs universitaires du Venezuela (FAPUV) et de la Centrale des travailleurs Alliance Syndicale Indépendante (CTASI), qui ont été transmises par le gouvernement. La commission prend également note des commentaires de l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE), reçus le 5 septembre 2022. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à l’égard de ces dernières.

Suivi des recommandations de la Commission d’enquête (plainte déposée au titre de l’article 26 de la Constitution de l’OIT)

La commission prend note des discussions menées au cours des 344e, 345e et 346e sessions du Conseil d’administration (mars, juin et octobre-novembre 2022) sur les développements concernant le forum de dialogue social visant à donner effet aux recommandations adressées au gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela par la commission d’enquête, ainsi que des décisions prises par le Conseil d’administration à cet égard. La commission note que le Conseil d’administration réexaminera à sa 347e session (mars 2023) les progrès accomplis par le gouvernement pour assurer le respect des recommandations de la commission d’enquête, et poursuivra son examen des mesures possibles pour atteindre cet objectif.

Articles 2, 5 et 6 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission se félicite des mesures prises par le gouvernement dans le cadre des différents forums de dialogue établis en vue de donner effet à la présente convention et de renforcer le dialogue social dans le pays, et encourage le gouvernement à poursuivre ces mesures. À cet égard, la commission note que le gouvernement indique qu’il continue de progresser dans la mise en œuvre de sa politique de dialogue national avec tous les secteurs productifs du pays. Le gouvernement affirme que le dialogue social large et inclusif est renforcé en vue d’améliorer l’application des normes internationales du travail, conformément aux dispositions de la convention et aux recommandations des différents organes de contrôle de l’OIT. À cet égard, le gouvernement signale la tenue, avec l’assistance technique du BIT et la présence virtuelle du Directeur général, du forum du dialogue social, ouvert virtuellement le 7 mars 2022 et poursuivi en présentiel du 25 au 29 avril 2022. Les organisations de travailleurs et d’employeurs du pays: la CBST-CCP, la CTASI, la CTV, la CGT, l’UNETE, la Confédération des syndicats autonomes (CODESA), la FEDECÁMARAS et la Fédération des chambres et associations d’artisans, micro, petites et moyennes industries et entreprises du Venezuela (FEDEINDUSTRIA) ont participé à cet événement. Lors du forum de dialogue social, les questions liées aux accords soumis à la commission d’enquête ont été examinées. Le gouvernement indique que le forum de dialogue social a débouché sur un plan d’action et son calendrier d’activités correspondant, qui ont été signés par les représentants des mandants tripartites présents (à l’exception du CODESA et de l’UNETE qui, bien qu’ayant participé activement au forum de dialogue social, se sont abstenus de signer ledit plan d’action). Le gouvernement indique que, en vue de la mise en œuvre de ce plan d’action, des réunions bilatérales ont eu lieu avec les différents partenaires sociaux entre le 11 et le 15 juillet 2022 afin de progresser tant sur les engagements généraux pris que sur les engagements spécifiques de chacun des syndicats et organisations syndicales.

La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement dans le cadre du «Rapport intérimaire sur tout fait nouveau concernant le forum du dialogue social» adopté par le Conseil d’administration à sa 346e session (octobre-novembre 2022) concernant la tenue d’une réunion de suivi du forum du dialogue social en septembre 2022, avec l’assistance technique du BIT. Des représentants de la FEDECAMARAS, la CBST-CCP, la FEDEINDUSTRIA, la CTASI, la CTV et la CGT ont participé à la deuxième réunion en présentiel du forum de dialogue social. Les participants sont convenus d’actualiser le plan d’action adopté lors de la première réunion en présentiel du forum de dialogue social en vue d’adopter et de mettre en œuvre un calendrier concerté de consultations annuelles effectives sur les normes internationales du travail. En particulier, il a été prévu les activités suivantes: i) élaboration de programmes de formation sur les normes internationales du travail (dont l’un sera axé sur les conventions au titre desquelles un rapport doit être établi); ii) organisation d’une réunion préparatoire en prévision de la Conférence internationale du Travail; iii) envoi par le gouvernement, aux organisations d’employeurs et de travailleurs, des projets de rapports relatifs aux conventions ratifiées, groupés par thème, et ce suffisamment à l’avance; iv) organisation de réunions thématiques afin de discuter des rapports avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique que la troisième réunion du forum de dialogue social se tiendra du 6 au 10 février 2023.

Compte tenu de ces éléments, la commission se félicite des différentes mesures que le gouvernement indique avoir prises ou mises en œuvre en vue de se conformer à la convention et de renforcer le dialogue social, y compris celles mises en œuvre dans le cadre du plan d’action et du calendrier adoptés à la suite du forum de dialogue social, à savoir:

i)Les projets de rapports sur les conventions ratifiées pour la période 2022 ont été envoyés aux partenaires sociaux entre le 15 juillet et le 10 août 2022. Par la suite, deux réunions en présentiel ont été organisées avec les partenaires sociaux les 9 et 11 août 2022 pour examiner le contenu des projets de rapports avant la soumission du texte final au BIT le 1er septembre 2022. Au cours de ces consultations, il a été convenu que les organisations de travailleurs et d’employeurs, si elles le souhaitaient, soumettraient au Bureau leurs commentaires sur les projets de rapports, qui seraient annexés auxdits projets de rapports.
ii)Dans le cadre de la première réunion du forum de dialogue social, à la demande du gouvernement, des réunions parallèles ont eu lieu entre les organisations d’employeurs et de travailleurs en vue de parvenir à des accords sur la composition de la délégation nationale à la 110e session de la Conférence (27 mai au 11 juin 2022).
iii)Des procès-verbaux ont été signés entre les principales commissions de l’Assemblée nationale et le ministère en matière de travail dans le but de promouvoir les possibilités de dialogue social et de consultation des organisations de travailleurs et d’employeurs sur les projets de loi ayant un impact direct sur le monde du travail. Le gouvernement indique qu’à la demande des partenaires sociaux, les mesures de coordination nécessaires ont été prises pour mener à bien les consultations sur les différents projets de loi relatifs aux mesures spéciales concernant les modalités de travail, qui complètent ou découlent de la loi organique sur le travail, les travailleurs et les travailleuses (LOTTT).
iv)Le 4 juillet 2022, une réunion a eu lieu entre le ministre du Pouvoir populaire pour l’industrie et la production nationale et des représentants de la FEDECAMARAS et de la FEDEINDUSTRIA dans le but de réexaminer et d’articuler diverses mesures pour la production nationale.
v)Le gouvernement indique que, le 23 août 2022, l’intégration des organisations d’employeurs FEDECAMARAS et FEDEINSDUSTRIA au Conseil national de l’économie productive – qui œuvre à la transformation structurelle du pays en vue de sa relance productive – est devenue effective.

La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts en ce sens.

En outre, la commission note que la CBST-CCP met en avant dans ses observations les mesures visant à renforcer le dialogue social auxquelles le gouvernement fait référence dans son rapport. Pour sa part, la FEDECAMARAS se félicite de l’acceptation par le gouvernement de l’assistance technique du BIT et de la tenue du forum de dialogue social. Cependant, elle affirme que, bien qu’au cours de l’année 2022, on ait noté une amélioration des relations avec le gouvernement et que des réunions se soient tenues entre les parties sur un ton respectueux et cordial, le dialogue social dans le pays présente certains retards et faiblesses qui nécessitent une attention urgente. À cet égard, la FEDECAMARAS exprime sa préoccupation quant au fait que le gouvernement n’a pas formellement approuvé les recommandations de la commission d’enquête de 2019, ni mis en place un organe de consultation tripartite structuré, qui rendrait le processus de dialogue plus efficace. Elle ajoute que les réunions tenues ne respectent pas les formalités recommandées par la commission d’enquête et les organes de contrôle de l’OIT, telles que la mise en place d’une présidence ou d’un secrétariat indépendant et de mécanismes de suivi de la mise en œuvre des accords, l’adoption d’un calendrier concerté de réunions, ainsi que l’établissement de procès-verbaux. La commission note également que la CTASI, la CTV et la FAPUV affirment que les consultations tripartites organisées ne sont pas efficaces et que, si les réunions bilatérales organisées entre le gouvernement et les syndicats sont utiles pour promouvoir le dialogue social, elles ne permettent pas de donner pleinement effet à la convention. Pour sa part, l’UNETE estime qu’il faut organiser davantage de consultations tripartites efficaces sur les questions de normes internationales du travail visées par la convention. À cet égard, la commission prend note des informations fournies par les partenaires sociaux dans leurs observations concernant les aspects des consultations tripartites, requises par la convention et la recommandation (no 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l’Organisation internationale du Travail, 1976, pour lesquels il convient de prendre des mesures complémentaires pour assurer leur application et garantir l’efficacité de ces consultations:

i)En ce qui concerne les consultations tripartites tenues sur les projets de rapports relatifs aux conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1d), de la convention), la commission note que les organisations de travailleurs (CTASI, CTV et FAPUV), ainsi que la FEDECAMARAS, affirment qu’une amélioration du processus de consultation a eu lieu, puisque les projets de rapports sont transmis aux partenaires sociaux pour une discussion tripartite plus approfondie des rapports avant qu’ils ne soient communiqués au BIT. Toutefois, Celles-ci soulignent la nécessité d’une plus grande anticipation dans la soumission des projets de rapports et d’un plus grand nombre de réunions ultérieures en vue de les réviser, étant donné le grand nombre de rapports faisant l’objet de commentaires. À cet égard, la CTASI, la CTV et la FAPUV affirment que les projets de rapport présentés par le gouvernement en 2022 n’ont pas été reçus suffisamment à l’avance, dans certains cas, les réunions avec les organisations syndicales n’ont eu lieu qu’un jour après l’envoi du projet de rapport. De son côté, l’UNETE se plaint de n’avoir reçu les projets de rapports que le 31 août 2022, soit un jour seulement avant leur transmission au BIT. À cet égard, la commission constate que, dans le cadre de la deuxième réunion du forum de dialogue social, les mandants tripartites sont convenus d’avancer le début des travaux préparatoires à la présentation des rapports de 2023 et de soumettre les projets de rapports au moins deux semaines avant les discussions avec les partenaires sociaux. Dans ce contexte, la commission rappelle que «pour être «efficaces», les consultations doivent nécessairement être préalables à la décision définitive, quelles que soient la nature ou la forme des procédures retenues. [...] L’efficacité des consultations supposera donc, dans la pratique, que les représentants des employeurs et des travailleurs disposent suffisamment à l’avance de tous les éléments nécessaires à la formation de leur propre opinion.» (voir Étude d’ensemble de 2000 sur les consultations tripartites, paragr. 31).
ii)En ce qui concerne l’organisation de consultations tripartites sur la législation du travail et la législation socioéconomique (recommandation no 152, paragr. 6), la FEDECAMARAS souligne que le mécanisme de consultation directe des organisations de travailleurs et d’employeurs n’a pas été efficace. La FEDECAMARAS indique que les partenaires sociaux n’ont pas été consultés en ce qui concerne la promulgation par l’Assemblée nationale d’un certain nombre de lois (telles que la loi organique sur les zones économiques spéciales). En outre, la FEDECAMARAS et les organisations de travailleurs (CTASI, CTV et FAPUV) affirment qu’elles n’ont pas été consultées en ce qui concerne l’approbation en première discussion entre juillet et août 2022 de 10 projets de loi sur les régimes spéciaux de travail visant à compléter la LOTTT (comme le projet de loi spéciale pour les travailleurs et les travailleuses en situation de handicap). La commission note que, selon le rapport susmentionné du Conseil d’administration de 2022, le 11 octobre 2022, la consultation publique avec les organisations d’employeurs et de travailleurs sur la loi sur les travailleurs à domicile a eu lieu avec la participation de la CBST-CCP, la CTASI, la CTV, la CGT, la FEDECAMARAS et la FEDEINDUSTRIA.
iii)La CTASI, la CTV et la FAPUV constatent qu’elles n’ont pas reçu de réponse du gouvernement concernant leur demande de ratification des conventions nos 151, 154, 189 et 190 (article 5, paragraphe 1 c), de la convention).

Tout en prenant dûment note des actions entreprises par le gouvernement en vue de renforcer le dialogue social et les consultations tripartites, la commission se réfère une fois de plus aux recommandations de la commission d’enquête et prie le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux et avec l’assistance du BIT, de prendre des mesures supplémentaires pour assurer le bon fonctionnement de procédures de consultations tripartites efficaces, y compris la mise en place de mécanismes visant à institutionnaliser le dialogue social et les consultations tripartites. La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur les mesures prises à cet égard afin d’appliquer pleinement les dispositions de la convention, ainsi que de tenir compte des orientations contenues dans la recommandation no 152, notamment en ce qui concerne les consultations menées, la nature et la forme des procédures établies, les mesures visant à renforcer ces mécanismes et à former les mandants tripartites, compte tenu des circonstances nationales, ainsi que les bonnes pratiques et les difficultés identifiées.