Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921 - Pérou (Ratification: 1945)

Autre commentaire sur C011

Demande directe

2022
2016

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La commission prend note de la réponse du gouvernement aux observations de la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP) de 2016. La commission prend également note des observations de la Coordination des centrales syndicales du Pérou (qui regroupe la Confédération générale des travailleurs du Pérou, la Centrale unitaire des travailleurs du Pérou, la CATP et la Confédération des travailleurs du Pérou) reçues le 1er septembre 2022, et qui traitent des questions abordées par la commission dans le présent commentaire. La commission prend également note de la réponse du gouvernement à cet égard.

La commission note que la loi no 31110, promulguée le 30 décembre 2020, vise à renforcer les secteurs de l’agriculture et de l’irrigation, de l’exportation agroalimentaire et de l’industrie agroalimentaire, ainsi qu’à garantir les droits des travailleurs et à promouvoir le droit de négociation collective. La commission note que les centrales syndicales estiment que, bien que la loi vise à améliorer les conditions de travail, les mesures prévues sont insuffisantes pour garantir l’exercice effectif de la liberté d’association et de négociation collective. Les centrales syndicales indiquent également que cette loi est le résultat direct des manifestations organisées fin 2020 par les travailleurs du secteur, provoquant la mort de 3 personnes et des blessures graves pour de nombreux manifestants. La commission prie le gouvernement de veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour déterminer les responsabilités et punir les responsables de ces crimes.

La commission note également que le 30 mars 2021, le décret réglementant la loi susmentionnée et le décret D.S. no 006-2021-TR, qui établit les dispositions relatives à la négociation collective et aux conditions minimales de travail dans les secteurs de l’agriculture et de l’irrigation, de l’exportation agroalimentaire et de l’industrie agroalimentaire, ont été publiés. En plus d’établir des mesures destinées à promouvoir la syndicalisation et la négociation collective, le décret prévoit diverses actions à entreprendre par les pouvoirs publics. La commission note que le gouvernement indique que des actions sont prévues pour promouvoir la mise en œuvre progressive de services d’orientation et de conseil sur l’exercice du droit à la liberté syndicale et à la négociation collective dans les secteurs de l’agriculture et de l’irrigation, de l’exportation agroalimentaire et de l’industrie agroalimentaire, notamment à des niveaux supérieurs à celui de l’entreprise. Le gouvernement indique également que le ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi compte parmi ses actions prioritaires l’élaboration du plan national de promotion de la liberté syndicale. La commission encourage le gouvernement à mettre en œuvre dès que possible les mesures prévues par le décret no 006-2021-TR pour promouvoir l’organisation et la négociation collective et le prie de fournir des informations à cet égard. Elle prie également le gouvernement de l’informer de l’élaboration du plan national pour la promotion de la liberté syndicale.