Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Sint-Maarten

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La commission prend note des observations de la Sint-Maarten Hospitality & Trade Association (SHTA), reçues le 30 septembre 2020, et de la réponse du gouvernement à celles-ci, reçues le 7 octobre 2020. Elle prend note également des observations conjointes de la SHTA et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 1er septembre 2020, ainsi que des observations du Conseil des employeurs de Sint-Maarten (ECSM), reçues le 6 septembre 2022. La commission prie le gouvernement de formuler ses commentaires à ce propos.

Articles 1, 4 et 5 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement répète que l’Agence des questions de travail est l’institution nationale en charge du placement et de la mise en œuvre des politiques du marché du travail destinées à assurer une répartition équitable de l’offre et la demande de travail. Le gouvernement ajoute que c’est le Département du travail, dépendant du ministère de la Santé publique, du développement social et du travail, qui est responsable de l’élaboration des politiques et des lois ayant une incidence sur les agences de l’emploi, et qui arrête le cadre réglementaire régissant leur fonctionnement. La commission prend également note des informations détaillées fournies par le gouvernement à propos des principales missions des agents responsables du placement aux différents stades du processus de placement professionnel. Le gouvernement indique que l’Agence des questions de travail a mené des actions de promotion mettant en lumière ses services, notamment par des campagnes d’information, des campagnes d’inscription, des réunions entre chefs d’entreprises et personnel des services de l’emploi. En outre, pendant la période faisant l’objet du rapport, l’Agence des questions de travail s’est lancée dans une opération de changement de son image, avec la présentation du nouveau système de services de l’emploi: le National Employment Service Center (NESC). Le NESC entend faire le pont entre les demandeurs d’emploi et les partenaires du secteur entrepreneurial. Par ailleurs, la commission note l’adoption, le 7 février 2020, de la politique relative à la délivrance des permis de travail, dont le but est de créer un système équilibré et transparent assorti des indispensables freins et contrepoids devant faire que les employeurs se conforment bien à leur obligation légale de mettre tout en œuvre pour pourvoir les postes vacants avant tout avec des candidats adéquats de Sint-Maarten avant de se tourner vers l’emploi étranger.

La commission note néanmoins que, dans leurs observations, la SHTA et l’OIE affirment que le statut et le fonctionnement actuels du NESC contreviennent aux dispositions de la convention, dans la mesure où aucune coopération et aucune consultation des partenaires sociaux n’a encore eu lieu. La SHTA et l’OIE font remarquer que le NESC ne coopère pas avec d’autres organismes publics et privés concernés, comme le prescrit l’article 1, paragraphe 2 de la convention. Elles indiquent qu’aucune commission consultative n’a été constituée avec des représentants d’organisations d’employeurs et de travailleurs pour veiller à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi ainsi qu’à l’élaboration de la politique du service de l’emploi, et qu’il n’y a pas eu non plus de consultations des partenaires sociaux sur la procédure consistant à diriger les travailleurs vers les emplois disponibles, comme l’exigent les articles 4 et 5 de la convention. La SHTA et l’OIE affirment également que la nouvelle politique relative à la délivrance des permis de travail a été adoptée de manière unilatérale par le gouvernement qui n’a pas consulté les partenaires sociaux. Or, la commission rappelle que les articles 4 et 5 de la convention exigent que des arrangements appropriés soient pris par la voie de commissions consultatives, en vue d’assurer la coopération de représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi, ainsi qu’au développement de la politique du service de l’emploi. La commission prend note également des informations fournies par le gouvernement ainsi que par l’ECSM, la SHTA et l’OIE à propos du fonctionnement de la Commission tripartite (TPC) et de la représentation des employeurs au Conseil socioéconomique (SER). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la manière dont il assure la consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs et la coopération avec celles-ci à propos de l’organisation et du fonctionnement duNational Employment Service Center (NESC) ainsi qu’à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du service de l’emploi. Tout en notant que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur l’application de la convention dans la pratique, la commission réitère la demande faite au gouvernement pour qu’il fournisse des informations sur le nombre de bureaux publics de l’emploi ouverts, le nombre de candidatures reçues, le nombre d’offres d’emploi signalées et le nombre de personnes placées en emploi par ces bureaux.

Articles 7 et 8. Mesures pour l’emploi ciblées sur les besoins de catégories particulières de demandeurs d’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises afin de promouvoir l’emploi des jeunes. À cet égard, le gouvernement indique qu’un enseignement professionnel supérieur est accessible aux étudiants et aux travailleurs déjà actifs par le truchement de l’Institut national de promotion professionnelle (NIPA). Il ajoute que les programmes dispensés par le NIPA sont adaptés aux besoins du marché du travail et de la communauté de Sint-Maarten et que les cours de formation portent sur l’hospitalité, le domaine maritime, la restauration, la technologie du contrôle intégré (TCI), les soins infirmiers et de proximité. Le gouvernement mentionne aussi le Business Outreach Placement Program (BOPP) qui, depuis 1998, place des étudiants dans des emplois dans les secteurs public et privé pendant les vacances d’été pour un minimum de trois semaines. Le but du programme BOPP est de familiariser les étudiants avec l’environnement professionnel, tout d’abord par des sessions de formation, puis par une expérience pratique acquise en entreprise. Ensuite, le programme vient en aide aux étudiants dans leurs choix de carrière, en les plaçant dans des postes qui correspondent à leur domaine d’intérêt. Le BOPP s’adresse principalement aux étudiants des classes préparatoire et terminale du secondaire et 2 391 étudiants ont participé au programme entre 2017 et 2019. Le gouvernement confie vouloir développer encore ce programme pour atteindre un groupe plus large, le but étant que les participants acquièrent une expérience précieuse qui leur permettra de promouvoir leur emploi dans le temps. Il ajoute qu’une participation accrue du privé sera nécessaire pour assurer le succès du programme. La commission note aussi que le gouvernement indique qu’un groupe de travail composé de représentants d’institutions nationales, de l’Agence des questions de travail, du Département du travail, de la Foundation Judicial Institutes St. Maarten (SJIB) et du système pénitentiaire a été chargé de définir les enjeux et d’élaborer des recommandations pour la réinsertion professionnelle des ex-détenus. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, notamment des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature, la portée et l’impact des programmes et autres mesures pris ou envisagés pour répondre aux besoins en matière d’emploi de catégories particulières de demandeurs d’emploi, comme les jeunes et les personnes handicapées, ainsi que d’autres groupes pouvant rencontrer des difficultés à intégrer le marché du travail ou à s’y maintenir, notamment mais pas exclusivement les femmes, les personnes âgées, les ex-détenus, les chômeurs de longue durée, et les personnes exposées à la discrimination croisée.

Article 9. Personnel du service de l’emploi. La commission note que, dans leurs observations, la SHTA et l’OIE affirment que le personnel du service de l’emploi ne répond pas aux critères d’indépendance énoncés dans cet article de la convention. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les méthodes de recrutement et de sélection du personnel et sur la manière dont sont assurées l’indépendance et la stabilité du personnel (article 9, paragraphe 1). Elle le prie également de fournir des informations sur les dispositifs qui garantissent que le personnel du service de l’emploi est bien formé pour s’acquitter de ses missions, notamment par a) une formation initiale donnée au moment de la nomination; et b) une formation continue.

Article 11. Coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations quant à l’application de cet article de la convention. La commission réitère par conséquent sa demande pour que le gouvernement fournisse des informations sur les dispositions prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés en activité à Sint-Maarten.