Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 128) concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967 - Finlande (Ratification: 1976)

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Observation

Demande directe

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2019

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Article 25, lu conjointement avec l’article 21 de la convention. Durée du paiement des prestations de survivants. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que, conformément à la réforme 2022 du régime de pension de survivants, la durée de la pension du conjoint survivant est limitée à une période de dix ans, ou jusqu’à ce que l’enfant le plus jeune atteigne l’âge de 18 ans. La commission rappelle que l’article 25 de la convention exige que les prestations de survivants soient accordées pendant toute la durée de l’éventualité, qui est la perte des moyens d’existence subie par le conjoint ou l’enfant du fait du décès du soutien de famille, conformément à l’article 21, paragraphe 1. Bien que le droit des conjoints à des prestations de survivants puisse être subordonné à la condition qu’ils sont incapables de subvenir à leurs propres besoins, la convention n’autorise pas qu’un tel droit soit soumis à d’autres conditions telles que la nécessité de prendre soin d’une personne à charge, ou qu’il soit limité dans le temps, sans qu’une telle limitation ne se justifie par un changement de leur situation. La commission prie en conséquence le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les prestations de survivants soient payées pendant toute la durée de l’éventualité, en conformité avec l’article 25 de la convention.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.