Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Nouvelle-Calédonie

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Demande directe

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Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Participation des partenaires sociaux. La commission note avec intérêt l’ensemble des mesures prises pour la mise en œuvre de la stratégie emploi insertion professionnelle (SEIP) 2016-2020, notamment par le biais de la loi du pays no 2018-20 du 2 octobre 2018, qui organise la gouvernance du secteur de l’emploi, de l’insertion, de la formation et de l’orientation professionnelles en trois niveaux (politique, technique et consultatif). La loi préconise notamment la mise en place de la conférence des exécutifs et la création du conseil stratégique de l’emploi, de l’insertion, de la formation et de l’orientation professionnelles (CSEIFOP), qui jouent un rôle majeur dans la gouvernance du secteur. Le gouvernement indique que de nombreuses mesures ont été prises afin de lutter contre le chômage et de promouvoir la création d’emplois stables, productifs et de qualité. Il fait également état de l’adoption du plan d’urgence Local de Soutien à l’Emploi (PULSE), qui a été élaboré pour préserver et développer l’emploi. La commission note des informations fournies sur les résultats de la mise en œuvre de la stratégie Emploi Insertion Professionnelle 2016-2020 (SEIP), qui font l’objet de la revue annuelle d’exécution (RAE). En ce qui concerne l’information sur le marché du travail, le gouvernement indique que de nombreux outils et indicateurs de mesure de l’emploi ont été mis en place pour évaluer la politique de l’emploi, l’adapter, la réorienter ou encore l’intensifier. En particulier, il fait état de l’observatoire de l’emploi, des qualifications, des salaires et de la formation (OEQSF), qui traite les problématiques de l’emploi par le biais de deux projets d’étude, à savoir: l’étude du marché de l’emploi et l’étude prospective emploi-formation. À cet égard, le Conseil du Dialogue Social (CDS) observe, dans son avis du 1er septembre 2021 portant sur les rapports d’applications des conventions de l’OIT, que les partenaires sociaux regrettent que l’étude prospective emploi-formation, qui est initiée tous les 2 ans auprès des entreprises de la Nouvelle-Calédonie afin de recenser leurs besoins en emploi et en formation et à étudier les modalités de recrutement des employeurs, n’ait pas été réalisée depuis l’année 2019. À cet égard, le gouvernement confirme que, compte tenu des difficultés budgétaires de la Nouvelle-Calédonie, aucune ligne budgétaire n’a été attribuée à la production de ladite étude. Le CDS observe également que les études sectorielles relatives au marché de l’emploi, qui sont de grande utilité pour les partenaires sociaux, ne sont plus éditées dû au défaut de statistiques et l’impossibilité de produire des indicateurs à l’échelle de la NouvelleCalédonie. À cet égard, le gouvernement indique que l’introduction d’un nouvel applicatif de métier dans l’une des trois provinces du pays en janvier 2019 a causé la rupture des systèmes de traitements statistiques et a entraîné l’impossibilité de produire les indicateurs du marché de l’emploi à l’échelle nationale. Le gouvernement fait toutefois état des synthèses réalisées annuellement par l’Institut des Statistiques et des Études Économiques (ISEE-NC). Il indique que ces synthèses sont basées sur des enquêtes menées sur les forces de travail selon les normes du BIT et sont financées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour produire des indicateurs qui permettent un suivi régulier du chômage et de l’emploi. En ce qui concerne les tendances du marché du travail, la commission prend bonne note de nombreuses informations fournies par le gouvernement, notamment les statistiques contenus dans la synthèse Emploi Formation réalisée par l’ISEE-NC en 2019, qui enregistrent une légère progression du taux d’emploi des femmes (de 56,0 pour cent en 2014 à 56,6 pour cent en 2019) et une baisse significative de celui des hommes (de 65,9 pour cent en 2014 à 63,4 pour cent en 2019). L’écart entre le taux d’emploi des hommes et celui des femmes s’est donc réduit à 7 points en 2019, contre 13 points en 2009 et 25 points en 1989. En ce qui concerne la participation des partenaires sociaux, la commission note que les partenaires sociaux ont été associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures destinées à favoriser le plein emploi au travers les divers organismes dans lesquels ils siègent, notamment le CDS. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les résultats des mesures mises en œuvre et sur les tendances du marché du travail, notamment en ce qui concerne la population active, l’emploi et le chômage, ventilées par sexe et par âge. La commission prie en particulier le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour que la réalisation de l’étude prospective emploi-formation et les études sectorielles relatives au marché de l’emploi, qui sont d’une grande utilité pour les partenaires sociaux, soit reprise. Le gouvernement est également prié de continuer à fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux conformément à l’article 3, ainsi que des informations sur la manière dont les représentants des minorités, notamment le Kanak et la tribu de Saint Louis, sont consultés pour la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’emploi qui les concernent.

Groupes en situation de vulnérabilité. La commission note les mesures générales et spécifiques qui ont été mises en œuvre pour faciliter et promouvoir l’intégration sociale et l’insertion professionnelle des jeunes dans les emplois stables. Elle note en particulier la mise en œuvre des mesures personnalisées pour l’accompagnement individualisé des jeunes en difficulté d’insertion, notamment dans la Province sud du pays. En ce qui concerne l’emploi des jeunes femmes, le gouvernement fait état des mesures spécifiques mises en œuvre pour accroître la participation des femmes au marché du travail, notamment les projets de textes de la direction du travail et de l’emploi, en cours d’élaboration ou d’adoption ayant pour objectif la conciliation entre la vie familiale et professionnelle. Il indique en outre que le projet de loi du pays sur l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes entend s’attaquer aux stéréotypes de genre, au sexisme et aux discriminations au travail, et offrir dans le même temps les conditions nécessaires pour mieux concilier vie professionnelle et vie privée. La commission note, à cet égard, les statistiques fournies par le gouvernement concernant le taux de participation des femmes au marché du travail, notamment celles appartenant à la communauté Kanak. Elle note également qu’une montée des emplois précaires touche davantage cette communauté (29 pour cent des Kanaks contre 17 pour cent des non Kanaks) et des emplois à temps partiel qui passent, entre 2014 et 2019, de 10 400 à 15 000, et qui concernent davantage les femmes (61 pour cent de la main d’œuvre). Concernant les personnes en situation de handicap, le gouvernement indique que des mesures spécifiques ont été prises pour favoriser l’insertion professionnelle de ces personnes. Il fait notamment état du lancement, en juillet 2018, d’un site (handicap.nc), dédié à améliorer l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Le gouvernement fait également état de projets destinés à promouvoir la création d’entreprises permettant le développement de dispositifs d’emplois adaptés aux personnes en situation de handicap. À cet égard, le CDS indique que le représentant de la Confédération Générale des Travailleurs (COGETRA) a demandé un bilan sur l’emploi des personnes en situation de handicap au sein des collectivités publiques au regard des obligations selon la loi nationale. Il ajoute qu’actuellement la province Sud emploie 11 agents au lieu de 65 agents requis. Par conséquent, la collectivité a été condamnée à une amende de 65 millions. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées, notamment des données statistiques ventilées, sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi, en termes de création d’emplois, en particulier pour les femmes, les jeunes, les membres de la communauté Kanak et les personnes en situation de handicap. Le gouvernement est également prié de tenir le Bureau informé du développement des projets de textes de la direction du travail et de l’emploi, en cours d’élaboration ou d’adoption ayant pour objectif la conciliation entre la vie familiale et professionnelle. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la situation des personnes de la communauté Kanak dans l’emploi et la profession, ainsi que sur toute mesure prise pour améliorer leur accès à la formation et à l’emploi, corriger les inégalités de fait et promouvoir, de manière effective, l’égalité dans l’emploi et la profession de toutes les composantes de la population de Nouvelle-Calédonie.

COVID-19. La commission note les informations fournies par le gouvernent gouvernement sur les mesures prises pour la gestion des conséquences liées à la crise sanitaire du COVID-19, notamment la délibération no 26/CP, du 11 avril 2020, instituant des mesures exceptionnelles relatives à l’épidémie du COVID-19 et les allocations octroyées (spécifique ou de soutien) dont ont bénéficié 3 780 entreprises.