Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Niger (Ratification: 2018)

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Premier rapport

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Le gouvernement indique que la Politique Nationale de l’Emploi (PNE 2008-2012) a été adopté en 12 mars 2009, par décret 2009- 095/PRN/MFP/T. La PNE 2008-2012 place la création d’emplois au centre des objectifs de politique économique et sociale en vue de la réduction durable de la pauvreté et de l’amélioration des conditions socio-économiques de la population. Elle est assortie d’un Plan d’actions qui prévoit des dispositifs de mise en œuvre et de suivi-évaluation de la PNE. En 2018, une mission d’évaluation de la PNE a été organisée avec le soutien du Bureau International du Travail pour identifier les acquis et les faiblesses de la PNE 2008-2012 et faire des recommandations pour l’élaboration de la PNE 2020-2025. En avril 2018, un atelier de lancement du processus de formulation de la nouvelle PNE du Niger s’est tenu à Niamey. La commission note avec intérêt qu’après une large consultation avec toutes les parties prenantes et en collaboration avec le Bureau de Pays d’Abidjan de l’OIT, une première version de la PNE 2020-2025 a été finalisée et que l’atelier de validation de la nouvelle PNE s’est tenu du 13 au 15 juillet 2021. Le gouvernement indique que le Bureau sera tenu informé de toute évolution à cet égard. Constatant que l’atelier de validation de la nouvelle PNE 2020-2025 s’est tenu en 2021, la commission espère que la politique nationale de l’emploi et son plan d’action sera finalisée dans un avenir proche et prie le gouvernement d’en communiquer une copie une fois qu’elle sera adoptée.

Tendances du marché du travail. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur la situation du marché du travail au Niger, les tendances de l’emploi dans les secteurs économiques, des taux d’activité de la population dans les zones urbaines et rurales, les taux de l’emploi et du chômage, dans les économies formelle et informelle. À cet égard, le gouvernement indique que les emplois offerts par l’appareil productif nigérien se retrouvent essentiellement dans les branches de l’agriculture, l’élevage et de l’environnement. Il ajoute que, de 2011 à 2017, environ un million d’emplois ont été créés, soit en moyenne 143 000 emplois par an. Le gouvernement indique, par ailleurs, qu’au niveau national, le secteur public est le plus grand offreur d’emplois. En 2017, le secteur public a généré environ 89,6 pour cent des emplois créés. Le gouvernement souligne le caractère précaire de l’emploi au Niger et indique que dans leur majorité, les emplois offerts ne sont pas stables, notamment ceux créés par les entreprises du secteur privé. Sur les 1 035 829 emplois créés de 2011 à 2017, moins de 20 pour cent sont des emplois permanents et 80 pour cent des emplois créés avaient une durée de trois à six mois. La commission note toutefois que certaines branches d’activités, notamment dans les secteurs de gaz, de l’électricité et de l’eau (93,91 pour cent), de l’éducation (91,25 pour cent), et de l’industrie pétrolières et minières (91,2 pour cent) offrent des emplois majoritairement stables. En ce qui concerne les tendances de l’emploi, le gouvernement indique qu’au 30 juin 2020, l’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi (ANPE) a enregistré 15 947 demandes d’emploi et 3 090 offres d’emploi. Selon les dernières statistiques disponibles, (ERI-ESI, 2017), le taux de chômage de l’ensemble de la main d’œuvre en 2017 était de 7,9 pour cent. Le taux de chômage pour les femmes et les hommes était similaire (environ 8 pour cent). Toutefois, le taux de chômage en milieu rural (8,3 pour cent) en 2017 était plus élevé qu’en milieu urbain (7 pour cent). Le gouvernement précise que dans l’ensemble, la durée moyenne de chômage est de 6,65 années. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les tendances du marché de l’emploi, notamment des statistiques de l’emploi et du chômage ventilées par âge et par sexe. Plus précisément, elle le prie de fournir des informations illustrant la situation dans l’emploi des catégories particulièrement exposées à un déficit de travail décent, comme les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les travailleurs âgés, les travailleurs ruraux et d’autres travailleurs qui rencontrent des difficultés particulières pour accéder au marché du travail.

Économie informelle et emploi. Développement rural. Le gouvernement indique que la majorité des emplois au Niger sont de type informel. Ils sont peu productifs, faiblement rémunérés et sans protection sociale. La commission note qu’en 2017, la quasi-totalité des emplois dans le pays étaient informels (91,9 pour cent). Elle note également que le Plan d’action de la PNE prévoit notamment des mesures en vue d’un meilleur encadrement du secteur informel. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour organiser le secteur informel et intégrer les travailleurs de l’économie informelle sur le marché du travail formel, particulièrement les jeunes travailleurs et les femmes, en prenant en compte les orientations de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des initiatives menées pour générer de la croissance et créer des emplois dans le milieu rural, notamment pour promouvoir l’emploi indépendant et l’entrepreneuriat des femmes et des hommes. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour promouvoir la création de microentreprises, des coopératives, et d’autres formes d’entreprises associatives en vue de favoriser le développement entrepreneurial dans le milieu rural. Se référant à la recommandation (no 193) sur la promotion des coopératives, 2002, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi décent et productif à travers les coopératives.

Article 2. Mise en œuvre des programmes pour l’emploi et des services de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les institutions du marché de travail, notamment celles chargées de la mise en œuvre et de suivi-évaluation de la PNE. En particulier, elle note les activités de l’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi (ANPE), qui est un établissement public de composition tripartite chargé de la promotion de l’emploi et dotée d’une autonomie de gestion. Elle est dirigée par un Conseil d’administration. Le gouvernement indique que l’ANPE est placée sous la tutelle du Ministre en charge de l’emploi et comprend les directions et services centraux. La commission note que chaque chef-lieu de région est doté d’une agence régionale et une antenne départementale d’emploi à Birni Konni. Elle note également que les services de l’ANPE vont être étendus par la création de 40 bureaux communaux dans les zones rurales. Le gouvernement indique que l’ANPE accueille et enregistre les demandeurs d’emplois, collecte des offres d’emplois et placent les demandeurs d’emplois. La commission note que de 2011 à 2018, l’ANPE a accueilli et enregistré un nombre croissant de demandeurs d’emplois. De 22 476 en 2011, le nombre de demandeurs d’emplois inscrits est passé à 42 432 en 2018. Soit une croissance annuelle de 9,5 pour cent. En ce qui concerne les programmes d’emploi, le gouvernement indique que l’ANPE a élaboré, depuis 2016, plusieurs programmes destinés à l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi, notamment le Programme d’Aide à l’Insertion Professionnelle des Jeunes (PAIJ) et le Programme d’aide à la Création des Entreprises. Par ailleurs, l’ANPE fait également office d’observateur du marché du travail. En ce qui concerne les agences de l’emploi privées, la commission note que les articles 10 à 24 du décret no 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie réglementaire du Code du travail adressent les questions relatives à l’établissement et au fonctionnement des bureaux ou offices de placement privés. À cet égard, la commission renvoie à ses commentaires concernant l’application de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités de l’ANPE, notamment sur le nombre de bénéficiaires des services de placement qui ont accédé à un emploi durable après leur inscription. Elle le prie également de fournir des informations sur les effets des programmes et des mesures développés par l’ANPE en faveur de l’emploi, notamment en termes de création d’emplois et de lutte contre la pauvreté. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur le nombre de bureaux communaux effectivement installés dans les zones rurales.

Éducation et formation professionnelle. Le gouvernement indique que le chômage au Niger est un chômage de longue durée, qui peut s’expliquer soit par l’insuffisance d’emplois, soit par une inadéquation entre les qualifications des demandeurs d’emploi et les compétences exigées par les entreprises. La commission se réfère à ses commentaires de 2021 sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et prie le gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques, ventilées par âge et sexe, sur l’impact des mesures prises, en consultation avec les partenaires sociaux et les représentants des groupes concernés par ces mesures, pour actualiser et renforcer la coordination des programmes de l’enseignement technique et formation professionnelle afin que les cours d’enseignement et de formation soient conçus et dispensés de façon à répondre à la demande sur le marché du travail. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour assurer la coordination des activités et programmes menés par les diverses agences et organismes compétents dans le domaine de formation et orientation professionnelles.

Groupes spécifiques.La commission se réfère à ses commentaires de 2020 sur l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, dans lesquels elle se base sur ses commentaires sur l’application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930 et sur le rapport de 2015 de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences (A/HRC/30/35/Add.1, 30 juillet 2015), et prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour lutter contre la discrimination et la stigmatisation dont sont victimes les anciens esclaves et les descendants d’esclaves, y compris dans l’accès aux ressources productives telles que la terre, afin de leur permettre d’occuper un emploi ou d’exercer leurs activités librement. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les programmes d’emploi ciblant les zones rurales.

Emploi des femmes. Le gouvernement indique que les emplois formels sont dominés par le secteur public où les femmes sont faiblement représentées ou occupent des emplois de niveau inférieur. La commission note que dans les emplois de grade supérieur (A et B), la proportion des femmes varie entre 21 pour cent et 30 pour cent pour la catégorie A et 35 pour cent et 40,5 pour cent pour la catégorie B. Les femmes sont en revanche majoritaires dans les emplois de catégorie inférieure (D) (environ les deux-tiers de l’effectif). Elle note également que les emplois créés par le secteur public sont majoritairement dominés par les hommes et que le maintien des femmes dans les emplois de grades inférieurs révèle qu’elles rencontrent des difficultés pour gravir les échelons professionnels du fait de certains facteurs socio-culturels. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur toute mesure prise ou envisagée pour promouvoir l’emploi des femmes, en particulier des jeunes femmes et des travailleuses en situation de handicap. Elle le prie en outre de fournir des informations actualisées sur les mesures concrètes prises pour combattre la persistance des stéréotypes sur le travail des femmes ainsi que la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe (à la fois verticale et horizontale) et accroître le taux de participation des femmes au marché du travail.

Emploi des jeunes. Le gouvernement fait état du chômage préoccupant des jeunes et indique que le chômage est majoritairement rural et juvénile. Le taux de chômage est plus élevé chez les jeunes et plus persistant chez les demandeurs de premier emploi. La commission note qu’en 2017, le taux de chômage des jeunes de 15 à 34 ans était de 12,2 pour cent contre 5 pour cent pour le groupe d’âge des 35 ans et plus. Elle note également, qu’en 2017, la durée moyenne de chômage des primo-demandeurs d’emploi était de huit ans environ contre quatre ans environ pour les personnes ayant déjà travaillé. À cet égard, le gouvernement fait état de l’élaboration de plusieurs programmes d’emploi en faveur des jeunes, notamment le Programme d’Aide à l’Insertion Professionnelle des Jeunes (PAIJ) qui est composé de trois volets; le Contrat d’Initiation à la Vie Professionnelle (COSIVIP) qui est mis en œuvre pour lutter contre le manque d’expérience des jeunes primo demandeurs d’emploi; le Programme d’aide à la Création des Entreprises qui a pour objectif d’aider les jeunes porteurs de projets à les concrétiser; et le Contrat de Reconversion Professionnelle (CRP) qui vise à donner de nouvelles compétences professionnelles à certains jeunes diplômés en difficultés d’insertion. La commission note que pour la période de 201920, le CRP a programmé la mise en formation de reconversion de 400 jeunes dans les secteurs de l’hôtellerie et de Bâtiment et Travaux Publics (BTP). Elle note également que dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Emploi des Jeunes et Inclusion Productive (PEJIP), les services de l’ANPE seront étendus au niveau des communes rurales à travers des bureaux communaux de l’emploi. À cet égard, le gouvernement indique que 40 bureaux communaux de l’emploi seront installés sur l’ensemble du territoire national pour offrir aux jeunes des zones rurales la possibilité de bénéficier des services d’information, de sensibilisation et d’orientation mieux adaptés aux perspectives d’emploi rurales et semi-urbaines et notamment à l’emploi indépendant non agricole et au micro-entrepreneuriat. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des programmes mis en œuvre, notamment en termes de réduction du taux de chômage et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, en particulier en ce qui concerne l’insertion des jeunes femmes, des jeunes descendants d’esclaves et des jeunes en milieu rural.

Personnes en situation de handicap. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de l’information au sujet de l’emploi des personnes en situation de handicap. Elle note toutefois que la PNE prévoit des actions ciblées pour promouvoir l’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. À cet égard, l’un des principes directeurs de la PNE préconise l’accroissement de l’égalité des chances pour tous les demandeurs d’emploi, y compris pour les personnes en situation de handicap. Par ailleurs, la commission note qu’en 2019, dans le cadre de l’examen du rapport initial du Niger sur l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD), le Comité des droits des personnes handicapées (document CRPD/C/NER/CO/1) s’est dit préoccupé par la discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap, notamment dans les domaines de l’emploi et de l’éducation, surtout à l’égard des femmes, des enfants, des migrants et des réfugiés en situation de handicap et à l’égard des personnes en situation de handicap vivant en milieu rural. Rappelant les préoccupations exprimées par le Comité des droits des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l’absence de mesures d’incitation visant à promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, et le refus d’apport d’aménagements raisonnables sur le lieu de travail; la discrimination dont sont victimes les personnes en situation de handicap, en particulier les femmes en situation de handicap, dans le domaine de l’emploi du fait de préjugés à leur égard, et les débouchés limités pour leur emploi sur le marché du travail ordinaire; et l’absence de données statistiques ventilées sur les personnes en situation de handicap occupant actuellement un emploi, la commission prie instamment le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur toute mesure prise ou envisagée, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi, pour promouvoir la formation professionnelle et l’emploi de personnes en situation de handicap, en particulier sur le marché libre du travail.

Petites et moyennes entreprises. Le gouvernement indique que les emplois créés par les entreprises ne sont pas stables. Il fait également état du Programme d’aide à la Création des Entreprises pour les jeunes et du Projet Initiative pour le Développement de l’Entreprise (IDEE-OIM), qui est une convention de partenariat relative à la gestion et à l’utilisation d’un fonds (d’environ 366 000 euros) pour le développement de l’entrepreneuriat des jeunes au Niger. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur toute mesure prise ou envisagée pour soutenir les MPME et pour promouvoir la création d’emplois durables par le biais des micros et petites entreprises. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du Programme d’aide à la Création des Entreprises et du IDEE-OIM en termes de création d’emplois et d’intégration des jeunes sur le marché du travail.

Article 3. Consultation avec des partenaires sociaux. La commission note les informations fournies par le gouvernement sur les consultations tenues avec des organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs, des organisations de la société civile, notamment pour le développement de la nouvelle PNE 2020-2025. Le gouvernement indique par ailleurs que les organisations syndicales des travailleurs et les délégués du personnel assistent les Inspecteurs et Contrôleurs du Travail dans l’accomplissement de leur mission, qui est le contrôle de l’application des lois et règlements. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux conformément à l’article 3, ainsi que des informations sur la manière dont les représentants des personnes concernées, y compris celles de l’économie informelle et des zones rurales, sont consultés pour la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’emploi adoptés ou envisagés.