Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Chine - Région administrative spéciale de Macao (Ratification: 1999)

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Demande directe

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Articles 2, 3, 13, 17 et 18 de la convention. Activités de l’inspection du travail dans le secteur de la construction. Faisant suite à son commentaire précédent, la commission prend note des informations du gouvernement concernant les formations à la sécurité et à la santé au travail (SST) dispensées aux employeurs dans le secteur de la construction. Le Bureau des affaires du travail (DSAL) envoie régulièrement du personnel vers différents sites pour organiser des activités, notamment des «réunions matinales sur la sécurité», une «conférence de midi sur la SST» et une «conférence spéciale sur l’expérience et le stage», afin de fournir des connaissances liées à la SST aux employeurs, aux maîtres d’œuvre et aux travailleurs et de les sensibiliser. Entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2018, il a organisé 493 conférences relatives à la SST qui ont réuni un total de 26 403 participants. Depuis 2017, il a en particulier organisé huit séminaires sur la SST pour les petites et moyennes entreprises (PME) de la construction auxquels 428 personnes ont participé. En outre, le matériel de SST correspondant a été remis aux PME participantes à titre d’incitation. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement qui répondent à sa demande précédente.

Articles 3, 6 et 7. Fonctions, conditions de service et formation des inspecteurs du travail. Faisant suite à son commentaire précédent, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet des différences entre «inspecteur général» et «autres membres du personnel formés à des fonctions d’inspection». Le gouvernement mentionne l’article 4(1)–(3) du règlement administratif no 26/2008 portant règles régissant les activités de l’inspection du travail d’après lequel les inspecteurs généraux sont chargés de l’application de la loi sur les relations de travail et s’occupent des différends du travail. Les inspecteurs généraux peuvent également superviser l’application d’autres lois et règlements. Le gouvernement dit que les «autres membres du personnel formés à des fonctions d’inspection» sont chargés des accidents du travail et des maladies professionnelles, d’autres questions liées à la SST et d’autres cas qui ne sont pas des différends du travail. Le gouvernement mentionne également la modification apportée en 2017 à la loi no 14/2009 sur les fonctionnaires. Aux termes des articles 2 (2), 19.1 (6) et 29, les inspecteurs généraux sont des fonctionnaires dotés de fonctions spéciales pour lesquelles une expérience et une formation plus spécialisées sont nécessaires. Dans la pratique, les inspecteurs généraux recrutés doivent suivre une formation théorique de six mois puis effectuer un stage de six mois au DSAL où ils travailleront avant d’entrer en fonctions. Les «autres membres du personnel formés à des fonctions d’inspection» sont des fonctionnaires dotés de fonctions générales, dont des techniciens supérieurs, des techniciens et des assistants techniques. Le gouvernement souligne que le personnel de ces deux catégories jouit des mêmes droits et protections garantis par les Règles générales pour les fonctionnaires et la loi no 14/2009 sur les fonctionnaires. Le personnel de ces deux catégories jouit des mêmes possibilités de promotion à des postes supérieurs d’encadrement et de supervision, conformément aux articles 2 et 4 de la loi no 15/2009 sur les principes généraux concernant les chefs d’équipe et les superviseurs dans le secteur public. La commission prend note des informations du gouvernement qui répondent à sa demande précédente.

Articles 5, alinéa a), 17 et 18. Coopération entre les services d’inspection du travail et le système judiciaire, et mesures de contrôle de l’application. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement au sujet de la coopération entre les services d’inspection du travail et le système judiciaire. Entre juin 2018 et mai 2020, 1 700 cas ont été transférés aux autorités judiciaires, dont 506 concernaient des violations relatives aux salaires, à l’indemnité en cas de licenciement, au congé annuel, au préavis et aux congés obligatoires. Le gouvernement dit que 1 164 cas étaient liés à des accidents du travail ayant entraîné la plupart du temps le décès du travailleur, à une incapacité de travail de longue durée et au versement d’indemnités. Au cours de la même période, le DSAL a reçu 1 784 décisions de justice, dont 271 concernaient des différends du travail ainsi que des amendes d’un total de 11 126 000 pataca de Macao (environ 1 350 170 dollars É.U) et des indemnités d’un total de 74 022 681 pataca de Macao (environ 8 982 906 dollars É.-U), et 1 513 concernaient des accidents du travail et des indemnités d’un total de 361 963 455 pataca de Macao (43 925 509 dollars É.-U.). La commission prend note des informations du gouvernement qui répondent à sa demande précédente.

Articles 20 et 21. Publication et communication de rapports annuels d’inspection du travail sur les travaux des services d’inspection. La commission prend note des informations du gouvernement d’après lesquelles les rapports annuels sur les activités du DSAL sont publiés sur ses sites Web officiels. La commission note toutefois que ces rapports annuels ne contiennent pas d’informations sur les statistiques des établissements assujettis au contrôle de l’inspection, comme prévu à l’article 21, alinéa c), de la convention. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que toutes les informations pertinentes soient incluses dans les rapports annuels du DSAL, conformément à l’article 21 de la convention.