Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 - Luxembourg (Ratification: 1964)

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Demande directe

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Partie VII (Prestations aux familles), article 44 b) de la convention. Calcul des prestations. Suite à sa demande précédente concernant le niveau des prestations aux familles, la commission note, d’après le rapport du gouvernement, que la valeur totale des prestations aux familles fournies en 2020 (489 260 457 euros) représentait 6,8 pour cent du salaire du manœuvre adulte ordinaire masculin (58 039,91 euros en 2020), multiplié par le nombre total des enfants de tous les résidents (123 099 enfants). La commission prend dûment note de ces informations.

Article 68. Suspension des prestations. La commission prend dûment note de l’indication du gouvernement selon laquelle le versement des prestations aux familles prend fin à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel l’enfant de plus de 18 ans termine ses études.

Partie XI (calcul des paiements périodiques). Application de la convention sur la base des prestations minimales. La commission prend dûment note du fait que le gouvernement applique la convention sur la base des prestations de l’assurance sociale conformément aux dispositions de l’article 65 de la convention.