Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Chine - Région administrative spéciale de Hong-kong (Ratification: 1997)

Autre commentaire sur C122

Observation

1996

Demande directe

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Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission se félicite des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport, avec notamment des statistiques sur la population active, l’emploi le chômage (y compris le chômage de longue durée) et le sous-emploi, ventilées suivant le sexe, l’âge et le secteur économique. Elle note en particulier que le taux de chômage, en constant recul entre 2016 et 2018, était de 2,8 pour cent en 2018 mais a monté à 6,8 pour cent au premier trimestre de 2021, une dégradation que le gouvernement attribue à la récession économique de 2019 et, ultérieurement, aux conséquences de la pandémie de COVID-19. Le gouvernement indique que l’emploi total a reculé de 4,9 pour cent en 2020 par rapport à 2019 et que la population active a diminué de 2 pour cent, ces deux diminutions annuelles étant les plus importantes jamais enregistrées. La commission prend note des informations reçues du gouvernement à propos de l’impact profond qu’a eu la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail. Le gouvernement se réfère aux mesures appliquées pour stabiliser le marché du travail et pour soulager les secteurs et les particuliers durement touchés par la pandémie. Dans ce contexte, la commission note que, depuis mars 2021, la situation du marché du travail s’est améliorée dans la Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK). De mars à mai 2021, le taux de chômage corrigé des variations saisonnières est tombé à 6 pour cent et celui du sousemploi s’est maintenu à 3,8 pour cent. Dans ce contexte, la commission prend note avec intérêt de la série de mesures actives du marché du travail mises en œuvre par le gouvernement pendant la période faisant l’objet du rapport, notamment l’adoption de plans de développement économique et social et social dans certains secteurs (le bâtiment et les infrastructures publiques), et des mesures prises afin d’améliorer les services à l’emploi proposés par le département du Travail (LD), comme de grands salons de l’emploi organisés sur un thème donné ou à l’échelon d’un district, ou des centres de recrutement visant une industrie en particulier. Le gouvernement indique en outre que des mesures ont été prises pour faire en sorte qu’il y ait du travail pour tous ceux qui sont disponibles et souhaitent travailler, en s’efforçant d’apparier l’offre et la demande d’emplois et d’encourager l’autonomie par le biais de l’emploi. Le gouvernement indique avoir instauré une allocation de famille travailleuse (WFA) pour venir en aide aux ménages qui travaillent pour un faible revenu, qui ne bénéficient pas de la couverture générale de sécurité sociale (CSSA) et ont de longs horaires de travail. Le programme WFA verse des allocations de montants différents afin d’encourager l’autonomie. Il verse aussi une allocation à l’enfance à chaque enfant et jeune qui réunit les conditions au sein d’un ménage afin d’atténuer la pauvreté intergénérationnelle. Dans le cas des travailleurs venant de l’extérieur de la RASHK, le gouvernement indique qu’en règle générale, les travailleurs immigrés bénéficient, au titre de la législation du travail, de la même protection que les locaux. Les travailleurs domestiques migrants et autres travailleurs migrants recrutés à l’étranger sont également protégés par un contrat d’emploi standard et ont librement accès à tous les services de l’emploi, y compris aux services gratuits de consultation et de conciliation. Pour ce qui est de l’éducation et la formation professionnelles, le gouvernement indique que le Conseil de la formation professionnelle (VTC) dispense une éducation et une formation professionnelles de qualité aux jeunes qui sortent de l’école et aux adultes qui travaillent pour les aider à acquérir des connaissances et des compétences, encourager l’apprentissage tout au long de la vie et améliorer leur employabilité. Le VTC a aussi des programmes généraux préalables à l’emploi et en cours d’emploi portant sur des qualifications internationalement reconnues et qui rassemblent chaque année 200.000 étudiants. La commission note qu’au cours de l’année académique 2019-2020, le VTC a proposé 46 000 places dans ses programmes d’études post-secondaires. Le gouvernement indique aussi que l’Équipe spéciale pour la Promotion de l’enseignement professionnel a été rebaptisée et s’occupe maintenant de l’Éducation et la formation spécialisée professionnelle (VPET). De mai à juillet 2019, cette Équipe spéciale a organisé des consultations publiques et rendu son rapport au gouvernement en janvier 2020. Le rapport formule 18 recommandations réparties en quatre domaines: intensifier la promotion de la VPET dans l’enseignement secondaire; intensifier la promotion de la VPET dans l’enseignement supérieur; développer des pistes pour l’avancement professionnel; et amplifier les efforts de promotion futurs. Le gouvernement mentionne une fois encore la création, en septembre 2020, du Comité directeur de promotion de la VPET et du cadre de qualifications qui a pour objectif de renforcer la coordination de la stratégie de promotion de la VPET dans son ensemble, et de stimuler un partenariat plus étroit avec l’industrie dans ce domaine. En outre, le gouvernement cite les activités du Conseil de la productivité de Hong Kong, de l’Autorité de la formation dans l’industrie du vêtement (CITA) et du Conseil de l’industrie de la construction (CIC), qui dispensent des formations propres à un secteur aux personnes qui souhaitent y travailler. À titre d’exemple, le CIC forme les gens qui souhaitent travailler dans le bâtiment en tant qu’opérateurs, qu’ouvriers qualifiés, techniciens et contremaîtres, satisfaisant ainsi la demande de main-d’œuvre de cette industrie. La commission note qu’entre 2017 et 2020, le CIC a formé chaque année 70 000 travailleurs du bâtiment dans ses cours de formation à plein temps ou à temps partiel et ses programmes de formation collaborative. Elle note toutefois que le gouvernement ne donne pas d’informations sur la participation des partenaires sociaux à la formulation et la mise en œuvre, le suivi et la révision des programmes et politiques de l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, notamment des données statistiques ventilées par sexe, par âge et par secteur économique, sur la nature, le champ d’application et l’impact des mesures prises en vue de promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. La commission prie en outre le gouvernement d’indiquer la manière dont sont prises en considération les recommandations de l’Équipe spéciale pour la promotion de la VPET, ainsi que leur impact sur l’amélioration des services de VPET et leur degré d’utilisation. Le gouvernement est prié en outre de fournir des exemples concrets de la manière dont les avis et les expériences des partenaires sociaux sont pris en compte pour la formulation, la mise en œuvre, le suivi et la révision des programmes et politiques de l’emploi.

Services de l’emploi. Le gouvernement indique que le département du Travail (LD) propose un éventail de services à l’emploi gratuits et complets et assure la liaison avec les employeurs de plusieurs industries afin d’apparier les offres d’emplois avec des demandeurs d’emplois de différents niveaux d’instruction et degrés d’expérience professionnelle. Il organise aussi des salons de l’emploi en divers lieux dans le but d’accélérer la diffusion de l’information sur l’emploi. Le gouvernement mentionne aussi le Comité des services de l’emploi, qui relève du Conseil consultatif du travail (LAB), qui se compose de représentants des employeurs et des salariés et est chargé d’une mission de conseil sur les services de l’emploi du département du Travail (LD). La commission note que de grands salons de l’emploi à thème ont été organisés dans le but d’élargir la couverture des services de l’emploi proposés par le LD, notamment auprès des minorités ethniques et des demandeurs d’emploi d’âge moyen et d’âge mûr. Pendant la période faisant l’objet du rapport, le LD a reçu 4 657 145 offres d’emploi (1 164 286 par an en moyenne) et a assuré 538 266 placements au total (134 567 par an en moyenne). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, notamment des données statistiques ventilées par âge, par sexe et par secteur économique, sur la nature et le champ d’application des activités du service public de l’emploi, ainsi que sur leur impact. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les activités des agences d’emploi privées et sur leur collaboration avec le service public de l’emploi dans le but d’optimiser le fonctionnement du marché du travail et de contribuer à l’objectif du plein emploi productif et librement choisi.

Les jeunes. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement à propos des mesures prises afin de créer des possibilités d’emplois pour de jeunes diplômés dans des secteurs spécifiques (entre autres, économie verte, innovation et technologie, gestion des biens, secteurs de la création et professions juridiques). Le gouvernement cite aussi d’autres programmes et mesures à l’intention des jeunes, comme les allocations de formation et les allocations propres au lieu de travail; les Guichets uniques pour l’emploi des jeunes qui accompagnent les jeunes dans leur évolution de carrière; le programme de perfectionnement Leaders technologiques de demain destiné aux jeunes; le Conseil pour la reconversion des travailleurs (ERB); le Programme de formation des jeunes (YTP); et le Programme pour la formation et l’emploi des jeunes (YETP). Le gouvernement indique que l’YTEP propose des formations complètes et un soutien à l’emploi aux jeunes déscolarisés âgés de 15 à 24 ans ayant un niveau d’instruction de premier cycle ou inférieur. La commission note qu’entre les cycles 2016-17 et 201920, la formation préalable à l’emploi dispensée par l’YTP a accueilli 8 092 jeunes, tandis que 8 336 ont été orientés vers des offres d’emploi assorties d’une formation sur le tas dans divers secteurs. Par ailleurs, 1 659 jeunes ont trouvé un emploi sur le marché libre avec l’aide de leurs accompagnateurs. La commission note en outre que, au 31 mai 2021, plus de 5 600 stagiaires (âgés de 15 à 24 ans) avaient achevé leur formation dans le cadre de l’YTP et que 85 pour cent des diplômés avaient soit trouvé un emploi, soit poursuivi leurs études. Le gouvernement mentionne aussi les fonds d’études et les programmes éducatifs subventionnés pour les jeunes qui consistent à promouvoir la formation continue et l’apprentissage tout au long de la vie. La commission note qu’au 31 mai 2021, plus de 10 000 cours avaient été agréés, et étaient susceptibles d’être remboursés, dans le cadre du Fonds pour l’éducation continue, et que plus de 870 000 demandes de remboursement des frais d’inscription avaient été reçues. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, notamment des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur la nature et le champ d’application des mesures prises afin de promouvoir l’accès des jeunes à des emplois de longue durée, et sur l’impact de ces mesures.

Autres groupes exposés aux déficits de travail décent. Le gouvernement indique que le département du Travail (LD) gère plusieurs programmes pour l’emploi destinés à des demandeurs d’emploi ayant des besoins particuliers ou rencontrant des difficultés à accéder à l’emploi, comme les femmes, les jeunes, les demandeurs d’emploi d’âge moyen ou âgés, les minorités ethniques et les personnes en situation de handicap. La commission prend note des mesures spécifiques prises par le LD pour répondre aux besoins en matière d’emploi des minorités ethniques (guichets réservés, coins des ressources, séances d’information sur l’emploi, et programmes tels que le «Employment Services Ambassador Programme for Ethnic Minorities»). Le LD a lancé, en septembre 2020, un projet pilote destiné à inciter les personnes de 60 ans et plus, qui ont participé au Programme pour l’emploi des personnes d’âge moyen (EPM) du LD, à suivre une formation en cours d’emploi complète moyennant le versement d’une indemnité de fidélisation. Le gouvernement mentionne aussi les services de soutien à l’emploi assurés par le département de la Prévoyance sociale (SWB) qui aident les bénéficiaires de l’aide sociale à trouver un emploi, ainsi qu’aux programmes et services de formation et de reconversion organisés par le Conseil de reconversion des salariés (ERB) afin d’améliorer l’employabilité de groupes en situation de vulnérabilité. S’agissant des personnes en situation de handicap, le gouvernement fournit des informations portant sur les mesures d’ordre général ou personnalisées destinées à promouvoir la participation des personnes en situation de handicap au marché du travail et de l’emploi, en particulier par la promotion de la Charte pour l’emploi des talents et du Programme de reconnaissance des organisations inclusives (Charte-Programme). La Charte-Programme a fait son apparition en 2013 pour encourager les secteurs public et privé à promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap par le biais de leur participation au Programme. La commission note que, du fait des activités de promotion du Bureau du travail et de la prévoyance sociale (LWB), au 31 mai 2021, plus de 640 organisations avaient adhéré à la Charte-Programme. En outre, elle note que le LD a proposé plusieurs services pour l’emploi ciblant individuellement les personnes en situation de handicap, comme le Programme d’orientation et de placement, le Service d’entraide pour le placement intégré, des services de conseil, des indemnités de fidélisation, une réhabilitation professionnelle intégrale, de la formation et des services de soutien à l’emploi. Le gouvernement évoque aussi des services assurés par le département de la Prévoyance sociale afin de soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap, comme les ateliers protégés et les services intégrés de réhabilitation et formation professionnelles, d’emploi accompagné, et les projets «Améliorer l’emploi des personnes en situation de handicap grâce aux petites entreprises», «Programme de formation en cours d’emploi pour les personnes en situation de handicap», le «Sunnyway – Programme de formation en cours d’emploi pour les jeunes en situation de handicap» et le «Programme de soutien aux travailleurs en situation de handicap». Le gouvernement finance aussi des organisations non-gouvernementales qui créent des activités ou des entreprises qui emploient des personnes en situation de handicap (le projet «Améliorer l’employabilité des personnes en situation de handicap grâce aux petites entreprises»). S’agissant de l’emploi des femmes, la commission note que le taux de participation globale des femmes au marché du travail est inférieur à celui des hommes (54,3 pour cent pour les femmes contre 66,2 pour cent pour les hommes en 2021). Cet écart entre les taux de participation était particulièrement prononcé pendant la période étudiée pour le groupe d’âges des 30 à 39 ans (95,1 pour cent pour les hommes et 78,8 pour cent pour les femmes) et pour celui des 40 à 49 ans (93,6 pour cent chez les hommes et 73,2 pour cent chez les femmes). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et le champ d’application des différentes mesures prises afin de promouvoir l’égalité d’accès à l’emploi productif et librement choisi aux groupes en situation de vulnérabilité, en particulier les minorités ethniques et les personnes en situation de handicap. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin d’accroître la participation des femmes au marché du travail, y compris aux postes de direction et de décision, tant dans le secteur public que privé.