Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Mauritanie (Ratification: 2001)

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Observation

Demande directe

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéas b) et c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques et aux fins d’activités illicites. Suivant ses commentaires précédents, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de communiquer des informations sur l’application dans la pratique des articles 47, 48, 57, 58 et 59 de l’ordonnance no 2005-015 portant protection pénale de l’enfant, en ce qui concerne l’utilisation, recrutement ou offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de prostitution ou de pornographie. Elle le prie également à nouveau de fournir des informations sur l’application dans la pratique des articles 3, 4 et 5, lus conjointement avec l’article 13, de la loi no 93-37relative à la répression de la production, du trafic et de l’usage illicite des stupéfiants et substances psychotropes, notamment sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations prononcées dans des cas d’utilisation, de recrutement ou d’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins d’activités illicites.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de vente ou de traite. La commission note que, selon les informations fournies par le gouvernement au titre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, la loi no 2020-017 prévoit la création d’une instance nationale de lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants. Cette instance veillera, en coordination avec les services et les structures concernés, à fournir l’assistance sociale nécessaire aux victimes de la traite y compris l’esclavage et les pratiques esclavagistes, en vue de faciliter leur réinsertion sociale et leur hébergement, et ce, dans la limite des moyens disponibles. Ces mesures seront prises en tenant compte de l’âge des victimes, leur genre et leurs besoins spécifiques. L’instance veillera en outre à fournir l’assistance médicale nécessaire de manière à garantir le rétablissement physique et psychologique des victimes qui en ont besoin. Les conditions et les modalités de prise en charge des frais de soins des victimes seront fixées par décret. Le gouvernement indique que le décret portant organisation et fonctionnement de ladite instance a été adopté en conseil des Ministres et que sa mise en place interviendra prochainement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés quant à la mise en place de l’instance nationale de lutte contre la traite des personnes et le trafic des migrants. Elle le prie aussi de fournir des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui auront été retirés de la vente ou de la traite et réadaptés et insérés socialement grâce à cette instance.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants orphelins en raison du VIH/sida. Suivant ses commentaires précédents, la commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient toujours pas d’information à propos des mesures prises pour protéger les enfants orphelins en raison du VIH/sida contre les pires formes de travail des enfants. Elle note que, selon les données d’ONUSIDA de 2021, environ 11 000 enfants de moins de 18 ans seraient orphelins en raison du VIH/sida en Mauritanie. Rappelant à nouveau que les enfants devenus orphelins en raison du VIH/sida sont plus particulièrement exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises dans un délai déterminé pour s’assurer que ces enfants soient protégés de ces pires formes de travail.

2. Enfants des rues. La commission a précédemment pris note du nombre élevé d’enfants en situation de rue et que les garçons vivant ou travaillant dans la rue sont plus nombreux que les filles, mais que ces dernières sont plus discrètes et plus difficiles à identifier. La commission note avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information à ce propos dans son rapport. Elle note que, dans son rapport national du 9 novembre 2020 présenté en vue de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, le gouvernement indique le Centre de Protection et d’Intégration Sociale des Enfants (CPISE) et ses antennes assurent la protection des enfants de la rue. Ils travaillent sur le repérage, l’identification, l’accompagnement et la prise en charge de ces enfants (A/HRC/WG.6/37/MRT/1, para. 118). Considérant que les enfants qui vivent dans la rue sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations le nombre d’enfants, en particulier les filles, identifiés, retirés et réadaptés socialement grâce au CPISE ou à toute autre mesure efficace prise dans un délai déterminé.

Article 8. Coopération internationale. Réduction de la pauvreté. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, selon un rapport d’UNICEF sur la situation humanitaire des enfants en Mauritanie de 2022, un enfant sur quatre vit dans la pauvreté absolue et trois enfants sur dix sont exposés à la sécheresse, aux inondations ou souffrent de malnutrition aigüe. Effectivement, en 2021, 1 385 278 personnes au total étaient confrontées à l’insécurité alimentaire, dont 11,3 pour cent souffraient de formes graves d’insécurité alimentaire.

La commission note que, selon le rapport de la Mauritanie du 9 novembre 2020 présenté en vue de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, en plus de la Stratégie de croissance accélérée et de prospérité partagée (SCAPP) 2016-2030, la Stratégie nationale de la sécurité alimentaire (SNSA) est en cours d’exécution (A/HRC/WG.6/37/MRT/1, paras. 125-127). Dans le cadre de la SNSA, une Stratégie sectorielle de développement du secteur rural (SDSR 2012-2025) a été élaborée qui prend en charge les thématiques liées au développement de l’agriculture et de l’élevage. En outre, UNICEF met en œuvre plusieurs actions dans le pays visant à garantir un environnement protecteur aux enfants confrontés aux crises humanitaires en Mauritanie, notamment: i) en offrant des programmes de transfert monétaire en soutien à 140 000 familles, dont 70 000 familles vulnérables; ii) en continuant à promouvoir un accès équitable à une éducation de qualité à tous les enfants, dont les réfugiés; et iii) en mettant en œuvre des approches communautaires multisectorielles pour accélérer l’accès aux services sociaux de base. Considérant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à redoubler d’efforts afin de réduire l’incidence de la pauvreté de la population, y compris les communautés les plus vulnérables. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact de la mise en œuvre de la SCAPP, la SNSA, la SDSR et des activités de l’UNICEF, sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.