Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Saint-Vincent-et-les Grenadines (Ratification: 2001)

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Observation

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Articles 2 et 3 de la convention. Dans son précédent commentaire, la commission a fait référence à la nécessité de modifier les articles 11, paragraphe 3, et 25 de la loi sur les syndicats (TUA), de manière à supprimer le pouvoir discrétionnaire du greffier en matière d’enregistrement des syndicats et à limiter les pouvoirs dudit greffier d’enquêter sur les comptes des syndicats. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, à la suite d’une série de consultations avec les partenaires sociaux, le projet de loi révisé sur les relations professionnelles (LRB) est devant le Cabinet. Selon le gouvernement, le projet de loi révisé traite des questions susmentionnées et, une fois promulgué, abrogera la TUA. La commission se félicite des projets d’articles 16 et 19 du LRB, qui abrogeraient le pouvoir discrétionnaire du greffier concernant l’enregistrement des organisations et limiteraient le pouvoir du greffier à la réception de la déclaration annuelle d’une organisation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tous les développements concernant l’adoption du LRB, qu’elle espère être en pleine conformité avec la convention, et de fournir une copie de la loi une fois adoptée.

La commission soulève d’autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.