Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Suède (Ratification: 1949)

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Observation

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Évolution de la législation. Détachement de travailleurs. Dans son précédent commentaire, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la loi de 2017 sur le détachement des travailleurs. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement et renvoie à cet égard à ses commentaires sur l’application de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

Autres faits nouveaux. Dans son précédent commentaire, la commission a prié le gouvernement de fournir des détails sur les propositions formulées par la commission d’enquête chargée de réexaminer l’exercice du droit de recourir à une action collective, ainsi que sur le projet de loi élaboré par les partenaires sociaux pour traiter des questions relatives à l’exercice du droit de grève. La commission prend bonne note de l’indication du gouvernement selon laquelle, à l’issue de l’enquête, le ministère de l’Emploi a décidé de donner suite à la proposition soumise par les partenaires sociaux et a présenté au Parlement un projet de loi intitulé «Obligation élargie de maintenir la paix sur les lieux de travail où il existe une convention collective et en cas de différends juridiques». Le projet de loi a été adopté et les modifications apportées à la loi sur la participation aux décisions sur le lieu de travail, qui fixent les conditions dans lesquelles le droit de mener une action collective contre un employeur lié par une convention collective peut être exercé, sont entrées en vigueur le 1er août 2019. La commission prend note de l’adoption et de l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi et prie le gouvernement de fournir des informations sur l’évolution de la situation en vertu des amendements de 2019, y compris sur toutes les situations dans lesquelles le droit d’action collective a été exercé et celles dans lesquelles il ne l’a pas.