Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Finlande (Ratification: 1963)

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La commission prend note des observations de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), de la Confédération des syndicats du personnel d’encadrement et de direction de Finlande (AKAVA) et de la Confédération finlandaise des professionnels (STTK) (ci-après dénommées «les syndicats»), ainsi que de la Fédération des entreprises finlandaises (SY), de la Confédération des industries finlandaises (EK) et des employeurs des collectivités locales et des comtés (KT), jointes au rapport du gouvernement.

Articles 1 à 3 de la convention. Écart de rémunération entre hommes et femmes. Champ d’application de la comparaison. La commission note que le gouvernement reconnaît, dans son rapport, que l’écart de rémunération entre hommes et femmes a diminué très lentement: il est en effet passé de 17,2 pour cent en 2010 à 16,8 pour cent en 2015 puis à 15,8 pour cent en 2020. Le gouvernement explique que l’égalité de rémunération est promue par la législation, le Programme tripartite d’égalité de rémunération (2020-2023) et les projets de recherche et de développement du gouvernement. Il reconnaît que les programmes d’égalité de rémunération successifs (2007-2010, 2010-2015 et 2016-2019) n’ont pas réussi à atteindre leur objectif principal. Le programme actuel (2020-2023) encourage les évaluations des effets sur le genre des conventions collectives et des systèmes de rémunération qui favorisent l’égalité de rémunération et la sensibilisation à la question des rémunérations, soutient la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et démantèle la ségrégation entre hommes et femmes sur le marché du travail. La commission note que, le 1er septembre 2022, le ministère des Affaires sociales et de la Santé a lancé une évaluation globale des mesures d’égalité de rémunération mises en place, au nombre desquelles le Programme tripartite d’égalité de rémunération pour 20202203. Elle prend également note de la déclaration du gouvernement selon laquelle l’une des solutions qu’il étudie actuellement est la transparence salariale. Un groupe de travail tripartite, nommé sous les auspices du ministère des Affaires sociales et de la Santé, a préparé des amendements à la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes afin d’accroître la transparence des salaires dans tous les secteurs, l’objectif étant de prévenir la discrimination salariale fondée sur le genre et de promouvoir l’égalité de rémunération. Le gouvernement indique que, malheureusement, ce processus a été interrompu en raison des divergences de vues sur la proposition entre les partis gouvernementaux. Il fait référence aux initiatives en cours en matière de transparence salariale au niveau de l’Union européenne. Il souligne également que l’obstacle le plus difficile à surmonter pour lutter contre l’écart de rémunération entre hommes et femmes est la ségrégation entre hommes et femmes sur le marché du travail: en 2019, la proportion de travailleurs exerçant des «professions mixtes» (c’est-à-dire des professions comptant 40 à 59 pour cent de salariés masculins ou féminins) n’était que de 10,1 pour cent (elle était de 13,1 pour cent en 2010). Le gouvernement cite deux projets sur le sujet: 1) «Démanteler la ségrégation – Outils pour une vie professionnelle plus égalitaire (2021-2023)», un projet qui prévoit l’élaboration d’une note d’orientation et d’une boîte à outils à l’intention des décideurs sur les méthodes les plus efficaces de démantèlement de la ségrégation professionnelle; et2) «Carrières professionnelles et ségrégation professionnelle à l’origine des écarts de rémunération entre hommes et femmes (2022-2024)», un projet qui identifiera les différences de carrières et de parcours professionnels ainsi que leurs effets sur les écarts de rémunération en vue d’établir les fondements d’un développement de carrière et des structures professionnelles sur une base plus égalitaire. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la portée et la qualité des plans d’égalité et des enquêtes salariales réalisés dans les secteurs public et privé varient considérablement. Dans la plupart des cas, les comparaisons sont effectuées entre des salariés effectuant le même travail. Les comparaisons entre salariés relevant de conventions collectives différentes sont rares. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle un vaste projet de recherche et de développement, intitulé «Travail de valeur égale 2021-2022», est en cours et examine «comment standardiser l’évaluation des exigences du travail entre les différents secteurs et professions», de manière à mieux reconnaître les exigences dans les secteurs et professions à prédominance féminine, en vue de développer des systèmes de rémunération qui pourraient davantage faciliter l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

La commission note que, dans leurs observations, les partenaires sociaux conviennent tous que la ségrégation entre hommes et femmes sur le marché du travail finlandais est un problème grave et mentionnent l’utilisation inégale des congés familiaux comme une raison de l’écart de rémunération entre hommes et femmes. Les syndicats regrettent profondément la suspension du processus de modification de la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes et considèrent qu’une plus grande transparence des salaires et un meilleur accès aux informations relatives à la rémunération en cas de suspicion de discrimination contribueraient à garantir l’équité salariale. La SY considère que les principales raisons de l’écart salarial entre hommes et femmes sont le fait que les femmes et les hommes travaillent dans des secteurs différents et que le temps de travail annuel des hommes est plus élevé que celui des femmes; elle est d’avis que cet écart ne peut être réduit qu’en influençant les choix d’éducation et les comportements. La EK estime que la discrimination en matière de rémunération n’est pas un problème important en Finlande et que le principe de «l’égalité de rémunération (rémunération égale pour un travail égal)» est bien appliqué. Selon la EK, la question de l’écart de rémunération est différente du principe de l’égalité des rémunérations ou de la discrimination en matière de rémunération. Elle estime qu’augmenter la transparence ou l’accès aux informations sur les rémunérations n’aurait aucun effet sur la promotion de l’égalité de rémunération; il faudrait plutôt «accroître l’attractivité des différents secteurs et améliorer la position des femmes sur le marché du travail, [et garantir] une répartition plus équilibrée des congés familiaux et des services de garde d’enfants adéquats».

La commission note que, dans ses observations finales, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a noté que la mise en œuvre du programme d’égalité des salaires sans mesures contraignantes n’accélérerait pas sensiblement la réduction de l’écart de salaire entre hommes et femmes. Il a recommandé au gouvernement de fixer des objectifs assortis de délais pour mettre fin à cet écart et de légiférer sur la transparence des rémunérations, afin de faciliter les recours contre les inégalités de rémunération(E/C.12/FIN/CO/7, 30 mars 2021, paragr. 20-21). La commission note également que le Plan d’action 2020-2023 pour l’égalité des genres indique: 1) que l’écart de rémunération entre hommes et femmes sera réduit au cours de cette période en augmentant la transparence des rémunérations par le biais de la législation, de projets de recherche et développement menés par le gouvernement et d’efforts conjoints entrepris par le gouvernement et les organisations du marché du travail; et que 2) la Finlande est favorable à la promotion de l’égalité de rémunération en augmentant la transparence des rémunérations au moyen de la législation de l’UE et considère qu’il est important de clarifier le concept de «rémunération égale pour un travail de valeur égale».

S’agissant de la ségrégation entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, la commission renvoie à ses commentaires sur l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. En ce qui concerne l’écart de rémunération entre hommes et femmes et le champ de comparaison pris en compte, la commission note que le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale semble être compris et appliqué de manière très étroite sur le marché du travail en Finlande. Elle souhaite réaffirmer que la comparaison de la valeur relative des emplois dans des professions dans lesquelles le travail peut exiger des compétences et aussi impliquer des responsabilités, des efforts ou des conditions de travail différents, mais qui revêtent néanmoins dans l’ensemble une valeur égale, est essentielle pour éliminer la discrimination salariale qui s’installe si l’on ne reconnaît pas la valeur du travail effectué par des hommes et des femmes en dehors de tout préjugé sexiste (voir Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 675). Afin de remédier à la discrimination salariale fondée sur le genre sur un marché du travail où les hommes et les femmes sont majoritaires dans des métiers, des industries et des secteurs différents, la portée de la comparaison entre les emplois exercés par les hommes et les femmes devrait être aussi large que possible, s’étendant au-delà des catégories professionnelles, des conventions collectives et des entreprises. La commission encourage le gouvernement à prendre des mesures pour clarifier la signification de l’expression «rémunération égale pour un travail de valeur égale» et à veiller à ce qu’un large champ de comparaison soit appliqué dans toutes les activités qui ont une incidence sur l’application du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, y compris les enquêtes sur l’égalité de rémunération. Elle demande également au gouvernement d’indiquer s’il évalue la «valeur» des emplois publics et, dans l’affirmative, de préciser comment il détermine le travail de «valeur égale». La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’évolution de l’écart de rémunération entre hommes et femmes et sur toute mesure visant à le réduire, en particulier sur la manière dont la question de la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes est traitée. Elle le prie également de fournir des informations sur les résultats de l’évaluation globale des mesures en matière d’égalité de rémunération lancée le 1er septembre 2022 par le ministère des Affaires sociales et de la Santé, ainsi que sur les résultats concrets produits par les projets suivants: «Travail de valeur égale 2021-2022», «Démanteler la ségrégation – Outils pour une vie professionnelle plus égale (2021-2023)», et «Carrières professionnelles et ségrégation professionnelle à l’origine de l’écart de rémunération entre hommes et femmes (2022-2024)».

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.