Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Algérie (Ratification: 1969)

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Observation

Demande directe

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Articles 1 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que l’emploi salarié (permanent, non permanent et apprentis) a connu une progression de 0,93 pour cent durant la période 2016-2019. Il ajoute que la promotion de l’emploi et la lutte contre le chômage, constituent une des préoccupations majeures du gouvernement, et l’un des objectifs stratégiques de la politique nationale de développement pour la période 2020-2024. La commission note les informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne les niveaux et tendances de l’emploi, notamment l’emploi salarié permanent. Elle note également qu’en matière de promotion de l’emploi salarié, le dispositif d’aide à l’insertion professionnelle a permis l’insertion de 2 180 270 bénéficiaires de 2008 au 31 décembre 2019. En matière de création de nouveaux emplois, le gouvernement fait état de la prédominance du secteur privé dans la création d’emplois, avec 62,18 pour cent de l’emploi total en mai 2019. Il fait également état des deux dispositifs gérés par l’Agence Nationale de Soutien à l’Emploi des Jeunes (ANSEJ) et la Caisse d’Assurance Chômage (CNAC), qui ont enregistré, depuis leur lancement, le financement de 535 446 projets et ont généré la création de 1 236 600 emplois. Concernant le chômage, la commission note qu’une enquête réalisée en mai 2019 par l’Office National des Statistiques (ONS) souligne un taux de chômage de l’ordre de 11,4 pour cent au niveau national, avec un recul de 0,3 point par rapport à septembre 2018. Le gouvernement indique que le taux de chômage a fléchi chez les hommes, passant de 9,9 pour cent à 9,1 pour cent entre septembre 2018 et mai 2019. En revanche, le taux de chômage féminin a connu une hausse au cours de cette période, passant de 19,4 pour cent à 20,4 pour cent. En ce qui concerne les travailleurs du secteur rural, le gouvernement fait état de la proposition des travailleurs du secteur rural qui vise à établir un diagnostic dans ce secteur. Cette proposition a été accueillie favorablement par les pouvoirs publics à travers l’organisation des assises nationales sur l’agriculture tenues le 23 avril 2018, au cours desquelles, il a été décidé de l’installation de cinq groupes de travail intersectoriels. Le gouvernement indique que dans ce cadre, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale a piloté un deuxième groupe, qui avait pour mandat de dégager des mesures pour le renforcement de la participation des jeunes à l’activité agricole. Par ailleurs, le gouvernement indique que le secteur chargé du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale a procédé à la mise en place d’un laboratoire domicilié au siège de l’Institut National du Travail (INT), qui a pour missions d’effectuer des études en matière d’économie informelle. Les résultats de ces travaux devraient faciliter la prise de décision dans le cadre tripartite ou bipartite. En ce qui concerne le rôle des partenaires sociaux, la commission note les informations fournies par le gouvernement, notamment dans le cadre du pacte national économique et social de croissance (2014) qui incite le gouvernement à prendre en compte les propositions formulées par les partenaires économiques et sociaux en matière d’emploi. Elle note également les actions de la commission nationale de promotion de l’emploi (CNPE) et ses démembrements au niveau local (les comités de wilaya) qui constituent un mécanisme de coordination et de concertation intersectoriel de promotion dont les missions consistent à émettre des recommandations sur toutes les questions inhérentes à l’emploi, en tenant compte des spécificités de chaque région. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi, y compris des données statistiques ventilées par secteur, par âge et par sexe. Elle le prie également de fournir des informations sur l’impact des initiatives menées pour générer de la croissance et créer des emplois dans le milieu rural, notamment par le biais des groupes de travail intersectoriels. Le gouvernement est en outre prié de communiquer des informations actualisées sur toute mesure prise ou envisagée pour faciliter l’évolution des travailleurs de l’économie informelle vers l’économie formelle, en particulier dans le secteur agricole et les communautés rurales.

Emploi des femmes. Le gouvernement fait état d’améliorations du taux d’insertion des femmes sur le marché du travail de 2008 à 2019, notamment dans le cadre du Contrat de Travail Aidé (CTA) et du Dispositif d’Aide à l’Insertion Professionnelle (DAIP). Le gouvernement indique que la part de la population active féminine a augmenté, passant de 19,74 pour cent en septembre 2016 à 20,35 pour cent en mai 2019. Les femmes constituent 18,28 pour cent (17,63 pour cent en 2016) de la population totale occupée en 2019, soit un effectif de 2 062 000 travailleuses. À cet égard, la commission note que selon l’enquête de l’ONS de 2019 (tableau no 06), le taux d’activité économique des femmes n’est que de 13,8 pour cent, ce qui est quatre fois inférieur à celui des hommes (60,7 pour cent). En ce qui concerne le taux de chômage, la commission note que de septembre 2018 en mai 2019, le taux de chômage féminin a connu une hausse, passant de 19,4 pour cent à 20,4 pour cent. En ce qui concerne la part des femmes dans la création d’entreprises, le gouvernement indique que, dans le cadre de l’appui à la création de micro-entreprises par les deux dispositifs ANSEJ-CNAC, 1 964 micro-entreprises ont été créées par les femmes (contre 2 975 micro-entreprises créées en 2016) ayant généré 4 893 emplois. Le gouvernement ajoute que depuis la mise en œuvre de ces deux dispositifs jusqu’à fin 2019, 55 638 micro-entreprises ont été créées par des femmes, entrainant la création de 146 106 postes d’emplois. À cet égard, la commission note qu’entre 2010 et 2019, un total de 404 210 projets de création de nouvelles entreprises (START-UPS) ont été financés, et que 89,5 pour cent de ces financements ont été octroyés à des hommes (365 907 projets), contre seulement 10,5 pour cent accordés à des femmes (38 303 projets). À cet égard, la commission se réfère à ses commentaires de 2017 au titre de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, pour rappeler que, depuis de nombreuses années, la commission exprime sa vive préoccupation quant à la faible participation des femmes à l’emploi et à la persistance d’attitudes fortement stéréotypées concernant les rôles des femmes et des hommes, et leurs responsabilités respectives, dans la société et la famille, lesquelles ont un impact négatif sur l’accès des femmes à l’emploi et à la formation. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’emploi des femmes à tous les niveaux et dans tous les secteurs de l’économie, y compris pour les emplois non traditionnels. La commission le prie en outre de fournir des informations complètes sur toutes les mesures prises pour lutter contre la ségrégation professionnelle et pour introduire la question de l’égalité entre hommes et femmes dans les services d’intermédiation, d’orientation et d’insertion dans l’emploi à l’échelle nationale. Elle le prie également de continuer de communiquer des données statistiques illustrant la répartition des hommes et des femmes par activité économique.

Emploi des jeunes.La commission note l’introduction, en février 2022, d’une allocation-chômage au profit des jeunes primo-demandeurs d’emploi inscrits à l’Agence Nationale de l’Emploi (l’article 190 de la Loi no 21-16 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022). Le gouvernement indique que des mesures ont été prises pour faciliter l’insertion professionnelle des jeunes, notamment dans le cadre du DAIP, qui a effectué 214 938 insertions au titre de la période 2016-2019. La commission note que les placements au niveau du secteur économique en CTA ont connu une fluctuation passant de 35 302 en 2016 à 12 944 en 2019. Le gouvernement indique que pour encourager le développement des investissements et la création d’emplois, d’importantes mesures ont été prises pour faciliter aux jeunes porteurs de projets, éligibles aux dispositifs de création d’activités gérées par l’ANSEJ et la CNAC, la procédure de création de leurs propres micro-entreprises. La commission note que le taux de chômage des diplômés de l’enseignement supérieur est passé de 17,7 pour cent en septembre 2016 à 18 pour cent en mai 2019. Elle note également qu’entre 2018 et 2019, le taux de chômage des jeunes (16-24 ans) a baissé, passant de 29,1 pour cent (septembre 2018) à 26,9 (mai 2019), soit un recul de 2,2 points au cours de cette période. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées, notamment des informations statistiques actualisées, ventilées suivant l’âge, le sexe et le domaine d’activité économique, sur le type et l’impact des mesures du marché du travail destinées à répondre aux besoins d’emploi des jeunes, en particulier des diplômés de l’enseignement supérieur et de ceux appartenant à des groupes cibles, comme par exemple les jeunes femmes, les jeunes des zones rurales et les jeunes primo-demandeurs d’emploi.

Travailleurs âgés de 50 ans et plus. Le gouvernement indique que des chômeurs âgés de plus de cinquante ans éprouvent des difficultés à s’insérer ou à se réinsérer dans le monde du travail, en raison de leur âge, qui est proche de l’âge légal d’admission à la retraite, fixé à 60 ans. À cet égard, le gouvernement fait état du prolongement de 50 à 55 ans de l’âge d’éligibilité au bénéfice du dispositif d’appui à la création d’activités par les chômeurs-promoteurs, qui permettra à des chômeurs âgés de se réinsérer dans le monde du travail à travers l’entreprenariat. Le gouvernement est prié de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour favoriser l’emploi et la création d’emplois pour les chômeurs âgés de plus de cinquante ans, notamment en termes d’insertion durable des bénéficiaires du dispositif d’appui.

Promotion des micros, petites et moyennes entreprises. Le gouvernement indique que des moyens importants ont été déployés par les organismes spécialisés (ANSEJ-CNAC) afin de renforcer l’accompagnement des porteurs de projets à travers, notamment l’orientation des activités vers les secteurs porteurs en fonction des besoins identifiés, au niveau local, avec le concours des acteurs locaux et la signature des conventions spécifiques avec différents secteurs. À cet égard, la commission note que dans le cadre de la coopération et de l’entrepreneuriat, une convention a été signée, en 2018, avec le secteur de l’agriculture en vue de promouvoir la création des microentreprises dans le domaine des forêts, et un projet de convention est en phase de préparation visant à développer les activités liées au secteur de la pêche (construction d’embarcations, entretien d’embarcations et fabrication des filets de pêche, etc.). Elle note également que dans le cadre de l’appui à la création de la micro-entreprise, les services de l’emploi ont procédé au financement de 11 993 microentreprises au cours de l’année 2019 contre 20 164 micro-entreprises au cours de l’année 2016, soit une baisse de 40,52 pour cent. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour soutenir la création de petites et moyennes entreprises et sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois, en particulier pour des groupes cibles, comme par exemple les femmes, les jeunes et les personnes en situation de handicap.

Politiques du marché de l’emploi en faveur des travailleurs en situation de handicap. La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement que des mesures ont été prises par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale pour faciliter aux personnes en situation de handicap l’accès aux différentes structures de l’emploi, que ce soit dans la perspective d’une insertion dans le cadre de l’emploi salarié ou dans le cadre de la création d’activité. À ce titre, des guichets spéciaux dédiés à la prise en charge, à la facilitation du traitement des dossiers et des requêtes présentées par les personnes en situation de handicap et à l’accompagnement des ces dernières ont été mis en place au niveau des structures déconcentrées de l’emploi (ANEM – ANSEJ-CNAC). S’agissant de l’appui à la création d’activité, les deux dispositifs ANSEJ-CNAC ont financé, depuis leurs mises en œuvre, 837 projets (639 ANSEJ et 198 CNAC) au profit des personnes à besoins spécifiques dans des branches variées, notamment l’artisanat, les professions libérales et les activités industrielles. À cet égard, la commission note que durant la période 2011-2019, le nombre de demandes d’emploi des personnes à besoins spécifiques a évolué, en passant de 1 032 demandes, en 2011, à 6 290 demandes à travers le territoire national durant l’année 2019. Le gouvernement indique par ailleurs que la législation du travail consacre le droit des personnes en situation de handicap à l’accès au travail en obligeant les employeurs à réserver des postes de travail à cette catégorie (article 16 de la loi 90-11). Ce principe est également consacré par la loi 02-09 du 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes en situation de handicap en imposant au moins 1 pour cent des postes de travail. Dans le cas contraire, les employeurs sont tenus de s’acquitter d’une taxe qui sera versée au fonds spécial pour financer les subventions en faveur des employeurs qui procèdent à l’aménagement et à l’équipement des postes de travail au profit des personnes en situation de handicap et à la réintégration d’un travailleur à son poste après un handicap. En outre, les employeurs qui recrutent des personnes en situation de handicap bénéficient de l’abattement de la part patronale de sécurité sociale de 50 pour cent, dont le différentiel est à la charge de l’État. À cet égard, la commission note que dans ses observations finales du 27 juin 2019 (CRPD/C/DZA/CO/1, paragr. 44), le Comité des droits des personnes handicapéesse dit préoccupé par le manque de ressources et de personnel qualifié au sein de l’organisme national chargé de l’application et du suivi du décret exécutif no 14-214 du 30 juillet 2014 visant à faciliter l’emploi des personnes en situation de handicap. Il constate en outre avec préoccupation que des personnes en situation de handicap continuent de faire l’objet de discriminations dans le secteur de l’emploi, et ce en dépit de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 de l’article 27 de la loi no 02-09 du 8 mai 2002, qui prévoit que tous les employeurs doivent consacrer au moins 1 pour cent des postes de travail aux personnes en situation de handicap dont la qualité de travailleur est reconnue, et la possibilité, au titre de l’arrêté interministériel du 4 octobre 2017, pour les employeurs de recevoir un financement pour adapter les postes de travail. Le Comité observe également avec préoccupation qu’il n’existe pas de lois et de politiques visant à combattre les formes multiples et aggravées de discrimination dont sont victimes les femmes et les filles en situation de handicap et que les personnes en situation de handicap ne sont pas, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, consultées et activement associées à tous les processus décisionnels qui les concernent (CRPD/C/DZA/CO/1, paragr. 8 et 14). Compte tenu des observations du Comité des droits des personnes en situation de handicap, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’égalité effective de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, dans la pratique et dans les secteurs tant public que privé, entre les femmes et les hommes en situation de handicap, et entre les travailleurs en situation de handicap et les autres travailleurs, y compris les mesures prises pour procéder à des aménagements raisonnables. En particulier, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le respect du système de quota (1 pour cent) applicable à l’emploi des personnes en situation de handicap dans les secteurs privé et public. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour évaluer les services d’orientation professionnelle, de formation professionnelle, de placement, d’emploi et autres services connexes destinés à permettre aux personnes en situation de handicap d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les modalités selon lesquelles les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs sont consultées et activement associées à tous les processus décisionnels qui les concernent.