Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Sainte-Hélène

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Article 4 de la convention. Mesures législatives pour promouvoir la négociation collective dans le secteur privé. Dans son commentaire précédent, la commission avait observé que l’ordonnance sur les droits en matière d’emploi ne contient pas de dispositions spécifiques régissant la négociation collective. La commission avait prié le gouvernement de prendre des mesures législatives pour promouvoir la négociation collective dans le secteur privé. La commission note que, alors que le gouvernement avait pris note de cette demande, il ne fournit pas d’informations à cet égard. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de prendre des mesures concrètes pour promouvoir la négociation collective dans le secteur privé, conformément à l’article 4 de la convention, et de fournir des informations à ce sujet.

Articles 4 et 6. Négociation collective dans le secteur public. Dans son commentaire précédent, la commission avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle avec la mise en de la Commission représentative des travailleurs (ERC)le droit de négociation collective des fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’État était reconnu. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les processus en cours et les résultats ainsi obtenus. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’équipe de direction de la fonction publique de Sainte-Hélène (SHPS) se réunit chaque trimestre avec la Commission des droits en matière d’emploi de la fonction publique de Sainte-Hélène (SHPSERC) pour discuter des questions relatives aux conditions de travail des fonctionnaires dans le cadre d’un «forum de partenariat» (PF). La commission note aussi que la SHPSERC a négocié avec succès des améliorations dans les politiques sur le congé pour raisons personnelles et le licenciement. Le gouvernement ajoute que des négociations sont en cours pour améliorer d’autres politiques relatives aux conditions d’emploi des fonctionnaires, notamment en révisant les politiques en matière de discipline, de réclamations, de capacités et de période d’essai. La commission note que les directives du PF indiquent que le gouvernement s’est mis d’accord avec la SHPSERC sur les principaux domaines dans lesquels elle négociera, en particulier les conditions d’emploi de tous les fonctionnaires des catégories A à H. La commission accueille favorablement cette information et prie le gouvernement de continuer à fournir des précisions sur les processus et les résultats de la négociation collective dans le secteur public.

Promotion de la négociation collective dans la pratique. La commission encourage le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises, conformément à l’article 4 de la convention, pour promouvoir la négociation collective dans les différents secteurs de l’économie. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des statistiques sur le nombre de conventions collectives conclues et en vigueur, les secteurs concernés et le nombre de travailleurs couverts par ces conventions collectives.