Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Suède (Ratification: 1950)

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Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective. Évolution de la législation. Détachement des travailleurs. Dans son précédent commentaire, la commission a prié le gouvernement de donner des informations sur l’application dans la pratique de la loi sur le détachement de travailleurs (1999:678), en particulier en fournissant des statistiques sur les conventions collectives conclues avec des employeurs étrangers et sur les employeurs étrangers qui sont désormais liés par des conventions collectives du fait de leur adhésion à une organisation d’employeurs.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il n’existe pas de statistiques publiques sur le nombre de conventions collectives conclues par des employeurs étrangers pour des travailleurs détachés ni de statistiques sur le nombre d’employeurs étrangers qui sont devenus liés par des conventions collectives en adhérant à une organisation d’employeurs mais que, néanmoins, plusieurs rapports récents montrent que les récentes évolutions de la législation concernant les travailleurs détachés ont l’effet escompté dans la pratique, notamment dans le secteur de la construction. La commission note que le gouvernement indique en particulier que: i) selon un rapport de l’Institut suédois d’études politiques européennes axé sur le détachement de travailleurs dans le secteur de la construction, tant les syndicats que les organisations d’employeurs suédois ont déclaré que les employeurs qui détachent des travailleurs signent volontairement des conventions collectives usuelles, par opposition aux conventions collectives de détachement qui ont des effets juridiques limités, et les représentants syndicaux ont mentionné qu’ils n’ont aucune difficulté à identifier les employeurs qui détachent des travailleurs et à négocier des conventions collectives pour les travailleurs détachés; et ii) la Byggmarknadskommissionen, une commission dirigée et financée par les parties du secteur de la construction, a analysé le cadre législatif en vigueur concernant les travailleurs détachés et, après avoir examiné la possibilité d’appliquer un mécanisme d’extension des conventions collectives dans le secteur de la construction, la commission précitée a estimé qu’il n’était pas nécessaire de modifier le cadre réglementaire existant pour les travailleurs détachés.

La commission note en outre que la loi sur le détachement des travailleurs a été modifiée trois fois au cours de la période considérée. Elle note en particulier que l’article 16, introduit en 2020, permet aux syndicats d’engager une action collective pour négocier des conventions collectives pour les travailleurs intérimaires détachés. Accueillant favorablement l’application de la loi sur le détachement des travailleurs aux travailleurs intérimaires détachés, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application en pratique de cette loi dans les différents secteurs du marché du travail et de communiquer toute statistique à cet égard.