Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957 - Bangladesh (Ratification: 1972)

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Observation

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Article 2 de la convention. Action coordonnée et systématique. Mise en œuvre de l’Accord de paix des Chittagong Hill Tracts, 1997. La commission a précédemment pris note de l’engagement du gouvernement à appliquer pleinement l’Accord de paix des Chittagong Hill Tracts, 1997. Elle note que le gouvernement indique dans son rapport que 48 des 72 clauses de l’Accord de paix ont été effectivement mises en œuvre, et que 15 l’ont été partiellement et 9 sont encore en cours d’application. À cet égard, le gouvernement signale qu’il reste des problèmes majeurs tels que le règlement des litiges fonciers, la tenue des élections des Conseils des Hill Districts (districts des collines) et du Conseil régional des Chittagong Hill Tracts, et l’harmonisation du règlement de 1900 sur les Chittagong Hill Tracts et des lois connexes avec les lois de 1989 sur les Conseils des Hill districts. La commission prend en outre note de l’indication du gouvernement selon laquelle, conformément au paragraphe 8 de la section D de l’Accord de paix, l’attribution de terres pour des plantations d’hévéas et autres à des personnes non tribales et non locales a été annulée, et la location de parcelles conditionnelles pour des plantations d’hévéas a été interdite en ce qui concerne les personnes qui ont enfreint les règles. La commission prie le gouvernement de continuer de prendre les mesures nécessaires pour mettre pleinement en œuvre l’Accord de paix de 1997 sur les Chittagong Hill Tracts et de continuer de fournir des informations à cet égard, notamment sur les sections de l’accord en attente de mise en œuvre et les difficultés rencontrées à cet égard.

Article 3. Protection des indigènes. La commission note que dans ses observations finales de 2019, le Comité contre la torture (ONU) s’est dit préoccupé par les informations faisant état d’actes d’intimidation, de harcèlement et de violence physique, y compris de violence sexuelle, commis à l’encontre de membres de communautés autochtones, y compris par des agents de l’État ou avec leur coopération. Le Comité contre la torture s’est également référé au viol et à l’agression sexuelle de deux adolescentes par des membres de l’armée dans les Chittagong Hill Tracts, ainsi que de la disparition d’un militant des droits des peuples autochtones dans cette région (CAT/C/BGD/CO/1, paragr. 23). La commission note en outre que, dans sa déclaration du 17 août 2022 à l’occasion de sa visite officielle au Bangladesh, la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a évoqué les allégations persistantes de violations des droits de l’homme dans les CHT en rapport avec des litiges fonciers, et la nécessité d’une démilitarisation.

La commission prend note de ces informations avec une profonde préoccupation et rappelle l’ importance de garantir un environnement propice au plein exercice des droits des populations indigènes et tribales. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité physique des personnes appartenant aux communautés indigènes, y compris celles qui vivent dans les Chittagong Hill Tracts, et de s’attaquer aux causes profondes de la violence dans les régions qu’elles habitent. Elle prie également le gouvernement de mener de toute urgence des enquêtes approfondies sur les cas d’intimidation, de violence, y compris de violence sexuelle, et de disparition de personnes appartenant à des communautés indigènes qui ont été signalés et de s’assurer que les auteurs de ces actes sont identifiés, poursuivis et sanctionnés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées à cet égard.

Articles 11 à 14. Droits fonciers. La commission avait noté précédemment que, conformément à l’Accord de paix des Chittagong Hill Tracts, des modifications à la loi de 2001 sur la Commission de règlement des litiges fonciers des Chittagong Hill Tracts étaient à l’étude. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la loi (modifiée) sur la Commission de règlement des litiges fonciers dans les Chittagong Hill Tracts a été adoptée par le Parlement en 2016; elle vise à garantir et protéger les droits fonciers des groupes indigènes, y compris des résidents permanents de la région des Chittagong Hill Tracts. La commission note, d’après le 8e Plan quinquennal (juillet 2020 – juin 2025) du gouvernement, qu’une politique foncière appropriée sera formulée pour traiter les litiges fonciers concernant les groupes ethniques et que des mesures seront prises pour créer une commission foncière distincte pour les minorités ethniques des plaines.

La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures nécessaires pour assurer la reconnaissance et la protection effectives des droits des communautés indigènes sur les terres qu’elles occupent traditionnellement, tant dans les Chittagong Hill Tracts que dans les plaines. Rappelant que la Commission de règlement des litiges fonciers dans la région des Chittagong Hill Tracts a été créée en 2001 en vue du règlement rapide des litiges fonciers dans la région des Chittagong Hill Tracts et de la formulation de règles à cet effet, la commission prie le gouvernement de s’assurer que ladite Commission dispose des ressources et des capacités nécessaires pour remplir son mandat. La commission espère que les modifications apportées à la loi sur la Commission de règlement des litiges fonciers des Chittagong Hill Tracts contribueront à la résolution des litiges fonciers existants dans les Chittagong Hill Tracts et prie le gouvernement de fournir des informations concrètes à cet égard. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis en vue de l’adoption d’une politique foncière et de la création d’une commission foncière pour les communautés indigènes des plaines, comme le prévoit le 8e plan quinquennal.

Perspectives de ratification de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989. La commission note que le 8e plan quinquennal (juillet 2020 – juin 2025) envisage comme domaine d’action future la ratification de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989. La commission rappelle à cet égard qu’à sa 328e session (novembre 2016), le Conseil d’administration a prié le Bureau d’engager un suivi auprès des États membres liés par la convention no 107, en les encourageant à ratifier la convention no 169, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine. À cet égard, la commission observe que, dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie de l’OIT relative au droit des peuples autochtones au développement inclusif et durable, le Bureau peut apporter le soutien approprié aux pays qui le souhaitent, notamment en réalisant des évaluations préliminaires et en menant des actions de renforcement des capacités afin d’établir un cadre juridique, stratégique et institutionnel pour faciliter la mise en œuvre de la convention no 169. Par conséquent, la commission encourage le gouvernement à continuer d’examiner la possibilité de ratifier la convention no 169, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine. À cet égard, elle rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2024.]