Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Malawi (Ratification: 1999)

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Observation

Demande directe

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Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Système de surveillance du travail des enfants. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que le système de surveillance du travail des enfants a été mis à l’essai dans certains districts, mais que le processus a fait long feu et que le ministère du Travail collabore actuellement avec le BIT en vue de le relancer et de déployer le système de surveillance du travail des enfants dans l’ensemble du pays. La commission prie le gouvernement de continuer de consolider et de renforcer le système d’inspection du travail dans tous les secteurs en vue de fournir des données statistiques sur le nombre et la nature des violations signalées dont sont victimes les enfants et adolescents engagés dans les pires formes de travail des enfants. À ce propos, la commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur la création et la mise en œuvre du système de surveillance du travail des enfants ainsi que sur les mesures prises par ce mécanisme pour combattre les pires formes de travail des enfants.

Articles 5, 6 et 7, paragraphe 2 a) et b). Mécanismes de surveillance, programmes d’action et mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé afin de prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants. Plan national de lutte contre la traite des personnes 2017-2022. En ce qui concerne sa précédente demande d’informations sur les résultats de la mise en œuvre du plan national de lutte contre la traite des personnes pour ce qui est du renforcement de l’application de la loi, de la prévention et du soutien apporté aux victimes, la commission note que le gouvernement fournit des renseignements à ce sujet dans le rapport qu’il a soumis au titre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930. Le gouvernement indique que le Comité national de coordination a mené un certain nombre d’activités visant notamment à renforcer les capacités des membres des forces de l’ordre afin que ceux-ci s’acquittent de leurs tâches d’une manière professionnelle, conformément à la loi de 2015 sur la traite des personnes, à élaborer une stratégie de communication en vue de sensibiliser le public au phénomène de la traite, et à surveiller les conditions de vie dans les foyers d’accueil pour victimes de la traite à Lilongwe, Zomba, Mchinji et Blantyre. En outre, des groupes de travail spécialisés dans la lutte contre la traite des personnes ont été créés dans huit districts, où ils sont chargés de coordonner les activités de lutte contre la traite au niveau des districts et à l’échelon local. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur les mesures prises pour combattre la traite, en particulier celles visant à renforcer les capacités des membres des forces de l’ordre, à prévenir la traite des enfants et à offrir aux enfants victimes de la traite des services et un accompagnement adaptés, et de décrire les résultats obtenus. Elle le prie également d’indiquer s’il entend reconduire le Plan national de lutte contre la traite des personnes ou en adopter un nouveau et de fournir des renseignements sur les progrès accomplis à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins à cause du VIH/sida et autres enfants vulnérables. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique qu’il a renforcé les programmes de protection sociale, dont les programmes de transferts sociaux en espèces ainsi que les programmes d’épargne et de crédit destinés aux villages, qui couvrent désormais davantage de familles. La commission relève en outre que l’un des principaux objectifs du plan national de lutte contre le travail des enfants 2020-2025 (ci-après «le plan national 2020-2025») est d’atténuer les répercussions des maladies chroniques et du VIH et du sida qui poussent les enfants à travailler. À cette fin, il est notamment prévu de mener des campagnes de sensibilisation au VIH/sida; de créer un système d’orientation sur le VIH pour les enfants identifiés comme étant astreints au travail ou exposés au risque d’être soumis au travail des enfants; de mettre les familles touchées par le VIH/sida en contact avec les mécanismes de protection sociale; de dispenser aux ménages touchés par le VIH une formation sur la nutrition et les modes de vie sains.

La commission note toutefois que, depuis son dernier commentaire, dans lequel elle avait relevé que le nombre d’enfants de moins de 17 ans devenus orphelins à cause du VIH/sida s’établissait à environ 350 000 en 2017, ce chiffre a considérablement augmenté, étant passé à 540 000 en 2021 d’après les dernières statistiques publiées par le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA). Relevant avec préoccupation l’accroissement du nombre d’enfants en situation de précarité devenus orphelins à cause du VIH/sida, la commission rappelle que les enfants en situation de précarité courent un risque plus élevé d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants. Tout en prenant note des diverses mesures prises par le gouvernement, la commission prie de nouveau celui-ci de redoubler d’efforts pour protéger les enfants devenus victimes ou orphelins à cause le VIH/sida contre les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets des diverses initiatives qu’il a lancées, y compris sur les résultats de la mise en œuvre du plan national 2020-2025, en particulier le nombre d’enfants en situation de précarité qui ont bénéficié de ces initiatives.

Enfants des rues. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission relève que, dans son rapport soumis au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, le gouvernement indique que le ministère du Genre, de l’Enfance, du Handicap et de la Protection sociale continue d’adopter un certain nombre d’initiatives et, en particulier, de prendre des mesures pour arracher les enfants des rues à la mendicité et les réunir avec leur parents ou leurs tuteurs, ou pour les placer sous la garde de l’État ou d’organisations non gouvernementales.

La commission prend bonne note de cette information mais relève que le plan national 2020-2025 renvoie à une étude de 2015 dont les résultats montraient que, rien qu’à Lilongwea et Blantyre, le nombre d’enfants des rues s’établissait à 2 389 et 1 776, respectivement, et que, dans l’ensemble du pays, le nombre total d’enfants des rues était considérablement plus élevé. D’après cette étude, au Malawi, les facteurs qui poussaient les enfants à vivre dans la rue étaient: i) la pauvreté; ii) le désir d’aider leurs parents, frères et sœurs et autres membres de leur famille; iii) la désintégration de leur famille; iv) la violence, la négligence et les sévices dont ils étaient victimes au sein de leur foyer. En conséquence, la commission souligne que, pour éliminer efficacement le phénomène des enfants des rues, il est essentiel de prendre des mesures en amont pour éviter que les enfants ne se retrouvent en situation de rue, et qu’il ne suffit pas de retirer les enfants de la rue.

L’un des objectifs du plan national est d’agir directement pour combattre le travail des enfants par des activités de prévention, des interventions visant à retirer les enfants de la rue, des mesures de réadaptation et d’intégration des enfants. Pour ce faire, il est envisagé notamment de proposer des activités génératrices de revenus aux familles démunies, dont les familles ayant à leur tête un enfant, et de réaliser des inspections dans différents lieux, y compris les logements privés, afin de détecter les cas de travail des enfants. En outre, dans le contexte de la révision du cadre juridique et stratégique envisagée par le Plan national, il est prévu de réexaminer le formulaire utilisé par l’inspection du travail afin que les enfants des rues y figurent expressément. La commission encourage vivement le gouvernement à redoubler d’efforts afin d’éviter que des enfants ne se retrouvent en situation de rue et pour protéger ceux qui vivent dans la rue, et le prie de fournir des informations sur les effets des mesures prises à cette fin, y compris dans le cadre du plan national 2020-2025, en précisant le nombre d’enfants en situation de rue qui ont bénéficié d’une protection ou qui ont été soustraits des pires formes de travail des enfants et réadaptés et intégrés dans la société.