Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Trinité-et-Tobago (Ratification: 1963)

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Observation

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Articles 2, 3 et 4 de la convention. Loi sur les syndicats (TUA). Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier les articles 10 et 18(1)(d) de la loi sur les syndicats (TUA) en ce qui concerne l’enregistrement des syndicats et son annulation, ainsi que les articles 16(4) et 33 de la TUA pour ce qui concerne le contrôle financier des syndicats et l’administration de leurs fonds, afin de rendre ces articles pleinement conformes à la convention. La commission note que le gouvernement dit qu’après les consultations avec les parties prenantes et les réunions tripartites tenues en 2019, et après les problèmes de fonctionnement que le ministère du Travail a connus en raison de la pandémie de COVID-19, un projet de document d’orientation relatif à la modification de la TUA a été soumis au Cabinet, en juin 2021. Le gouvernement dit que les commentaires de la Confédération syndicale internationale et les commentaires de la commission d’experts ont servi à élaborer le document d’orientation, qui vise à donner effet à la convention. Notant qu’aucun fait nouveau ne semblerait s’être produit depuis que le projet de document d’orientation a été soumis au Cabinet en juin 2021, la commission invite vivement le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour que la TUA soit modifiée sans plus attendre et le prie de transmettre copie du texte de loi, une fois qu’il aura été adopté.

Article 3. Droit des organisations d’organiser leurs activités librement et de formuler leurs programmes. Loi sur les relations de travail (IRA). Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier les articles 59(4)(a), 61(d), 65, 67 et 69 de l’IRA concernant la majorité nécessaire pour déclencher une grève, les actions engagées devant les tribunaux pour mettre un terme à une grève et l’interdiction d’une action collective afin de rendre ces articles pleinement conformes à la convention. La commission note que le gouvernement dit que le projet de document d’orientation relatif à la modification de l’IRA, soumis au Cabinet en janvier 2017, a été ultérieurement révisé afin d’y intégrer les recommandations du Conseil consultatif tripartite national, puis à nouveau soumis au Cabinet pour examen, en mai 2021. Regrettant qu’aucun fait nouveau ne semble s’être produit depuis lors, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que l’IRA soit modifiée sans plus attendre et le prie de transmettre copie du texte de loi une fois qu’il aura été adopté.