Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Chine - Région administrative spéciale de Macao (Ratification: 1999)

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Demande directe

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La commission prend note de l’indication fournie par le gouvernement concernant les observations formulées par les organisations représentatives des travailleurs, qui sont communiquées avec le rapport du gouvernement. Elle fait cependant remarquer que le gouvernement ne nomme pas ces organisations.

Articles 1 et 2 de la convention.Tendances de l’emploi et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur l’économie locale et les mesures d’intervention prises face à cette pandémie. Elle note notamment que, du premier trimestre 2020 au premier trimestre 2021, en raison de la pandémie, le nombre de personnes occupées dans des secteurs spécifiques tels que la construction, l’hôtellerie et la restauration, le commerce de gros et de détail, les services industriels et commerciaux, ont diminué de manière significative, principalement en raison de la baisse du nombre de touristes, du déclin de l’activité dans les industries connexes et de l’effondrement de la demande en ressources humaines. Le taux de chômage dans la Région administrative spéciale de Macao (RASM) a atteint 2,9 pour cent au premier trimestre 2021, et le taux de sous-emploi 4,8 pour cent, ce qui correspond pour l’un comme pour l’autre à leur niveau le plus élevé depuis le deuxième trimestre 2017. Le gouvernement indique que le Bureau des affaires du travail (le Bureau) travaille en étroite collaboration avec les partenaires sociaux et les bureaux régionaux (en particulier la Province de Guangdong en Chine continentale) pour proposer des cours de formation professionnelle qui répondent aux besoins du marché du travail et améliorent les possibilités d’emploi, la compétitivité et la mobilité des résidents de la RASM. À cette fin, le système de formation professionnelle a évolué pour inclure des cours de «mise à niveau des compétences», de «formation rémunérée en cours d’emploi» et de «formation en vue de l’obtention d’un certificat». Selon les données statistiques fournies par le gouvernement, le nombre de stagiaires participant aux cours de formation professionnelle du Bureau n’a cessé d’augmenter, passant de 4 553 personnes en 2017 à 14 273 en 2020, avant de chuter de plus de 50 pour cent (6 803) en mars 2021, en raison de la pandémie. Pour aider ceux qui ont perdu leur emploi pendant la pandémie, le gouvernement a lancé divers programmes (subventionnés) de formation et de perfectionnement. Dans leurs observations, les organisations de travailleurs indiquent que le cadre juridique du système de formation professionnelle dans la RASM devrait être amélioré afin de créer des conditions plus favorables à la participation des résidents à la formation professionnelle. Le gouvernement se réfère aux enquêtes réalisées par le Bureau sur la situation de l’emploi des stagiaires après la formation et la délivrance des brevets (en 2017 et 2019, respectivement). Il ajoute que, à en croire ces enquêtes, les mesures de promotion de l’emploi mises en œuvre ont eu des répercussions sur l’amélioration des compétences, la mobilité professionnelle ascendante ou horizontale et l’augmentation du salaire des stagiaires. Les organisations de travailleurs observent que la loi no 21/2009 sur l’emploi des travailleurs non-résidents dispose que les travailleurs non-résidents ne doivent être utilisés que pour pallier les pénuries de main-d’œuvre locale et que le gouvernement doit donner la priorité à l’emploi des résidents. Le gouvernement indique que l’immigration temporaire de travailleurs non locaux ne vise qu’à pallier un manque de ressources humaines. À cette fin, l’«Amendement à la loi no 21/2009 sur l’emploi des travailleurs non-résidents», entré en vigueur le 5 octobre 2020, exige que les non-locaux obtiennent d’abord un «Permis d’entrée à des fins de travail» avant de demander une «Autorisation de séjour en tant que travailleur». L’objectif de l’amendement est d’équilibrer l’offre et la demande en ressources humaines sur le marché du travail tout en protégeant les droits et les intérêts des locaux. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux sont activement impliqués dans la formulation, la planification, la coordination et le suivi des mesures de politique de l’emploi. En outre, afin de formuler des politiques de l’emploi susceptibles d’avoir un impact significatif, le gouvernement organise des consultations publiques ou des séances d’information spéciales pour impliquer les partenaires sociaux et le grand public. Le gouvernement se réfère à l’article 115 de la loi fondamentale de la RASM, qui exige du gouvernement qu’il «établisse des organisations de coordination consultatives composées de représentants du gouvernement, des organisations d’employeurs et des organisations de travailleurs». C’est ainsi que le Comité permanent pour la coordination des affaires sociales a été créé afin de servir d’organe consultatif au chef de l’exécutif sur les politiques sociales et du travail. Sa principale fonction est de permettre aux travailleurs, aux employeurs et au gouvernement d’engager un dialogue et d’exprimer des opinions sur les politiques sociales et du travail de la RASM. En conséquence, le Comité permanent pour la coordination des affaires sociales a été créé pour servir d’organe consultatif à l’administrateur en chef pour les politiques sociales et le travail. Sa principale fonction est de permettre aux travailleurs, aux employeurs et au gouvernement d’engager un dialogue et d’exprimer des opinions sur les politiques sociales et le travail de la RASM. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et secteur économique, sur la nature et l’impact des mesures mises en œuvre par le Bureau des affaires du travail, pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour renforcer la résilience et la capacité du système de formation professionnelle afin de lui permettre de s’adapter rapidement aux changements du marché du travail pour répondre aux besoins des demandeurs d’emploi et des employeurs.En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des exemples concrets de l’implication des partenaires sociaux dans la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’emploi dans la RASM.

Travailleurs défavorisés. Le gouvernement indique qu’une série de mesures, telles que des séminaires sur l’emploi et des ateliers d’information, de conseil et de planification de carrière, ont été introduites pour faciliter l’intégration sociale et l’emploi des groupes défavorisés de travailleurs ayant de faibles qualifications académiques, peu de compétences et peu d’expérience professionnelle, ou des personnes en situation de handicap. À cet égard, le gouvernement fait référence aux mesures spécifiques prises pour promouvoir l’emploi des jeunes et des personnes en situation de handicap. La commission prend note des statistiques détaillées fournies par le gouvernement sur la participation des travailleurs défavorisés à divers programmes d’emploi et sur l’impact des mesures promotionnelles prises pour améliorer leur accès aux possibilités d’emploi. Elle note notamment que depuis 2020, en raison de la pandémie, le taux d’emploi des jeunes de 16 à 24 ans a diminué, passant de 23,4 pour cent en 2019 à 18,5 pour cent en 2021. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur la nature et l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi, productif, librement choisi et durable, pour les personnes exposées aux déficits en matière de travail décent, notamment les femmes, les jeunes, les personnes de plus de 50 ans, les chômeurs de longue durée et les personnes en situation de handicap.

Formes atypiques d’emploi. Le gouvernement indique qu’à la suite de consultations avec les partenaires sociaux, le projet de loi sur les relations de travail à temps partiel a été renvoyé au Comité permanent de coordination des affaires sociales afin de faire l’objet d’une discussion plus approfondie. Le gouvernement indique que des informations supplémentaires sur la suite donnée à ce projet de loi seront communiquées dans son prochain rapport. À cet égard, les organisations de travailleurs indiquent que la loi sur les relations de travail, qui établit la norme minimale légale de sécurité de l’emploi dans la RASM, ne devrait pas adopter des normes minimales légales différentes en fonction de la forme d’emploi. Elles ajoutent que toute proposition de loi sur le travail offrant une protection moindre que la loi sur les relations professionnelles sera résolument rejetée, au motif que le gouvernement ne devrait pas fixer deux ensembles différents de normes de travail pour les travailleurs. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de l’état d’avancement du projet de loi sur les relations de travail à temps partiel.

Petites et moyennes entreprises (PME). Le gouvernement indique que les mesures de promotion ne sont plus limitées aux industries liées au tourisme et aux loisirs, la plupart des PME qui reçoivent une aide étant engagées dans le commerce de détail, le commerce de gros, la construction et les travaux publics. Le Bureau de développement économique et technologique de Macao a introduit de multiples mesures pour améliorer les performances et la compétitivité des PME. À cette fin, le 1er février 2021, les services économiques ont été restructurés et de nouvelles mesures ont été prises pour promouvoir l’innovation et le partenariat. Ces mesures comprennent des aides financières, telles que le «régime de garantie des crédits aux PME», le «régime spécial de garantie des crédits aux PME» et le «régime d’aide aux PME». La commission note qu’au cours de la période considérée, un total de 7 354 demandes de «régime d’aide aux PME» ont été approuvées (fournissant plus de 2,71 milliards de MOP d’aide) et 249 subventions supplémentaires (totalisant environ 639 millions de MOP) ont été accordées dans le cadre des deux autres régimes. La commission se félicite des informations statistiques fournies par le gouvernement sur la répartition du «régime d’aide aux PME» entre les industries existantes et les industries émergentes. De plus, le gouvernement se réfère au «régime de subventions visant à encourager la modernisation et le développement des entreprises», lancé en mars 2021, qui accorde des subventions aux investisseurs dont des projets bénéficient à la croissance économique de la RASM. Il fait également référence au «régime d’aide aux jeunes entrepreneurs», en notant que dans le cadre de ce dernier, 720 demandes ont été approuvées (pour un total de 142 millions de MOP), qui ont permis de créer plus de 2 400 emplois au cours de la période considérée. En outre, le gouvernement a créé la «Pépinière des jeunes entrepreneurs de Macao», qui fournit des services d’entrepreneuriat et de conseil aux jeunes entrepreneurs, tout en renforçant la coopération avec les institutions professionnelles, les groupes de jeunes et les universités pour encourager le partage des connaissances et promouvoir les activités d’entrepreneuriat des jeunes. Le gouvernement a également pris des mesures pour promouvoir la coopération et les échanges avec les jeunes entrepreneurs étrangers, en même temps qu’il aide les jeunes à créer des entreprises en Chine continentale, notamment dans la région de la Grande Baie. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures et programmes mis en œuvre pour soutenir les PME, ainsi que sur leur impact en termes d’amélioration de l’environnement commercial des PME, de renforcement des compétences des travailleurs et de création d’emplois décents. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’entrepreneuriat des jeunes en termes de la création d’emplois.