Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Népal (Ratification: 1997)

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Observation

Demande directe

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Article 8 de la convention. Spectacles artistiques. La commission a noté précédemment que des enfants âgés de moins de 14 ans participent à des spectacles artistiques, et que ces activités sont régies par les directives 2068 de 2012 du ministère de l’éducation. Pour que des enfants puissent participer en dehors de l’école à l’un des spectacles artistiques énumérés dans les directives sur l’éducation, il faut demander l’autorisation du Bureau de l’éducation du district. La commission a noté qu’un projet de loi sur l’enfance, qui contient des dispositions sur la participation des enfants à des spectacles artistiques, est en cours d’adoption.

La commission note l’information du gouvernement dans son rapport selon laquelle la loi relative aux enfants de 2018 a été adoptée. Elle note que l’article 14 de cette loi reconnaît le droit des enfants (personnes âgées de moins de 18 ans) de participer à des activités sportives, culturelles et de loisirs, tandis que l’article 66 (m) dispose que quiconque engage un enfant dans un spectacle de magie ou de cirque est passible de sanctions. Notant que la participation d’enfants à des spectacles artistiques nécessite l’autorisation du Bureau de l’éducation du district, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si ces autorisations sont données au cas par cas et si elles limitent la durée en heures du travail autorisé et en prescrivent les conditions, conformément à l’article 8 de la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir copie des directives 2068 sur l’éducation ou de tout autre règlement portant sur la participation d’enfants à des spectacles artistiques.