Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Chine - Région administrative spéciale de Macao (Ratification: 1999)

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La commission prend note des observations formulées par les organisations représentatives des travailleurs, communiquées avec le rapport du gouvernement. Elle note néanmoins que le gouvernement ne cite pas les organisations de travailleurs concernées.

Articles 1 à 5 et 11 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission note que la loi sur l’activité des agences de placement (no 16/2020), élaborée en consultation avec les partenaires sociaux, est entrée en vigueur le 15 mars 2021. La loi réglemente les agences de placement privées payantes et non payantes et impose une règlementation plus stricte en matière de délivrance et de renouvellement de leurs licences. Cette loi instaure également le système d’ambassadeurs des services de l’emploi et améliore le barème des frais et le système de sanctions des agences de placement privées. Le Bureau des affaires du travail (le Bureau) est chargé de contrôler le respect de la loi. Dans leurs observations, les organisations de travailleurs indiquent que grâce à la loi no 16/2020 et au système d’ambassadeurs des services de l’emploi, le gouvernement a apporté des améliorations à l’ensemble du système des services de l’emploi. Elles indiquent également que le gouvernement collabore activement avec les agences de placement et les entreprises privées à but non lucratif afin d’optimiser encore le service de recrutement par le biais de salons de l’emploi et de séances d’information. Elles indiquent néanmoins que l’on pourrait améliorer encore l’efficience du service de recrutement mis en place par le gouvernement en renforçant sa collaboration avec les agences de placement privées et les associations à but non lucratif, dans le cadre de la planification de carrière et d’autres projets. Le gouvernement fait également état de l’adoption du règlement administratif no 12/2016 sur l’organisation et le fonctionnement du Bureau des affaires du travail, en vertu duquel le Bureau des ressources humaines et le Bureau ont été fusionnés afin d’optimiser la performance du service public de l’emploi. Le gouvernement indique que le Bureau continue de s’acquitter de son mandat visant à atteindre les objectifs des politiques de l’emploi énumérées à l’article 6 de la loi-cadre sur la politique de l’emploi et les droits des travailleurs (loi no 3/98/M), à savoir: promouvoir le développement économique durable et la justice sociale; atteindre et maintenir le plein emploi; encourager l’amélioration des compétences professionnelles et promouvoir la formation professionnelle, en aidant les chômeurs et en renforçant la participation des partenaires sociaux à la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Le Bureau collabore avec des entités publiques et privées, y compris les agences de placement privées non payantes, et est chargé de promouvoir l’emploi au niveau local, de l’organisation du fonctionnement du service public de l’emploi et de l’octroi de licences et du contrôle des bureaux de placement privés. En ce qui concerne le service public de l’emploi, le Bureau est chargé de fournir gratuitement des services publics de l’emploi aux citoyens de la Région administrative spéciale de Macao. La commission note avec intérêt que, pendant la période considérée, le gouvernement a créé un nouveau service public de l’emploi au siège du Bureau des affaires du travail et a porté de trois à neuf le nombre de points où est fourni ce service. En outre, le Bureau a traité 104 930 offres d’emploi pour 84 418 demandeurs d’emploi au niveau local, et 242 684 recommandations d’emploi pour 67 825 demandeurs d’emploi au niveau local, et 15 289 personnes ont obtenu un emploi. Depuis octobre 2017, le Bureau a mis en place le service intitulé «Plateforme de recrutement en ligne» pour rationaliser la politique et améliorer les services publics d’aide à l’emploi. Le gouvernement indique que, suite à la crise du COVID-19, le taux de chômage est passé de 2,3 pour cent en 2019 à 4 pour cent au premier trimestre 2021. En conséquence, le Bureau a fourni des services additionnels d’aide à l’emploi et a lancé des activités de promotion de l’emploi, telles que des sessions de recrutement par secteur et des salons de l’emploi, afin de faciliter l’accès des travailleurs au marché du travail, en particulier les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes en situation de handicap. Le gouvernement fournit également des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi des groupes en situation de vulnérabilité. À cet égard, le gouvernement fait état de diverses mesures prises pour promouvoir l’emploi des jeunes, notamment des programmes de stages pour les diplômés de l’enseignement supérieur. En 2020, 568 diplômés ont été placés dans des entreprises dans le cadre de programmes de stages, 199 desquels ont été recrutés à la fin de leur stage. En ce qui concerne l’emploi des personnes âgées, le gouvernement fait état de dispositifs et de services promotionnels visant à favoriser l’emploi des personnes âgées, dont un «guichet priorité-emploi» qui vient en aide aux personnes de 65 ans ou plus et grâce auquel 328 personnes âgées ont obtenu un emploi au cours de la période considérée. Le gouvernement indique aussi que le Bureau continue de fournir des services d’aide à l’emploi aux personnes en situation de handicap, et qu’il a organisé trois événements de recrutement entre 2018 et 2020, afin d’offrir des possibilités d’emploi aux personnes situation de handicap. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont la possibilité de faire part de leurs commentaires sur les activités des services publics de l’emploi, soit par l’intermédiaire de leurs représentants sur la plateforme de la Society for Community Organization, soit en soumettant directement leurs suggestions au Bureau. En ce qui concerne les activités de la Commission permanente tripartite de coordination des affaires sociales (loi no 59/97/M), la commission renvoie aux commentaires formulés au titre de l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact et l’efficacité des services d’aide à l’emploi et des activités de promotion proposés par les services de l’emploi pour assurer l’accès à un travail décent et à un emploi durable aux personnes appartenant à des groupes défavorisés, tels que les jeunes, les personnes en situation de handicap et les travailleurs âgés. En ce qui concerne le programme de stages offert aux jeunes diplômés, et notant que plus de la moitié des participants n’ont pas été recrutés à la fin de leur stage, la commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur ce programme, notamment sur la durée des stages, s’ils sont rémunérés ou non, le niveau de rémunération et s’il existe des restrictions sur le nombre de stages différents auxquels un participant peut prendre part. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la nature, l’étendue et l’impact de la coopération entre les services publics de l’emploi et les agences de placement privées pour ce qui est de renforcer les possibilités d’emploi et la productivité du travail. Elle le prie également de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la coopération avec les partenaires sociaux, y compris en donnant des exemples concrets de leur participation à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi par l’intermédiaire du Bureau des affaires du travail.