Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Guinée (Ratification: 2003)

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Observation

Demande directe

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Articles 6 et 7, paragraphe 2 a), de la convention. Programmes d’action et mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. 1. Traite des enfants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend bonne note de l’information du gouvernement dans son rapport, selon laquelle un Plan d’action 2020-2022 contre la traite des personnes et les pratiques assimilées a été adopté et sera mis en application par le Comité national de lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées (CNLTPPA). De même, elle prend note du nouveau Plan d’action de plaidoyer pour la lutte contre la traite des personnes à des fins de travail forcé à l’extérieur 2018-2022.

Par ailleurs, la commission relève que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies de 2020, dans ses observations finales, souligne que la traite reste un problème majeur et ainsi que l’absence de sanctions relatives à la traite des enfants (E/C.12/GIN/CO/1, paragr. 35).La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts dans la lutte contre la traite des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en application du Plan d’action contre la traite des personnes et les pratiques assimilées 2020-2022, et du Plan d’action de plaidoyer pour la lutte contre la traite des personnes à des fins de travail forcé à l’extérieur 2018-2022. La commission le prie également de fournir des informations sur les résultats obtenus, notamment sur l’élimination de la traite des enfants de moins de 18 ans aux fins d’exploitation au travail ou sexuelle.

2. Plan décennal.La commission prend note de la publication par l’Union Africaine, en avril 2021, du Plan décennal 2020-2030 relatif à la réalisation de la cible 8.7 des objectifs de développement durable (ODD), dans le contexte de l’Agenda 2063 de l’Union africaine, visant à mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes d’ici 2025, ainsi qu’au travail forcé, à la traite des êtres humains et à l’esclavage moderne d’ici à 2030. L’objectif de chaque gouvernement est, entre autres, d’identifier les éléments d’un Plan d’action et de le réaliser en assurant la mobilisation des ressources pour les actions à mener au niveau national. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du Plan décennal 2020-2030 relatives à l’élimination des pires formes de travail des enfants, ainsi que les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants vivant ou travaillant dans la rue. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note, selon les informations du gouvernement, que l’Office de protection du genre, de l’enfant et des mœurs (OPROGEM) poursuit la mise en œuvre des différentes mesures visant à protéger les enfants, y compris les enfants des rues, en vue de les retirer des pires formes de travail, notamment par le biais d’un programme d’éducation pour tous. La commission prend également note des statistiques du gouvernement selon lesquelles, en 2021, l’OPROGEM a enregistré un total de 212 enfants abandonnés.

Cependant, la commission relève également la préoccupation exprimée par le Comité des droits de l’enfant en 2019, relative au nombre considérable d’enfants des rues et la limitation des programmes destinés à protéger leurs droits (CRC/C/GIN/CO/3-6, paragr. 43). Rappelant que les enfants des rues sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour protéger et retirer ces enfants des pires formes de travail, ainsi que sur les résultats obtenus à cet égard.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins en raison du VIH/sida. La commission prend bonne note des priorités du nouveau Cadre stratégique national de lutte contre le sida (CSN) 2018-2022, notamment l’élimination des nouvelles infections parmi les enfants et la prise en charge médicale, psychologique et sociale de qualité pour au moins 75 pour cent des adultes et des enfants vivant avec le VIH/sida d’ici à 2022.

Cependant, la commission souligne l’information du gouvernement dans son rapport, selon laquelle la mise en œuvre de programmes et de politiques de lutte contre le VIH /sida en milieu de travail du Programme Pays de promotion du Travail Décent 2016-2019 (PPTD) a été entravée par l’absence de ressources. Rappelant que ces enfants présentent un risque accru de s’engager dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement de continuer ses efforts pour veiller à ce que les enfants orphelins en raison du VIH/sida soient protégés des pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du CSN pour la période 2018-2022.

Article 8. 1. Coopération régionale et internationale. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend bonne note de l’accord bilatéral signé avec le Libéria en matière de lutte contre la traite des personnes, notamment à l’égard des femmes et des enfants, ainsi que la prochaine signature d’un accord avec la Sierra Leone.

La commission prend également note des mesures envisagées par le gouvernement dans le cadre des accords signés au sein de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour la période 2020-2022, en vue d’interdire et d’éliminer les pires formes de travail des enfants, notamment: i) l’adoption de plans nationaux d’actions pour lutter contre le travail des enfants; ii) le renforcement de l’inspection du travail; iii) la protection contre les recrutements sans scrupules; iv) l’accès à la scolarisation; et v) la mise en œuvre d’activités de sensibilisation auprès des entreprises. La commission encourage le gouvernement de continuer ses efforts en vue d’interdire et d’éliminer les pires formes de travail des enfants, particulièrement la vente et la traite des enfants à des fins d’exploitation au travail et sexuelle. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard dans le cadre des accords signés au sein de la CEDEAOpour la période 2020-2022.

2. Réduction de la pauvreté. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle les priorités du PPTD 2016-2019 sont l’emploi décent pour les jeunes et les femmes notamment dans les secteurs de l’agriculture, des mines et du bâtiment et le renforcement du dialogue social, comme moyen de prévention des crises.

La commission prend également note que le BIT a réalisé une mission d’évaluation en 2022 en vue de procéder à la revue finale de la mise en œuvre du PPTD 2016-2019. À cet égard, le gouvernement indique une absence de ressources sur une grande partie de la programmation opérationnelle du PPTD, notamment en ce qui concerne les mesures de lutte contre les pires formes du travail des enfants.

En outre, la commission soulève que, dans ses observations finales 2020 concernant la pauvreté, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a exprimé sa préoccupation relative au taux élevé de pauvreté, en particulier dans les zones rurales, chez les femmes et chez les enfants, malgré la mise en œuvre de programmes de réduction de la pauvreté (E/C.12/GIN/CO/1, paragr. 37).

Enfin, la commission note l’absence d’information relative à l’application des mesures prises dans le cadre du PPTD 2016-2019, ainsi qu’aux résultats obtenus à cet égard. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant les résultats de la revue finale de la mise en œuvre du PPTD 2016-2019 réalisée par le BIT.