Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 3) sur la protection de la maternité, 1919 - Chine - Région administrative spéciale de Hong-kong (Ratification: 1997)

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Observation

2022

Demande directe

2022
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Article 3, alinéas a) et b), de la convention. Période du congé de maternité. La commission note avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement concernant les modifications apportées aux articles 12 (2) (a) et 12 AA de l’ordonnance sur l’emploi (chap. 57 des lois de Hong-kong) et aux articles (1)(a)(i) et (1) (b) du règlement no 1297 sur la fonction publique en vue de prolonger la période du congé de maternité de 12 à 14 semaines, ainsi que concernant la période de congé postnatal obligatoire de 10 semaines.

Application de la convention dans la pratique. La commission prend bonne note de l’indication du gouvernement selon laquelle il est occupé à revoir sa déclaration de 1997 sur la manière dont la convention s’applique à la Région administrative spéciale de Hong-kong. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur tout fait nouveau à cet égard et de transmettre le texte de la déclaration une fois modifiée.