Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Malaisie (Ratification: 1997)

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Article 3, paragraphe 2, de la convention. Détermination des types de travail dangereux. En ce qui concerne la détermination des types de travail dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, la commission prie le gouvernement de se référer à ses commentaires détaillés concernant la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

Article 7, paragraphe 1. Âge minimum d’admission aux travaux légers. La commission a précédemment noté que l’article 2, paragraphe 2 a), de la loi de 1966 sur les enfants et les adolescents (emploi) (loi CYP) de 1966 permet aux enfants d’être employés à des travaux légers adaptés à leurs capacités dans toute entreprise exploitée par leur famille, mais a observé qu’aucun âge minimum d’admission aux travaux légers n’avait été spécifié.

La commission note avec satisfaction que l’article 3c)2A) de la loi de 2019 portant modification de la loi CYP établit un âge minimum de 13 ans pour l’admission aux travaux légers. Elle note également que la loi de 2019 portant modification de la loi CYP définit les travaux légers comme «tout travail effectué par un enfant ou un adolescent qui n’est pas susceptible de nuire à sa santé, à ses capacités mentales ou physiques; ou de porter préjudice à sa fréquentation scolaire, y compris de tout lieu d’enseignement d’une religion, à sa participation à des programmes d’orientation ou de formation professionnelle approuvés par l’autorité compétente ou à sa capacité à tirer profit de l’instruction reçue.»

Article 9, paragraphe 1. Sanctions, inspection du travail et application de la convention dans la pratique. La commission note qu’en réponse à ses précédents commentaires, le gouvernement indique que les sanctions prévues à l’article 14 de la loi CYP de 1966 pour les violations de l’une quelconque de ses dispositions ont été renforcées par la loi de 2019 portant modification de la loi CYP. En conséquence, toute violation des dispositions de la loi est passible d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans ou d’une amende n’excédant pas 50 000 ringgits malaisiens (RM) (environ 10 555 dollars des États-Unis) ou des deux. En cas de récidive, la sanction est une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans ou une amende n’excédant pas 100 000 RM, ou les deux. En ce qui concerne le nombre de poursuites engagées, le gouvernement indique que 21 cas ont fait l’objet d’un engagement de poursuites en vertu de la loi CYP de 1966, la majorité des cas étant liés à une infraction en ce qui concerne les heures de travail, mais ne fournit aucune information sur les résultats de ces poursuites ou les sanctions imposées. Elle prend également note de l’information du gouvernement selon laquelle, afin de promouvoir la sensibilisation à l’élimination du travail des enfants, le ministère des Ressources humaines a mis sur pied des groupes de travail techniques dans le secteur des plantations, qui fournissent des conseils sur la législation et les politiques nationales relatives au travail des enfants, ainsi que sur le traitement des questions de travail afin de garantir le respect des lois et politiques pertinentes.

La commission note en outre qu’un manuel du facilitateur destiné aux inspecteurs du travail malaisiens, intitulé Formation des inspecteurs malaisiens en matière de travail forcé, de travail des enfants et de discrimination, de violence et de harcèlement au travail fondés sur le genre: manuel du facilitateur, a été élaboré et publié en 2022 dans le cadre du projet du BIT intitulé Du protocole à la pratique: une passerelle vers une action mondiale sur le travail forcé. Ce manuel vise à améliorer la capacité de l’inspection du travail à répondre aux besoins les plus urgents en matière de protection des droits des travailleurs, en particulier en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants, et fournit des suggestions pour relever les défis de l’inspection du travail des enfants. Selon ce document, le travail des enfants est courant dans l’économie informelle et comprend la récupération, la mendicité, la vente ambulante, le travail dans les petites entreprises ou le travail à domicile et le travail domestique. En outre, selon les données tirées de l’enquête 2018 sur l’emploi dans les plantations de palmiers à huile, auxquelles il est fait référence dans ce document, 33 600 enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent dans les plantations de palmiers à huile en Malaisie, dont 58,8 pour cent à Sabah et 39,5 pour cent à Sarawak, et l’on estime que parmi ces enfants, 47,5 pour cent sont âgés de 5 à 11 ans et 30,9 pour cent de 15 à 17 ans (pages 83 et 87). La commission prend note également d’un communiqué de presse du BIT du 25 juin 2020 dans lequel l’OIT et l’UNICEF ont instamment prié la Malaisie de s’attaquer au travail des enfants qui a augmenté en raison de la situation due au COVID-19. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour renforcer la capacité de l’inspection du travail à mieux surveiller le travail des enfants, en particulier dans les plantations de palmiers à huile à Sabah et Sarawak, et de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard. Elle le prie également de continuer à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les personnes qui violent la loi CYP et les autres législations connexes sur le travail des enfants soient poursuivies et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées,et de fournir des informations sur la nature des violations constatées, ainsi que sur le nombre et la nature des sanctions imposées, y compris, pour les amendes imposées, les montants effectivement perçus. Enfin, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur la situation des enfants qui travaillent, y compris des données sur le nombre d’enfants et de jeunes âgés de moins de 15 ans qui sont engagés dans le travail des enfants, et des informations sur la nature, l’étendue et les tendances de leur travail. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par âge et par genre.