Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Equateur (Ratification: 1962)

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Observation

Demande directe

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Articles 2, 3 et 5 de la convention. Politique nationale d’égalité de genre. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, afin de promouvoir l’égalité de conditions dans l’emploi entre hommes et femmes et d’éliminer les inégalités historiques qui portent atteinte aux droits des femmes, le ministère du Travail mène des actions destinées à faciliter l’accès des femmes au marché du travail sans discrimination et dans des conditions d’égalité. Plus précisément, le gouvernement mentionne ce qui suit: 1) un protocole d’accord avec ONU-Femmes a été signé en 2021, et un plan de travail pour 2022-2023 a été adopté en 2022, qui aborde notamment l’employabilité des femmes dans une perspective de genre; l’élimination des disparités dans le monde du travail; la mise en œuvre de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, et de la recommandation no 206 correspondante de l’OIT; et le lancement d’une campagne de communication stratégique; 2) la politique publique «Économie Violeta» pour les droits économiques et une vie sans violence pour les femmes a été élaborée; son but est de contribuer à la réduction de l’inégalité de genre entre hommes et femmes dans les domaines économique, familial, social et du travail (cette politique prévoit trois stratégies: promouvoir l’accès au crédit, aux moyens de production et aux marchés, et mieux résister à l’adversité; résorber les obstacles que rencontrent les femmes pour accéder au marché du travail et y rester; et créer des alternatives pour les travailleuses des secteurs économiques les plus touchés par la pandémie). 3) dans le cadre de cette politique, le «Prix Violeta des bonnes pratiques d’entreprise» est mis en avant; et 4) avec la coopération de la Banque interaméricaine de développement (BID), une étude sera lancée sur l’évaluation, l’efficience et l’efficacité des dépenses publiques dans la gestion des ressources humaines afin de déterminer si la parité et l’égalité entre hommes et femmes existent dans les conditions de recrutement, y compris aux postes élevés de l’administration publique. La commission prend bonne note de ces initiatives. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’impact concret de toutes ces mesures, y compris des données statistiques ventilées par sexe.

Politique nationale d’égalité. Peuples afro-équatoriens, indigènes et montubios. La commission note avec intérêt que la norme technique pour l’application du principe de l’emploi préférentiel établi dans la loi organique pour la planification intégrale du district territorial spécial de l’Amazone a été promulguée en vertu de l’accord ministériel no MDT-2021-220 du 18 août 2021. Son objectif est de réglementer l’application du droit à l’emploi préférentiel en vue de l’inclusion des personnes nées ou résidant en Amazonie, ou appartenant à des peuples et nationalités de l’Amazonie, ainsi que leur participation à des concours, au mérite ou non, pour leur recrutement dans les entités du secteur public ou privé. La commission prend note des observations finales du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) qui, tout en saluant les progrès que l’État partie a accomplis pour améliorer le droit à l’éducation des peuples indigènes, afroéquatoriens et montubios, constate avec inquiétude qu’il existe encore des écarts importants dans l’accès à l’enseignement supérieur, qui touchent principalement les peuples indigènes, afro-équatoriens, migrants et montubios. Le CERD recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour garantir la disponibilité, l’accessibilité et la qualité de l’enseignement pour les peuples indigènes, afroéquatoriens, montubios et migrants, en particulier en ce qui concerne l’enseignement supérieur (CERD/C/ECU/CO/23-24, 15 septembre 2017, paragr. 26 et 27). La commission prend également note des observations finales du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), qui recommande au gouvernement de renforcer les mesures visant à éliminer la ségrégation professionnelle, d’améliorer l’accès des femmes, notamment des migrantes, afro-équatoriennes, montubias, des femmes issues des minorités ethniques, des femmes indigènes et des femmes en situation de handicap, à l’emploi formel, et d’encourager les femmes et les filles à choisir des parcours professionnels non traditionnels (CEDAW/C/ECU/CO/10, 24 novembre 2021, paragr. 32 d)). La commission prie le gouvernement d’indiquer les progrès réalisés dans l’accès à l’emploi des groupes de travailleuses en question dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord ministériel susmentionné, et toute autre mesure prise à cet égard.

Statut VIH et sida. La commission prend note des informations du gouvernement sur les dispositions de la législation qui interdisent la discrimination dans l’emploi à l’encontre des personnes touchées par le VIH, notamment: 1) l’Accord ministériel no MDT-2020-244 du 25 novembre 2020, et 2) le Protocole sur la prévention et le traitement des cas de discrimination, de harcèlement au travail et/ou de toutes formes de violence à l’encontre des femmes sur le lieu de travail dans le secteur public ou privé (2021), qui couvre les cas de violence et de harcèlement fondés sur le genre et le VIH. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact concret de la législation en vigueur relative à la discrimination au travail à l’encontre des personnes touchées par le VIH et le sida, y compris, si elles sont disponibles, des statistiques sur le nombre de plaintes enregistrées à ce sujet et leur traitement.

Contrôle de l’application. La commission note que le ministère du Travail assure une prévention constante contre la discrimination quel qu’en soit le motif, et que des ateliers de sensibilisation sont organisés pour promouvoir l’égalité et l’équité dans l’emploi et la profession. Par ailleurs, la commission note que, pendant la période 2019-2022, le ministère du Travail a reçu 49 plaintes pour discrimination dans l’emploi. La commission prie le gouvernement: i) d’indiquer la nature des plaintes reçues et la suite qui y a été donnée (résultat des enquêtes menées, sanctions imposées et réparations accordées, le cas échéant); et ii) d’adresser des informations statistiques,ventilées par sexe, type de travail et secteur professionnel, sur l’emploi des peuples afro-équatoriens, indigènes et montubios.