Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Saint-Kitts-et-Nevis (Ratification: 2000)

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La commission note que, dans son rapport sur la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, le gouvernement indique que le projet de nouveau Code du travail est actuellement dans sa deuxième phase mais qu’il n’a pas encore été adopté pour des raisons liées principalement à la pandémie de COVID-19, et qu’il devrait entrer en vigueur avant la fin de 2023.

Législation. Articles 1, 2 et 4 de la convention. La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle avait prié le gouvernement de prendre les mesures voulues pour garantir que la législation: i) permette aux travailleurs de bénéficier d’une protection adéquate contre tout acte de discrimination antisyndicale au stade du recrutement et pendant toute la durée de leur emploi, en rendant ces actes passibles de sanctions dissuasives; ii) contienne des dispositions spécifiques prévoyant expressément des procédures de recours rapides contre les actes d’ingérence, assorties de sanctions efficaces et dissuasives; et iii) reconnaisse expressément le droit de négociation collective et le réglemente. La commission note que le gouvernement indique qu’il a adressé à l’autorité compétente un document devant être soumis au Conseil des ministres, qui vise à répondre aux préoccupations exprimées par la commission. Soulignant l’importance des travaux en cours d’élaboration du nouveau Code du travail, la commission prie encore une fois le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’adoption d’une législation du travail qui soit pleinement conforme à la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout fait nouveau pertinent à cet égard et lui rappelle qu’il peut faire appel à l’assistance technique du Bureau.

Promotion de la négociation collective dans la pratique. La commission note que le gouvernement indique que la convention collective la plus récente entre l’un des piliers de l’industrie manufacturière et le syndicat des travailleurs de SaintKittsetNevis a été conclue en avril 2022 et qu’entre 100 et 150 travailleurs seront concernés par les stipulations de ce texte. La commission prie le gouvernement de continuer à lui communiquer des informations sur le nombre de conventions collectives conclues et en vigueur, les secteurs concernés et le nombre de travailleurs couverts. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures spéciales prises pour promouvoir la négociation collective dans les différents secteurs de l’économie.