Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970 - Equateur (Ratification: 1970)

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La commission prend note des observations de la Confédération équatorienne des syndicats libres (CEOSL), de la Fédération équatorienne des travailleurs municipaux et provinciaux (FETMYP), de l’Union nationale des travailleurs de l’éducation (UNE) et de la Fédération nationale des travailleurs des gouvernements provinciaux de l’Équateur (FENOGOPRE), reçues le 1er septembre 2022. La commission prie le gouvernement de communiquer sa réponse à ce sujet.

Article 3 de la convention. Critères de fixation du salaire minimum. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport ce qui suit: 1) en vertu de l’accord ministériel no MDT-2020-249 du 30 novembre 2020, il a été décidé de ne pas procéder à un ajustement des salaires pour 2021 et de maintenir le salaire minimum à 400 dollars É.-U. par mois; 2) la décision a été adoptée après plusieurs réunions de dialogue avec les représentants au Conseil national du travail et des salaires (CNTS) et avec l’appui technique des institutions compétentes de l’État; au cours de ces réunions, ont été analysés non seulement l’indice des prix à la consommation, mais aussi plusieurs indicateurs pertinents, en tenant compte de la situation économique défavorable que connaissait le pays en raison de la pandémie de COVID-19; et 3) concrètement, plusieurs indicateurs ont été analysés, tels que l’indice des prix à la consommation; les besoins des travailleurs; le coût de la vie; les facteurs d’ordre économique et la productivité, lesquels sont des éléments qui sont énumérés dans la convention. Le gouvernement ajoute qu’en 2020, alors que l’augmentation salariale pour 2021 était analysée, l’Équateur traversait une crise économique sans précédent. Malgré tout, des réunions de dialogue tripartites se sont tenues au CNTS pour fixer les salaires. Lors de ces réunions, les représentants des employeurs et travailleurs ont présenté leurs propositions et positions sur l’ajustement des salaires; bien que les représentants de cet organe ne soient pas parvenus à un consensus, l’ensemble des propositions, indicateurs et positions des employeurs et des travailleurs a été pris en compte dans l’analyse qui a mené à l’accord ministériel susmentionné, en vertu duquel le salaire de 2020 n’a pas été ajusté pour 2021. Le gouvernement ajoute que pour 2022, conformément aux dispositions de la législation nationale et de la convention no 131, le ministère du Travail, en application de l’accord ministériel no MDT-2021-276 du 21 décembre 2021, a fixé à 425 dollars É.-U le salaire mensuel de base unifié pour les travailleurs en général, y compris les travailleurs des petites industries, travailleurs agricoles, travailleurs des maquiladoras, travailleurs domestiques rémunérés, travailleurs de l’artisanat et travailleurs des microentreprises. Selon le gouvernement, le salaire de base unifié a été soumis au CNTS pour examen. Ainsi, l’ajustement pour 2022 a été l’objet d’un dialogue social tripartite, avec la participation des institutions de l’État qui ont rendu compte de l’évolution de plusieurs indicateurs concernant: a) l’évolution du coût de la vie; b) la croissance économique; et c) la situation de l’emploi dans le pays.

La commission note que la CEOSL, la FETMYP, l’UNE et la FENOGOPRE déclarent ce qui suit: 1) il est surprenant que les paramètres juridiques en vigueur qui ont été appliqués pour fixer le salaire de base unifié pour 2022 diffèrent de ceux utilisés pour fixer le salaire pour 2021; 2) l’accord ministériel no MDT-2021-276, qui a fixé le salaire de base pour 2022, indique dans ses considérants que les représentants au CNTS des travailleurs et des employeurs ne sont pas parvenus à un consensus sur la fixation du salaire de base unifié qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022; 3) pourtant, au lieu de fixer l’augmentation du salaire à un pourcentage équivalent à l’indice projeté des prix à la consommation, comme l’établit la législation nationale, le salaire a été augmenté de 6,25 pour cent à la demande du Président de la République. Ainsi, le salaire de 2022 a été augmenté de 25 dollars É.-U. Les organisations syndicales expliquent la formule que la législation prévoit (Accord ministériel no MDT-2020-185) pour calculer la variation du salaire de base unifié, et ajoutent que: i) le Conseil pour la fixation des salaires peut utiliser ou non cette formule; ii) lorsqu’elle est appliquée, elle n’inclut pas le coût du panier de base des ménages, ni celui des biens de subsistance; et iii) c’est l’Institut équatorien de la statistique et du recensement qui définit ces derniers éléments; ainsi, en juillet 2022, le panier mensuel de base des ménages coûtait 753,62 dollars É.-U et les biens de subsistance 793,33 dollars É.-U, montants qui sont loin du salaire de base actuel de 425 dollars É.-U. Les organisations syndicales estiment que, pour fixer les salaires de base, l’État devrait établir une formule obligatoire qui tienne compte du coût du panier de base des ménages et de celui des biens de subsistance. La commission prend note de l’ensemble des informations fournies par le gouvernement et des observations formulées par les organisations syndicales susmentionnées, auxquelles le gouvernement n’a pas encore répondu. La commission prend note des différentes positions sur les éléments qui auraient été pris en compte pour déterminer le niveau des salaires minima en 2022, ainsi que d’une proposition de formule de calcul du salaire minimum à envisager à l’avenir. La commission espère qu’un dialogue tripartite avec les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs concernés, fait d’échanges francs, techniques et constructifs sur ce sujet, permettra de déterminer le niveau des salaires minima qui, autant qu’il sera possible et approprié, compte tenu de la pratique et des conditions nationales, prendra en considération tous les éléments visés aux alinéas a) et b) de l’article 3. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 4, paragraphes 2 et 3. Consultations. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note que le gouvernement indique ce qui suit: 1) conformément aux dispositions de l’article 117 du Code du travail, le salaire de base unifié est établi chaque année dans le pays pour les travailleurs du secteur privé. À cette fin, des sessions se tiennent chaque année au sein du Conseil national du travail et des salaires pour analyser la politique du travail et définir les ajustements salariaux, avec la participation des représentants des employeurs et des travailleurs; 2) le CNTS procède à une consultation exhaustive des organisations d’employeurs et de travailleurs; 3) au CNTS, chaque secteur dispose d’une voix et d’un vote sur un pied d’égalité; par conséquent, les résolutions et les recommandations formulées doivent être approuvées par la majorité des représentants du Conseil; 4) en 2021, cinq sessions ont été organisées pour analyser le contexte du travail et l’ajustement annuel des salaires, auxquelles les représentants ont participé en discutant de manière approfondie des critères et des propositions des employeurs et des travailleurs; 5) le ministère du Travail a participé à ces dialogues tripartites, et s’est efforcé pour que les employeurs et les travailleurs parviennent à un consensus; et 6) en outre, des instruments ont été établis dans la législation nationale pour aider les représentants des employeurs et des travailleurs dans la prise de décisions. Ainsi, les représentants peuvent disposer de conseillers techniques et compter sur la participation d’institutions de l’État.

La commission note que la CEOSL, la FETMYP, l’UNE et la FENOGOPRE signalent ce qui suit: 1) le Front unitaire des travailleurs (qui représente 450 000 travailleurs des secteurs travailleurs des secteurs public et privé, en zone rurale et urbaine) et l’Internationale des services publics en Équateur, en place en Équateur depuis 1989, n’ont pas pu participer, malgré leur haut niveau de représentation des travailleurs, aux délibérations tripartites et à la prise de décisions du CNTS; 2) l’annulation de la participation de ces organisations est due au manque de clarté des paramètres qualifiés qu’utilise le Secrétariat exécutif du Conseil pour établir la liste des 10 organisations les plus représentatives au niveau national; 3) ce manque de transparence fait que le ministère du Travail peut nommer des organisations pro-gouvernementales; par conséquent, la législation devrait être modifiée afin qu’elle précise, dans un souci de transparence, le critère de plus grande représentativité, en tenant compte des avis de l’OIT et pour que d’autres organisations, dès que possible, puissent faire partie du Conseil. Enfin, les organisations syndicales rappellent que, fin 2019, le BIT a fourni une assistance technique à l’État et que, dans ce cadre, une feuille de route a été établie qui prévoit de renforcer le Conseil et d’en élargir la composition, mais que plus de deux ans après, cela n’a pas été le cas. La commission rappelle que, lorsqu’elle a examiné l’application de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 par l’Équateur, elle a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que toutes les «organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs» du pays puissent faire partie du CNTS et des autres organes consultatifs de caractère tripartite (observation sur l’application de la convention no 144 adoptée en 2021). La commission veut croire que des mesures appropriées seront prises pour consulter pleinement toutes les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs intéressées, conformément à l’article 4, paragraphe 2. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

La commission rappelle au gouvernement que, sur toutes les questions soulevées, il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau s’il le souhaite.